ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200602708
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LettreOttawa, le 20 octobre 2006 N/Réf. : 8638-C12-200615586 PAR COURRIEL
Madame Cathy Moore Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2006-9 Utilisation des fonds des comptes de report , - Propositions d'expansion et d'accessibilité de la large bande Madame, Le 1 er septembre 2006, le Conseil a reçu un mémoire de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) dans lequel il propose un large éventail d'initiatives, dont la création d'un institut national d'accessibilité aux télécommunications qui serait financé par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), en proportion du pourcentage des fonds du compte de report que chaque ESLT doit dépenser. L'INCA a proposé que les fonds soient transférés à l'Institut d'un seul coup et qu'ils servent à en financer les activités, y compris les subventions de recherche et de développement qu'il accorderait. Dans la décision Utilisation des fonds des comptes de report , Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006 (la décision 2006-9), le Conseil a conclu que les initiatives visant 1) à élargir les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées et 2) à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication représentent de bonnes façons d'utiliser les fonds des comptes de report . Au paragraphe 262 de la décision 2006-9, le Conseil a ordonné à chaque ESLT de déposer au plus tard le 30 juin 2006 ses initiatives visant à utiliser les fonds accumulés dans son compte de report (les directives). Au paragraphe 50 de la décision 2006-9, le Conseil a également conclu que les fonds prélevés sur le compte de report d'une ESLT doivent être dépensés à l'intérieur du territoire de l'ESLT. Dans une lettre du 22 juin 2006, le Conseil a modifié l'échéance fixée dans la décision 2006-9 pour le dépôt des initiatives des ESLT, soit du 30 juin 2006 au 1 er septembre 2006. Le personnel du Conseil fait remarquer qu'aux termes des directives, seules les ESLT sont invitées à déposer des initiatives. Or, le mémoire de l'INCA n'est pas conforme à ces directives puisqu'il n'a pas été présenté par une ESLT et qu'il propose d'utiliser les fonds des comptes de report à l'échelle nationale. Le personnel du Conseil renvoie donc à l'INCA son mémoire du 1 er septembre 2006. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer qu'il est indiqué dans la décision 2006-9 que lorsque les propositions auront été déposées, il déciderait du processus à suivre. L'INCA est invité à présenter ses observations et à exprimer ses préoccupations éventuelles concernant les propositions des ESLT conformément à ce processus une fois qu'il sera annoncé. Le personnel du Conseil apprécie que même si sa proposition dépassait le cadre de l'instance ou les usages prévus pour les fonds du compte de report conformément à la décision 2006-9, l'INCA aurait aussi la possibilité de présenter des arguments dans le contexte de l'instance mentionnée dans le plan de travail triennal du Conseil pour traiter des problèmes d'accessibilité non résolus pour les personnes handicapées. Cette instance commencera au cours de l'exercice 2007-2008. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard,
c. c. : Gerry Lylyk, CRTC, (819) 953-0434 Adresses de courriel : Regulatory.Matters@Aliant.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; reg.affairs@mts.mb.ca ; reglementa@telebec.com ; regulatory.affairs@telus.com ; wlefresne@adnetalgoma.ca ; abriggs@cogeco.ca ; angusoliver@netscape.net ; lisangus@angustel.ca ; gordonp@lao.on.ca ; corriveau@adisq.com ; provencher@adisq.com ; bcpiac@bcpiac.com ; regulate@sprint-canada.com ; jroots@cad.ca ; regulatory@ccta.com ; calgaryregulatory@calgary.ca ; piac@piac.ca ; bywil@pilc.mb.ca ; stinsond@comnet.ca ; eric.bernofsky@vmd.desjardins.com ; hansd@eit.ca ; Regulatory.matters@corp.eastLink.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; kirsten.embree@fmc-law.com ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; Peter_Dunn@gov.nt.ca ; lya@lya.com ; crtc-proceedings@gt.ca ; regulatory.aff@fidomobile.ca ; iworkstation@allstream.com ; communicationsservices@torontopolice.on.ca ; jesse@openflows.org ; richard.talbot@rbccm.com ; eric@rothschildco.com ; regmatters@telesat.ca ; ghariton@sympatico.ca ; mercorio@consommateur.qc.ca ; dmckeown@viewcom.ca ; lefebvre@rogers.com ; reglementation@xittelecom.com ; brovet@yak.ca ; s.traynor@shaw.ca ; rob.olenick@tbaytel.com ; info@cad.ca ; document.control@sasktel.sk.ca ; dma@telusplanet.net ; jacquesracicot@surdite.org ; johnm@barrettxplore.com ; rollie.evans@axia.com Mise à jour : 2006-10-20 |
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