ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200602708
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LettreOttawa, le 20 octobre 2006 N/Réf. : 8638-C12-200615586 PAR COURRIEL
Monsieur James Roots Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2006-9 Utilisation des fonds des comptes de report , - Propositions d'expansion et d'accessibilité de la large bande Le 31 août 2006, le Conseil a reçu un mémoire de l'Association des sourds du Canada (ASC), pour son compte et au nom de la Société culturelle canadienne des sourds (SCCS) et de Sign Relay Canada - Service de Relais Canada Inc. (SRC). L'ASC a indiqué que son mémoire était en rapport avec la décision Utilisation des fonds des comptes de report , Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006 (la décision 2006-9) et était également et simultanément présentée à titre de demande en vertu de la Partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . L'ASC a proposé que 15 millions de dollars provenant des fonds des comptes de report soient transférés au SRC afin d'établir et d'exploiter un service de relais vidéo national au Canada et que le SRC se voit accorder le droit exclusif d'exploiter ce SRV pendant une période renouvelable de cinq ans. L'ASC a indiqué que les 15 millions de dollars couvriraient les coûts d'exploitation des deux premières années et qu'au milieu de la deuxième année de la période de cinq ans, elle serait en mesure de présenter une proposition de financement permanent qui comprendrait des contributions des fournisseurs de services sans fil et cellulaires. Dans la décision 2006-9, le Conseil a conclu que les initiatives visant 1) à élargir les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées et 2) à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication représentent de bonnes façons d'utiliser les fonds des comptes de report . Au paragraphe 262 de la décision 2006-9, le Conseil a ordonné à chaque ESLT de déposer au plus tard le 30 juin 2006 ses initiatives visant à utiliser les fonds accumulés dans son compte de report (les directives). Au paragraphe 50 de la décision 2006-9, le Conseil a également conclu que les fonds prélevés sur le compte de report d'une ESLT doivent être dépensés à l'intérieur du territoire de l'ESLT. Dans une lettre du 22 juin 2006, le Conseil a modifié l'échéance fixée dans la décision 2006-9 pour le dépôt des initiatives des ESLT, soit du 30 juin 2006 au 1 er septembre 2006. Le personnel du Conseil fait remarquer qu'aux termes des directives, seules les ESLT sont invitées à déposer des initiatives. Or, le mémoire de l'ASC n'est pas conforme à ces directives puisqu'il n'a pas été présenté par une ESLT et qu'il propose d'utiliser les fonds des comptes de report à l'échelle nationale. Le personnel du Conseil renvoie donc le mémoire de l'ASC du 1 er août 2006 et le supprime du dossier public. Le personnel du Conseil fait également remarquer qu'il est indiqué dans la décision 2006-9 que lorsque les propositions auront été déposées, il déciderait du processus à suivre. L'ASC aura la possibilité de présenter ses observations concernant les propositions présentées par les ESLT et à exprimer ses préoccupations concernant ces propositions conformément à ce processus une fois qu'il sera annoncé. En ce qui concerne l'indication de l'ASC selon laquelle elle présentait simultanément une demande en vertu de la Partie VII, étant donné que le Conseil a déjà amorcé une instance sur l'utilisation des fonds des comptes de report, le personnel du Conseil estime que le mémoire de l'ASC concernant l'utilisation des fonds des comptes de report devrait être étudié dans le contexte de cette instance plutôt que dans le cadre d'une instance séparée en vertu de la Partie VII. Le personnel du Conseil fait remarquer d'autre part que dans la mesure où sa proposition dépasse le cadre de cette instance et les limites des utilisations possibles du compte de report, l'ASC aurait aussi la possibilité de présenter des arguments dans le contexte de l'instance mentionnée dans le plan de travail triennal du Conseil pour traiter des problèmes d'accessibilité non résolus pour les personnes handicapées et qui devrait commencer au cours de l'exercice 2007-2008. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard
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