ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil

Lettre

Ottawa, le 1er septembre 2006

N/Réf. : 8661-C12-200608672 et 8661-B2-200605719

Par courriel

Destinataires : Liste de distribution (ci-jointe)

Objet :  Avis public de télécom CRTC 2006-10 intitulé Nécessité de maintenir les restrictions réglementaires applicables aux services interurbains et sans frais d'interurbain

Conformément au paragraphe 24 de l'avis Nécessité de maintenir les restrictions réglementaires applicables aux services interurbains et sans frais d'interurbain , Avis public de télécom CRTC 2006-10, 7 juillet 2006, le personnel du Conseil demande à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Allstream Inc., Ontera, Saskatchewan Telecommunications, Sogetel inc. et TELUS Communications Company de répondre à la demande de renseignements ci-jointe à l'annexe 1.   Le personnel du Conseil demande au Centre pour la défense de l'intérêt public de fournir une réponse à la demande de renseignements ci-jointe à l'annexe 2.   Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les autres parties au plus tard le 22 septembre 2006.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

La gestionnaire principale
Tarifs
Télécommunications

Suzanne Bédard 

Pièce jointe 

c.c. :       Ron Carrara, CRTC, 819-997-1334
              Nora Froese, CRTC, 819-953-5254

PIÈCE JOINTE 1

Les demandes de renseignements suivantes s'adressent à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Allstream Inc., Ontera, Saskatchewan Telecommunications, Sogetel inc., et TELUS Communications Company.

(CRTC)1Sept06-1

Fournissez les renseignements suivants pour (i) les clients du service de résidence, (ii) les clients du service d'affaires et (iii) les clients du service de résidence et d'affaires combiné, pour les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 :

a)            le nombre de clients de l'interurbain de base (c.-à-d. : les clients qui n'adhèrent pas au plan d'appels interurbains à rabais);

b)            les clients de l'interurbain de base, en pourcentage du nombre total des clients abonnés au service interurbain;

c)            les minutes du service interurbain de base;

d)            les minutes du service interurbain de base, en pourcentage du nombre total des minutes d'interurbain;

e)            les revenus provenant du service interurbain de base;

f)             les revenus provenant du service interurbain de base, en pourcentage des revenus d'interurbain totaux,

g)            les revenus moyens par minute pour le service interurbain de base, le service de réductions sur les tarifs interurbains et les services combinés de base et de réductions.

(CRTC)1Sept06-2

Pour l'année 2005, fournissez les renseignements suivants pour (i) les clients du service de résidence et (ii) les clients du service d'affaires :

(CRTC)1Sept06-3

Pour l'année 2005, fournissez les renseignements suivants pour (i) les clients du service de résidence et (ii) les clients du service d'affaires :

a)            le nombre de clients se servant d'appareils de télécommunication pour sourds (ATS);

b)            le nombre et le pourcentage de clients ATS étant des clients du service interurbain de base;

c)            le nombre et la durée moyenne d'appels interurbains sujets à la réduction s'appliquant aux ATS;

d)            la durée moyenne des appels interurbains non sujets à la réduction s'appliquant aux ATS.

(CRTC)1Sept06-4

Indiquez si l'entreprise applique une réduction de 50 p. 100 aux types d'appels suivants, et sinon, expliquez pourquoi :

a)            tous les appels à l'intérieur du Canada en provenance du et facturés au service résidentiel d'un utilisateur ATS certifié ou enregistré ayant une déficience auditive ou un trouble de l'élocution;

b)            tous les appels à l'intérieur du Canada qui sont acheminés par le biais d'un centre ou d'un service de relais téléphonique;

c)            tous les appels à l'intérieur du Canada qui sont facturés à une carte d'appel d'un client certifié ou enregistré ayant une déficience auditive ou un trouble de l'élocution;

d)            tous les appels à l'intérieur du Canada qui sont effectués à partir de lignes spécialisées utilisées par des utilisateurs ATS certifiés ou enregistrés ayant une déficience auditive ou un trouble de l'élocution à leur lieu de travail et facturé à l'employeur;

e)            tous les appels à l'intérieur du Canada qui sont effectués à partir d'une ligne spécialisée louée à une entreprise afin que celle-ci offre les services d'ATS à ses clients.

