ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-C12-200610057
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LettreOttawa, le 3 novembre 2006
N/Réf.: 8661-C12-200610057
Monsieur David Palmer Objet : Avis public de télécom CRTC 2006-11 Monsieur, Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), sont priées de fournir des réponses détaillées, avec données justificatives, aux questions ci-jointes sur les projets de modification de leur tarif général respectif. Les compagnies ont jusqu'au 27 novembre 2006 pour s'exécuter. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale des Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard
c.c. Parties intéressées à l'avis public 2006-11-1 (ci-joint) PIÈCE JOINTE 1. Fournir les renseignements suivants par année, pour la période de 2002 à 2005 :
2. Dans la mesure du possible, fournir le pourcentage des clients du service d'accès au réseau de résidence qui n'ont pas fait une demande de service pour une nouvelle installation ou un déménagement depuis (i) 5 ans, et (ii) 10 ans. 3. Pour les territoires de desserte du Québec et de l'Ontario considérés ensemble, fournir :
4. Pour chacune des années de 2002 à 2005, fournir le nombre de clients qui ont opté pour le programme de versements échelonnés de la compagnie. 5. Expliquer, avec justification à l'appui, en quoi la compagnie juge que sa proposition aura une incidence sur les ménages à faible revenu. 6. Pour le calcul de la subvention, les compagnies ont soutenu qu'il ne faudrait pas tenir compte de l'effet que la hausse du tarif mensuel aura sur le SLB de résidence. Expliquer la proposition des compagnies à partir d'un exemple détaillé. Justifier le traitement proposé. 7. Lors de l'instance, les clients ont dénoncé le fait qu'ils se trouveraient effectivement à payer l'équivalent des frais de service au taux des heures supplémentaires même si leur demande n'occasionnait pas forcément de frais supplémentaires à la compagnie. Expliquer, avec justification à l'appui, si la compagnie croit que sa proposition établirait une discrimination injuste envers les clients qui ne demandent pas de nouvelles installations, ce qui irait à l'encontre du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications . 8. Expliquer, avec justification à l'appui, pourquoi les compagnies jugent qu'il serait acceptable d'outrepasser la restriction de 5 p. 100 relative à l'élément tarifaire dans le cas du sous-ensemble des services de résidence de base dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE). 9. Si le Conseil refusait que les compagnies outrepassent la restriction relative à l'élément tarifaire dans le cas du sous-ensemble des services de résidence de base dans les ZDCE, comment la compagnie modifierait-elle son projet de majoration tarifaire? Envisagerait-elle d'imposer des hausses qui respecteraient la restriction relative à l'élément tarifaire, mais qui s'échelonneraient sur deux ans? 10. Dire ce que les compagnies pensent de l'idée d'appliquer des hausses tarifaires qui seraient sans incidence sur les revenus dans les cas suivants : (i) hausse par tranche, et (ii) hausse pour les ZDCE et hausse pour les zones autres que les ZDCE.
Adresses courriel : bell.regulatory@bell.ca ; regulatory.matters@aliant.ca ; iworkstation@allstream.com ; famperin@autoroute.net ; jean.st.cyr@videotron.ca ; Regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; dmckeown@viewcom.ca ; lefebvre@rogers.com ; abriggs@cogeco.ca ; ghariton@sympatico.ca ; duchesne@consommateur.qc.ca ; christian.tacit@cybersurf.com ; regulatory@primustel.ca ; regaffairs@quebecor.com ; Regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; jlawford@piac.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; document.control@sasktel.sk.ca Mise à jour : 2006-11-03 |
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