ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-B2-200614661
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LettreN / Réf. : 8662-B2-200614661 Ottawa, le 21 décembre 2006 Par courrier électronique
Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada en vue d'obtenir une prolongation du délai pour se conformer à certaines directives énoncées dans la Décision de télécom CRTC 2004-47 du 15 juillet 2004 intitulée Accès au service de téléphones payants Monsieur, Le Conseil a reçu une requête présentée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la télécommunications et de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles) par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement les Compagnies) le 14 novembre 2006 dans laquelle les Compagnies lui demandent de réviser et de modifier certaines sections de la Décision de télécom CRTC 2004-47 du 15 juillet 2004 intitulée Accès au service de téléphones payants (la décision 2004-47). Or, pour que le Conseil puisse examiner à fond la demande selon les Règles , il faut repousser de deux mois la date à laquelle les Compagnies doivent se conformer aux directives énoncées au paragraphe 146 de la décision 2004-47. Par conséquent, le délai imposé aux Compagnies au paragraphe 146 de la décision 2004-47 est reporté du 31 décembre 2006 au 28 février 2007. Entre-temps, les autres directives données aux Compagnies dans cette décision demeurent inchangées. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice exécutive associée par intérim, (L'original signé par F. Gilfillan) Fiona Gilfillan
c.c. : Parties intéressées à l'Avis public 2002-6 Mise à jour : 2006-12-21 |
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