ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-B2-200602773
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LettreOttawa, le 6 octobre 2006 PAR COURRIEL N/Réf. : 8622-B2-200602773 REQUÉRANTE
Monsieur Mirko Bibic INTIMÉE
Monsieur Dennis Béland À la suite de la demande susmentionnée de Bell Canada du 15 mars 2006, Bell Canada et Vidéotron ltée (Vidéotron) ont conclu une entente concernant les points 1, 2 et 4 de la demande de Bell Canada. Selon le personnel du Conseil, le seul point en litige que le Conseil doit trancher consiste à déterminer qui devrait assumer les coûts reliés au dispositif de délimitation de réseau lorsque les locaux d'un client ne sont pas dotés d'un tel dispositif et que le client ne désire plus utiliser les services de Bell Canada. Par la présente, le Conseil avise Bell Canada (la requérante), et Vid éotron (l'intimée) de sa décision de se prononcer rapidement sur cette question et de la traiter comme une requête en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications , conformément au processus établi dans la Circulaire de télécom CRTC 2004-2, 10 février 2004, intitulée Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence . Par conséquent, le Conseil confiera l'examen de cette question à un comité formé de trois membres du Conseil, dans le cadre d'une procédure comprenant une audience avec comparution, qui aura lieu le 24 novembre 2006. Au plus tard le 24 octobre 2006, la requérante et l'intimée doivent chacune déposer auprès du Conseil, et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits, les exigences et les décisions réglementaires du Conseil ainsi que les décisions des tribunaux, le cas échéant, qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Les parties doivent également inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties doivent déposer en pièce jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur position, à l'exclusion des éléments de preuve déjà déposés dans le cadre du dossier, des décisions du Conseil, des tarifs, des dépôts tarifaires et de toute autre documentation dont le Conseil peut être saisi dans le cours normal de ses travaux. Veuillez prendre note que, dans la mesure du possible, tous les documents doivent être déposés auprès du Conseil en utilisant le formulaire électronique Procédure tout en prenant soin de préciser le numéro de référence du Conseil indiqué sur la présente. Les parties peuvent accéder le formulaire électronique sur le site Web du Conseil http://support.crtc.gc.ca/crtcwebform/default.aspx?indx=1&lang=f . Les parties doivent également faire parvenir une copie du ou des documents à M. Mario Bertrand, à mario.bertrand@crtc.gc.ca . Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. Dans le cas d'un dépôt sous pli confidentiel, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. L'audience aura lieu le 24 novembre 2006, au Salon Réal Therrien, au 7e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Au début de l'audience, la requérante et l'intimée pourront présenter au comité d'audition un bref exposé, d'une durée maximum de 10 minutes. Par la suite, les parties seront interrogées par le comité et seront allouées 20 minutes pour s'interroger mutuellement. À la fin de l'audience, la requérante et l'intimée pourront s'adresser au comité pour une durée maximum de 10 minutes. Les parties présentes à l'audience avec comparution devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au courant du dossier, car sinon le comité d'audition risquerait de tirer une conclusion négative. Le Conseil communiquera l'ordre du jour de l'audience aux parties au plus tard le 21 novembre 2006. Les parties doivent faire parvenir à Mme Marielle Giroux-Girard, à marielle.giroux-girard@crtc.gc.ca , et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au moins 10 jours avant la date prévue de l'audience devant le comité d'audition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'audience, les parties peuvent contacter M. James Wilson par téléphone au (819) 997-3875 ou par courriel à james.wilson@crtc.gc.ca Le compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement être envoyé au plus tard à cette date. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La directrice par intérim Lynne Fancy Mise à jour : 2006-10-06 |
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