(CRTC)1Sept06-5

Pour les années 2004 et 2005, fournissez les renseignements suivants pour (i) les clients du service de résidence, (ii) les clients du service d'affaires et (iii) les clients du service de résidence et d'affaires combiné :

a)            le nombre et le pourcentage de clients du service interurbain de base qui ont utilisé un service de contournement pour effectuer certains de leurs appels interurbains;

b)            le nombre et le pourcentage de clients du service interurbain de base qui ont utilisé une carte d'appel prépayée pour effectuer certains de leurs appels interurbains;

c)            le nombre et le pourcentage de clients du service interurbain de base qui ont utilisé d'autres services de réduction sur les tarifs interurbains pour effectuer certains de leurs appels interurbains; et

d)            le nombre et le pourcentage des clients du service interurbain de base pour qui il aurait été avantageux de s'abonner à un des programmes de réduction sur les tarifs interurbains de l'entreprise au lieu d'utiliser les échelles tarifaires du service interurbain de base.

(CRTC)1Sept06-6

a)            Répertoriez les zones pour lesquelles l'égalité d'accès n'est pas disponible et identifiez si l'entreprise a l'intention de fournir l'égalité d'accès dans chaque zone et, le cas échéant, à quel moment.

b)            Fournissez pour (i) les clients du service de résidence, (ii) les clients du service d'affaires et (iii) les clients du service de résidence et d'affaires combiné, le nombre de clients et le pourcentage des clients du service interurbain qui se situent dans une zone où l'égalité d'accès n'est pas disponible.

c)            Fournissez pour (i) les clients du service de résidence, (ii) les clients du service d'affaires et (iii) les clients du service de résidence et d'affaires combiné, le nombre de clients et le pourcentage des clients du service interurbain de base qui se situent dans une zone où l'égalité d'accès n'est pas disponible.

d)            Décrivez les autres services pouvant remplacer le service interurbain de base qui sont disponibles aux clients du service de résidence et aux clients d'affaires dans (i) une zone où l'égalité d'accès est disponible et (ii) une zone   où l'égalité d'accès n'est pas disponible. Indiquez dans quelle mesure ces autres services sont disponibles dans chacune de ces zones.

(CRTC)1Sept06-7

Expliquez en détail toute difficulté ou obstacle qu'un client du service interurbain de base pourrait rencontrer pour obtenir et utiliser les autres services pouvant remplacer les services interurbains de base, tels que les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP), services poste à poste, services sans fil, services de contournement et les cartes d'appel prépayées.

(CRTC)1Sept06-8

Si les restrictions applicables au service interurbain de base étaient levées :

a)            Indiquez si l'entreprise a l'intention de fournir un service interurbain de base ou par défaut aux clients qui n'adhèrent pas à l'un des programmes de réductions sur les tarifs interurbains de l'entreprise.

b)            Si la réponse à la question a) est oui, veuillez fournir les renseignements suivants :

      i)       Décrivez le service interurbain de base ou par défaut et donnez les tarifs pour ce service.

      ii)      Expliquez en détail comment l'entreprise s'assure-t-elle que ses clients sont au courant des tarifs pour le service interurbain de base ou par défaut.

c)            Si la réponse à la question a) est oui, indiquez si l'entreprise a l'intention de continuer d'appliquer une réduction de 50 p. 100 relativement aux types d'appels suivants :

      i)       tous les appels à l'intérieur du Canada en provenance du et facturés au service résidentiel d'un utilisateur ATS certifié ou enregistré ayant une déficience auditive ou un trouble de l'élocution;

     ii)       tous les appels à l'intérieur du Canada qui sont acheminés par le biais d'un centre ou d'un service de transmission de messages;

      iii)      tous les appels à l'intérieur du Canada qui sont facturés à une carte d'appel d'un client certifié ou enregistré ayant une déficience auditive ou un trouble de l'élocution;

     iv)      tous les appels à l'intérieur du Canada qui sont effectués à partir de lignes spécialisées utilisées par des utilisateurs ATS certifiés ou enregistrés ayant une déficience auditive ou un trouble de l'élocution à leur lieu de travail et facturé à l'employeur;

      v)      tous les appels à l'intérieur du Canada qui sont effectués à partir d'une ligne spécialisée louée à une entreprise afin que celle-ci offre les services d'ATS à ses clients.

PIÈCE JOINTE 2

La demande de renseignements suivante s'adresse au Centre pour la défense de l'intérêt public.

PIAC(CRTC)1Sept06-1

Expliquez en détail toute difficulté ou obstacle qu'un client du service interurbain de base pourrait rencontrer pour obtenir et utiliser les autres services pouvant remplacer les services interurbains de base, tels que les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP), services poste à poste, services sans fil, services de contournement et les cartes d'appel prépayées.

Mise à jour : 2006-09-01