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Ordonnance de télécom CRTC 2006-194
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Ottawa, le 26 juillet 2006
Voir aussi : 2006-194-1 |
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Bell Canada
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Référence : Avis de modification tarifaire 1, 1A, 1B, 2, 2A, 3, 4, 4A, 4B, 4C, 4D, 5, 5A, 6, 6A et 7 de Bell Communications et ententes connexes; avis de modification tarifaire 6935, 6944, 6944A et 6952 de Bell Canada; avis de modification tarifaire 873 de Bell Canada (Tarif des services nationaux) et Entente cadre d'interconnexion
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Adoption du Tarif général, du Tarif des services de circonscription, du Tarif des services d'accès et du Tarif des montages spéciaux de Bell Aliant, et modification du Tarif général et du Tarif des services nationaux de Bell Canada
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1.
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Entre les 14 mars et 26 mai 2006, Bell Canada a présenté plusieurs demandes au Conseil aux termes des avis de modification tarifaire 1 à 7 de Bell Communications et de modifications à ces avis. Dans ces demandes, Bell Canada a notamment proposé l'adoption d'un Tarif général, d'un Tarif des services de circonscription, d'un Tarif des services d'accès et d'un Tarif des montages spéciaux pour une entité devant être constituée en fiducie de revenu consolidée.
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2.
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Entre les 21 mars et 26 mai 2006, Bell Canada a également présenté au Conseil des demandes dans le cadre des avis de modification tarifaire 6935, 6944, 6944A et 6952 en vue de modifier son Tarif général, d'une part, et dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 873 en vue de modifier son Tarif des services nationaux, d'autre part, afin de tenir compte de la création prévue de la fiducie de revenu.
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3.
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Dans ses demandes, Bell Canada a fait remarquer que le nom de la nouvelle fiducie de revenu n'était pas encore établi officiellement, mais qu'entre-temps, le nom utilisé était « Bell Communications ». Bell Canada a précisé qu'elle aviserait le Conseil si elle choisissait un nom différent et qu'elle proposerait au même moment des modifications aux pages de tarif approuvées, au besoin.
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4.
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Dans l'ordonnance Bell Canada - Adoption du Tarif général, du Tarif des services de circonscription, du Tarif des services d'accès et du Tarif des montages spéciaux de Bell Communications, et modification du Tarif général et du Tarif des services nationaux de Bell Canada, Ordonnance de télécom CRTC 2006-161, 23 juin 2006 (l'ordonnance 2006-161), le Conseil a approuvé provisoirementles demandes de Bell Canada, sauf l'Entente cadre d'interconnexion ESLC [entreprise de services locaux concurrentes]-ESI [entreprise de services intercirconscriptions], pourvu que Bell Canada lui confirme par écrit que la fiducie de revenu a été effectivement constituée, à compter de la date de cette confirmation. L'opinion minoritaire du conseiller Langford était jointe à l'ordonnance.
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5.
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Le Conseil a reçu des observations de Rogers Telecom Holdings Inc. (Rogers Telecom) le 30 mai 2006, et des observations en réplique de Bell Canada le 1er juin 2006. Dans l'ordonnance 2006-161, le Conseil a indiqué que Bell Canada avait répondu convenablement aux préoccupations exprimées par Rogers Telecom. Le Conseil n'a pas reçu d'autres observations relativement aux demandes.
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6.
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Dans une lettre du 10 juillet 2006, Bell Canada a informé le Conseil que la fiducie de revenu pour le compte de laquelle elle avait déposé des tarifs sous le nom provisoire de « Bell Communications » s'appellerait officiellement Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et qu'elle était effectivement constituée depuis le 7 juillet 2006.
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7.
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Étant donné que le Conseil a été informé de la création de Bell Aliant, conformément à l'ordonnance 2006-161, et que la période prévue pour la présentation d'observations est écoulée, il approuve de manière définitive les demandes de Bell Canada, sauf l'Entente cadre d'interconnexion ESLC-ESI.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-07-26
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