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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2006-205-1

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Ordonnance de télécom CRTC 2006-205-1

  Ottawa, le 9 janvier 2007
 

Modifications aux tarifs de Bell Aliant et de Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 8, 9, 10 et 12 de Bell Communications, et avis de modification tarifaire 6961 de Bell Canada
 

Erratum

1.

Le 1er février 2006, BCE Inc. (BCE) a annoncé qu'elle comptait former une nouvelle fiducie de revenu régionale (Bell Communications) qui fournirait les services filaires, les services de données traditionnels et les services Internet dans le cas d'environ 1,6 million de lignes d'accès local situées dans certaines parties du territoire de Bell Canada en Ontario et au Québec. BCE a également précisé que cette restructuration de la société n'entraînerait aucune modification des services offerts aux clients de Bell Canada, des modalités ou des tarifs applicables à ces services.

2.

Le Conseil a reçu quatre demandes de Bell Canada, déposées entre le 15 et le 27 juin 2006, dans le cadre des avis de modification tarifaire (AMT) 8, 9, 10 et 12 de Bell Communications, dans lesquelles la compagnie proposait de modifier le Tarif général et le Tarif des montages spéciaux de Bell Communications.

3.

De plus, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, en date du 19 juin 2006, dans le cadre de l'AMT 6961, dans laquelle la compagnie proposait de modifier son Tarif général. Bell Canada a précisé que les modifications proposées correspondaient à des dispositions semblables dans des tarifs équivalents proposées pour Bell Communications dans l'AMT 8.

4.

Le Conseil a approuvé provisoirement les demandes de Bell Canada concernant les AMT 8, 9, 10 et 12 de Bell Communications et l'AMT 6961 de Bell Canada dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2006-172, 6 juillet 2006 (l'ordonnance 2006-172). Le Conseil a précisé dans l'ordonnance 2006-172 que cette approbation était assujettie à la condition que Bell Canada lui confirme par écrit que la fiducie de revenu était effectivement constituée.

5.

Dans une lettre du 10 juillet 2006, Bell Canada a confirmé au Conseil que le nom officiel de la fiducie de revenu proposée était Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), et que la constitution de Bell Aliant avait été parachevée le 7 juillet 2006.

6.

Par la suite, dans l'ordonnance Modifications des tarifs de Bell Aliant et de Bell Canada, Ordonnance de télécom CRTC 2006-205, 9 août 2006 (l'ordonnance 2006-205), le Conseil a approuvé de manière définitive, entre autres, les tarifs de Bell Aliant. Dans cette même ordonnance, le Conseil a approuvé de manière définitive, par inadvertance, certains tarifs de Bell Aliant alors que les tarifs correspondants de Bell Canada n'avaient été approuvés que provisoirement parce que les instances n'étaient pas terminées. Ces tarifs de Bell Canada, déposés à nouveau en tant que tarifs de Bell Aliant, n'auraient pas dû être approuvés de manière définitive. En conséquence, le paragraphe 7 de l'ordonnance 2006-205 devrait se lire comme suit :
 

7. Étant donné que le Conseil a été informé de la création de Bell Aliant, conformément à l'ordonnance 2006-172, et que la période prévue pour la présentation d'observations est écoulée, il approuve de manière définitive les demandes de Bell Canada, à l'exception de l'AMT 10 et des articles suivants, pour lesquels l'approbation est provisoire à cause d'instances en cours.

    Avis de modification tarifaire Tarif Article Description1
    8 21560 70 Tableau des tarifs du service local
    8 21560 100 Travaux liés à la structure fonctionnelle
    8 21560 2165 Services téléphoniques
    8 21560 2170 Groupements services téléphoniques
    8 21560 2220 Solutions grand public
  Secrétaire général
________________

Note de bas de page :

1  L'article 7025, Voix IP d'affaires sur large bande, n'est pas inclus dans la liste puisque cet article fait l'objet d'une abstention de la réglementation, tel qu'indiqué dans la circulaire Services VoIP indépendants de l'accès en vertu du décret C.P. 2006-1314, Circulaire de télécom CRTC 2006-10, 16 novembre 2006.

  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-01-09

Date de modification :