ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-B2-200613431
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LettreOttawa, le 9 novembre 2006 N/Réf. : 8662-B2-200613431 PAR COURRIEL
Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande présentée en vertu de la Partie VII visant à réviser et à modifier la décision 2006-24 Monsieur, Le 27 septembre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada en vertu de l'article 62 de la Loi sur les télécommunications et de la Partie VII des Règles de procédure en matière de télécommunications . Dans cette demande, la compagnie réclame que le Conseil révise et modifie certains passages de la Décision de télécom CRTC 2006-24 du 27 avril 2006, intitulée Demande présentée en vertu de la Partie VII par Rogers Telecom Holdings Inc. visant un redressement à l'égard des frais de validation des numéros à facturer (la décision 2006-24). La compagnie a spécifiquement demandé au Conseil de revenir sur sa décision de considérer le service d'accès à la base de données de validation des numéros facturés (VNF) comme un service de catégorie I. Elle a aussi demandé que les taux applicables au stockage des données de VNF soient révisés. Le personnel du Conseil fait remarquer que dans l'Avis public de télécom CRTC 2006-14 du 9 novembre 2006, intitulé Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel (l'avis public 2006-14), le Conseil a amorcé une instance exhaustive afin d'examiner le cadre de réglementation des services de gros. Puisque les questions soulevées par la compagnie dans sa demande de révision et de modification de certains passages de la décision 2006-24 dépendront des conclusions que le Conseil tirera dans l'instance relative à l'avis public 2006-14, le personnel estime que le Conseil sera dans l'impossibilité de se prononcer sur la demande de la compagnie tant que l'avis public 2006-24 ne sera pas terminé. Le dossier est donc fermé. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Bob Martin au (819) 953-3361. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur general intérimaire, L'original signé par P. Godin Paul M. Godin c.c. : Bob Martin robert.martin@crtc.gc.ca Mise à jour : 2006-11-09 |
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