ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil
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LettreOttawa, le 1er septembre 2006 N/Réf. : 8640-C12-200507618 and 8640-B2-200401506 À : Liste de distribution Objet : Cadre pour l'abstention de la réglementation des services numériques haute vitesse intracirconscriptions, Avis public de télécom CRTC 2005-8, modifié par l'Avis public 2005-8-1 et l'Avis public 2005-8-2 (AP 2005-8) En étudiant le dossier de l'instance lancée par l'avis public susmentionné, le personnel du Conseil a identifié un certain nombre d'aspects exigeant l'obtention de renseignements supplémentaires pour assurer la constitution d'un dossier complet sur lequel le Conseil pourra fonder sa décision. Par conséquent, le déroulement de cette instance est prolongé comme suit :
1- Réponses aux demandes de renseignements de la pièce jointe à la présente lettre -
2- Observations restreintes aux questions soulevées dans les demandes de renseignements - 3- Demandes de renseignements complémentaires et de divulgation - 13 octobre 2006 4- Réponses aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation - 20 octobre 2006 5- Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 3 novembre 2006. 6- Dépôt des observations en réplique - 10 novembre 2006 On rappelle aux parties qu'elles doivent déposer leurs documents auprès du Conseil et en signifier copie à tous les intéressés. Lorsqu'un document doit être déposé ou qu'une copie doit en être signifiée pour une date déterminée, il est essentiel que le document soit effectivement reçu, et pas seulement envoyé, à la date en question. Veuillez prendre note que dans la mesure du possible le ou les documents doivent être déposés auprès du Conseil en utilisant le formulaire électronique Procédure tout en prenant soin de préciser le numéro de référence du Conseil indiqué sur la présente. Vous pouvez accéder aux formulaires électroniques sur le site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca) en sélectionnant « Contactez-nous ». Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général intérimaire,
Paul Godin Liste de distribution :
bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; reglementa@telebec.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; lcalabrese@cygnal.ca ; dunbar@johnstonbuchan.com ; dave_dobbin@telecomottawa.com ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; kirsten.embree@fmc-law.com ; dmckeown@viewcom.ca ; reglementation@xittelecom.ca ; abriggs@cogeco.ca ; lya@lya.com ; christian.tacit@cybersurf.com ; lisangus@angustel.ca ; clayton@mnsi.net ; bruce.macdougall@Internetworking-atlantic.com ; regaffairs@quebecor.com ; ddingwall@lusi.on.ca ; bruce.craig@lusi.on.ca ; mw@ssmpuc.com ; brovet@yak.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; jnagle@city.brantford.on.ca ; brandall@enersource.com ; smccartney@fibertech.net ; swilson@fiberwired.com ; jdeluzio@brascanpower.com ; frankk@agilisnet.com ; guatto@haltonhillsfibre.com ; iscollins@fiberwired.com ; johnmacdonald@hydroone.com ; dsmith@maxess.ca ; jryan@niagara.com ; thare@blink.ca ; dfee@orpowercorp.com ; dgoulet@puc.org ; roy.wiseman@peelr egion.ca ; allan.frederick@ssmpuc.com ; tom@scbn.ca ; imiles@torontohydro.com ; rscarffe@veridian.on.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; dirgen@risq.qc.ca ; Gagnon.pierre.5@hydro.qc.ca ; bboudens@orenergysolutions.com ; telecom.regulatory@cogeco.com ; don.bowles@rci.rogers.com ; c.c. : M. Bertrand, CRTC 819-994-0294
Toutes les parties, y compris les Services d'électricité municipaux ____(CRTC)31août06-3001 Étant donné que les services de RNC à la vitesse DS-3 et aux vitesses supérieures sont classés comme des services propres aux concurrents de catégorie II, offerts à un certain coût auquel s'ajoute un supplément destiné, entre autres, à encourager les concurrents à s'auto-approvisionner en installations sous-jacentes, faites part de vos observations sur les aspects suivants : a. si le Conseil devrait ou non s'en remettre entièrement aux concurrents des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui s'auto approvisionnent en installations sous-jacentes pour soutenir la concurrence dans un marché de détail faisant l'objet d'une abstention; b. si le marché géographique approprié devrait être plus petit que la circonscription pour que les concurrents puissent élargir raisonnablement leurs réseaux en réponse aux offres