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Ordonnance de télécom CRTC 2006-255
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Ottawa, le 2 octobre 2006
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Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
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Référence : Avis de modification tarifaire 24 et 24A
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Service d'accès par passerelle
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Demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) le 26 juillet 2006 et modifiée le 6 septembre 2006, en vue de réviser l'article 5410, Service d'accès par passerelle (SAP), de son Tarif général, afin de mettre à niveau un certain nombre de vitesses de transmission sans entraîner de changements tarifaires. Le SAP de Bell Aliant est un service d'accès à large bande qui repose sur la technologie des lignes numériques à paires asymétriques (LNPA), qui permet aux concurrents d'établir une voie spécialisée haute vitesse entre les locaux de l'utilisateur final et un centre de commutation de Bell Aliant.
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2.
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Bell Aliant a proposé que de nouvelles appellations génériques, telles que Accès SAP de base - Résidence, Accès SAP de base - Affaires, Accès SAP standard - Résidence et Accès SAP standard - Affaires, soient utilisées pour les services d'accès, et que les références aux vitesses de transmission associées à ces services soient retirées de son tarif. Les vitesses de transmission passeraient respectivement de 3 mégabits par seconde (Mbps) à 5 Mbps pour le service Accès SAP standard - Résidence, de 256 kilobits par second (Kbps) à 512 Kbps pour le service Accès SAP de base - Affaires, et de 3 Mbps à 6 Mbps pour le service Accès SAP standard - Affaires. Aucune mise à niveau n'a été proposée pour le service Accès SAP de base - Résidence, dont la vitesse est de 256 Kbps.
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Processus
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3.
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Le Conseil a reçu des observations de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) le 25 août 2006, ainsi que des observations en réplique de Bell Aliant, le 5 septembre 2006.
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Positions des parties
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4.
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MTS Allstream a demandé que :
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- les vitesses de téléchargement du SAP de Bell Aliant continuent d'être affichées dans son tarif afin de donner l'assurance des vitesses de transmission disponibles;
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- Bell Aliant fournisse les délais de mise en oeuvre et les calendriers de déploiement relatifs aux mises à niveau des vitesses de transmission étudiées dans le cadre de la présente demande;
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- les tarifs proposés pour le service de Bell Aliant comprennent des suppléments d'au plus 15 p. 100;
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- tous les écarts tarifaires fondés sur le type de clients, soit d'affaires et de résidence, ainsi que sur la vitesse de transmission, la durée du contrat et le nombre d'accès LNPA, soient remplacés par un tarif unique pour le service.
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Réplique de Bell Aliant
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5.
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Bell Aliant a fait valoir que le fait de retirer de son tarif les références aux vitesses de transmission lui permettrait, ultérieurement, d'apporter plus rapidement des changements aux vitesses sans entraîner de changement pour son tarif du SAP. La compagnie a fait remarquer que dans l'ordonnance Bell Canada - Forfait Clés en main, Ordonnance de télécom CRTC 2004-75, 11 mars 2004, le Conseil avait approuvé une approche semblable pour le forfait Clés en main, qui constitue un service de détail.
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6.
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En ce qui a trait aux dates de mise en ouvre de la mise à niveau du service, Bell Aliant a fait valoir qu'elle avait déjà averti ses clients par écrit que les mises à niveau des vitesses de transmission seraient terminées au plus tard le 31 octobre 2006. La compagnie a précisé que sa pratique normale consistait à aviser ses clients lorsque des changements de vitesses de transmission et de prix étaient attendus. Bell Aliant a indiqué que ses clients n'avaient qu'à communiquer avec elle s'ils se posaient certaines questions spécifiques au sujet de l'incidence des mises à niveau à leur égard. Elle a souligné qu'elle offrait aux fournisseurs de service Internet un rapport hebdomadaire par le biais duquel elle les informait du moment où un équipement multiplexeur pour le service d'accès par ligne numérique était fourni, dans de nouvelles régions, afin d'offrir les services LNPA. Elle a ajouté qu'elle rendait ses services d'accès LNPA disponibles aux clients de détail et de gros lorsque l'équipement était prêt pour le service.
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7.
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En ce qui concerne la demande en vue d'établir un tarif unique pour le service SAP, avec un supplément de 15 p. 100, Bell Aliant a fait valoir que cette requête excédait le cadre de sa demande et que ces aspects de son tarif avaient déjà été traités lorsque Bell Canada a reçu son approbation définitive dans l'ordonnance Bell Canada - Service d'accès par passerelle et service d'accès haute vitesse, Ordonnance de télécom CRTC 2005-62, 17 février 2005.
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Analyse et conclusions du Conseil
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8.
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Le Conseil souligne que MTS Allstream a demandé à ce qu'il établisse un tarif unique pour le service SAP de Bell Aliant, avec un supplément de 15 p. 100. Le Conseil conclut que ces questions ne seront pas abordées dans le cadre de cette ordonnance provisoire, mais plutôt lors du règlement définitif de la présente demande.
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Publication des vitesses pour les services d'accès SAP
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9.
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Le Conseil fait remarquer que le tarif SAP actuel indique les vitesses de transmission maximales, en amont et en aval, disponibles en vertu du SAP. Le Conseil estime que ces renseignements relatifs aux vitesses de transmission disponibles pour le service SAP sont importants pour les concurrents, qui se fient à la disponibilité des vitesses annoncées pour s'assurer que le service SAP répond à leurs exigences. Le Conseil estime également qu'étant donné la sensibilité des plans d'affaires des concurrents à la disponibilité de la vitesse, la publication du tarif d'une telle donnée, lorsqu'il est question des services des concurrents, est plus importante qu'elle ne l'est en ce qui concerne les services de détail tels que le forfait Clés en main.
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10.
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Le Conseil estime également que l'approbation du tarif proposé par Bell Aliant ne laisserait place à aucun recours, en ce qui a trait aux tarifs de la compagnie, advenant que la compagnie reçoive des plaintes relatives au service si elle ne livre pas les vitesses proposées.
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11.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que Bell Aliant devrait être tenue de publier, dans son tarif, les vitesses de transmission maximales disponibles pour chacun des services d'accès SAP offerts au titre du tarif SAP.
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Délai relatif aux mises à niveau du service
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12.
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Le Conseil souligne que Bell Aliant a précisé qu'elle terminerait toutes les mises à niveau au plus tard le 31 octobre 2006, et qu'elle avait, à cette fin, entrepris d'informer ses clients des changements qui seront apportés aux services. Par conséquent, le Conseil estime que Bell Aliant a abordé de manière appropriée la préoccupation de MTS Allstream relative au délai des mises à niveau du service.
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Conclusions
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13.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement, avec les changements indiqués ci-dessous, les révisions de tarif proposées par Bell Aliant, à compter de la date de la présente ordonnance.
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14.
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Le Conseil ordonne à Bell Aliant d'émettre, dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance, des pages de tarif révisées qui incluent les vitesses de transmission maximales, en amont et en aval, associées à chacun des services d'accès SAP offert au titre du tarif SAP.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2006-10-02