ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-S22-200613358
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LettreOttawa, le 8 novembre 2006 N/Réf. : 8740-S22-200613358 Par courriel
Monsieur Brian Armstrong document.control@sasktel.sk.ca Objet : Avis de modification tarifaire 125 - Dénormalisation de modalités relatives à la durée des contrats de service Microlink Monsieur, Le 26 octobre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 125, dans laquelle la compagnie proposait de dénormaliser les modalités des contrats d'un an, de trois ans et de cinq ans qui sont actuellement offerts aux termes du Tarif général de SaskTel, article 110.34 qui concerne le service Microlink. Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la circulaire intitulée Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés , Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005 (la circulaire 2005-7), le Conseil a établi la procédure à suivre pour soumettre des demandes tarifaires visant la dénormalisation de services tarifés. Au paragraphe 19 de la circulaire 2005-7, le Conseil a imposé l'obligation de servir un avis écrit à chaque client touché par une demande de dénormalisation d'un service tarifé et il a énuméré les renseignements qui doivent être inclus dans l'avis. Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que la circulaire 2005-7 exigeait que l'avis envoyé aux clients touchés comprenne les renseignements concernant la disponibilité d'un service substitut, ainsi que les raisons pour lesquelles une telle solution serait raisonnable en termes de fonctionnalité équivalente, de disponibilité dans la même région et de coûts. Le personnel du Conseil indique que le modèle de lettre d'avis fourni par SaskTel ne contient pas suffisamment de renseignements sur la disponibilité des solutions de rechange au service dénormalisé et, en conséquence, ne satisfait pas aux exigences inscrites au paragraphe 19 de la circulaire 2005-7. Le dossier concernant la demande a donc été fermé. Le Conseil est disposé à examiner une nouvelle demande provenant de SaskTel et qui respecterait les exigences énoncées dans la circulaire 2005-7. La demande devra être soumise sous un nouveau numéro de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général, L'original signé par P. Godin Paul M. Godin c.c. : Eric Bowles, CRTC, 819-953-5672, eric.bowles@crtc.gc.ca Mise à jour : 2006-11-08 |
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