des ESLT. Si le marché géographique approprié devrait être plus petit dans les circonstances ci-dessus, précisez quel devrait être le marché géographique approprié; et c. pourcentage de fourniture de services par des entreprises autres que des ESLT qui s'auto approvisionnent en installations sous-jacentes dans un marché géographique, qui indiquerait l'absence d'une dominance de fourniture de services par les ESLT dans le marché en question. ____(CRTC)31août06-3002 Les services ARN à haute vitesse sont principalement utilisés par des entreprises clientes de taille moyenne à grande. Ces clients se trouvent habituellement dans des centres urbains. La demande d'abstention présentée par Bell Canada englobe de nombreuses circonscriptions qui ne sont pas des centres urbains et où la demande de services ARN à haute vitesse est très faible. Étant donné la faible demande dans ces marchés géographiques, précisez : a. le nombre minimal de circuits d'accès ARN de détail à haute vitesse qui doivent être fournis dans la zone géographique appropriée afin de permettre une évaluation complète de l'abstention en fonction de la part de marché, des conditions de l'offre et des conditions de la demande; et b. s'il convient que le Conseil autorise l'abstention de la réglementation dans les marchés géographiques à faible demande; i. si l'abstention devrait être autorisée dans ces marchés, indiquez les facteurs constituant de bons indicateurs que le marché demeurerait concurrentiel dans un contexte d'abstention; ii. pour chacun des facteurs indiqués, précisez les raisons pour lesquelles le facteur est proposé et, s'il y a lieu, suggérez, avec motifs à l'appui, des critères minimaux quantifiables. ____(CRTC)31août06-3003 Indiquez, à titre confidentiel, une liste des immeubles situés au Canada qui sont reliés à votre réseau à la vitesse DS-3 ou à une vitesse supérieure. Cette information doit être envoyée par voie électronique, dans le format suivant :
* Les plans à mentionner sont ceux qui augmenteront la capacité, ceux qui permettront de mieux offrir des services d'accès ARN aux immeubles où seuls des services d'accès Ethernet sont actuellement offerts ou ceux qui visent l'utilisation de fibre noire. ____(CRTC)31août06-3004 Indiquez, à titre confidentiel, une liste des immeubles situés au Canada auxquels la construction d'installations est actuellement en cours ou devrait s'achever durant les 5 prochaines années qui permettront d'offrir des services à la vitesse DS-3 ou à une vitesse supérieure. Cette information doit être envoyée par voie électronique, dans le format suivant :
Demandes de renseignements supplémentaires à Bell Canada seulement Bell Canada(CRTC)31août06-3005 Envoyez par voie électronique, en suivant la présentation du tableau ci-dessous, une liste de tous les codes postaux dans les 119 circonscriptions pour lesquelles Bell Canada demande une abstention à l'égard des SNHV.
Bell Canada(CRTC)31août06-3006 Fournissez des preuves de rivalité pour chaque centre de commutation, dans les 119 circonscriptions pour lesquelles Bell Canada demande une abstention. Les preuves de rivalité peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, des baisses de prix, des campagnes de marketing énergiques, le dépôt de soumissions, des communiqués de presse / de l'information publique, des promotions, etc. Demandes de renseignements supplémentaires à TELUS Communications Inc., Aliant Telecom Inc., MTS Allstream Inc. et Saskatchewan Telecommunications seulement
TELUS(CRTC)31août06-3005 Pour les territoires où votre entreprise agit à titre d'ESLT, indiquez les centres de commutation et les circonscriptions où, selon vous, il est probable que votre entreprise présente une demande d'abstention au cours des trois prochaines années. Pour chaque centre de commutation indiqué : a. précisez les raisons pour lesquelles une demande d'abstention devrait être présentée au cours des 3 prochaines années. b. précisez le nombre total de services ARN à haute vitesse, par vitesse pour 2004 et 2005. c. donnez des preuves de position concurrentielle relativement aux services ARN à haute vitesse. Ces preuves peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, des preuves de rivalité. d. envoyez par voie électronique, en suivant la présentation du tableau ci-dessous, une liste de tous les codes postaux.
Mise à jour : 2006-09-01 |
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