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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2006-120

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Ordonnance de télécom CRTC 2006-120

  Ottawa, le 23 mai 2006
 

TELUS Communications Company

  Référence : Avis de modification tarifaire 202 et 202A (Tarif des services nationaux)
 

Révisions au Tarif des services d'accès des entreprises

 

Historique

1.

Dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2006-49, 9 mars 2006 (l'ordonnance 2006-49), le Conseil a approuvé provisoirement la demande présentée par TELUS Communications Company (TCC)1 le 28 février 2006, en vue d'ajouter l'article 228, Service d'accès par balayage de carte, à son Tarif des services d'accès des entreprises, à compter du 31 mars 2006. Ce service fait en sorte que tous les téléphones publics de TCC équipés de lecteurs de cartes ont la capacité de lire un numéro sans frais (c.-à-d. 1-800 ou 1-888) codé dans la piste magnétique d'une carte d'appel d'une entreprise autre que TCC, de type A ou B, et de le composer automatiquement.

2.

Le 10 mars 2006, à la suite de la publication de l'ordonnance 2006-49, TCC a déposé une version révisée de sa demande du 28 février 2006, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 202A, visant à soutenir l'accès fourni à l'aide de cartes de type B seulement. TCC a indiqué que depuis la dissolution de l'alliance Stentor, elle n'a pu soutenir que l'accès à l'aide de cartes de type B.

3.

TCC a fait valoir qu'elle n'avait reçu aucune demande de la part de concurrents justifiant qu'elle fournisse l'accès à l'aide de cartes d'appels de type A. Toutefois, elle s'est dite disposée à offrir l'accès à l'aide de cartes de type A si un concurrent le demandait.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.
 

Analyse et conclusions du Conseil

5.

Le Conseil approuve la demande de TCC. Toutefois, il rappelle à TCC qu'elle s'est engagée à offrir le soutien pour les cartes de type A, si un concurrent le demandait.

 

Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.

__________________

Note de bas de page :

1 Le 1er mai 2006, TELUS Communications Inc. a assigné et transféré tous ses actifs et passifs, y compris tous ses contrats de service, à TELUS Communications Company.

Mise à jour : 2006-05-23

Date de modification :