ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-B2-200602781

Lettre

Ottawa, le 16 août 2006 

Dossier No. : 8661-B2-200602781

PAR COURRIEL  

Madame Sylvie Courtemanche
Directrice, Affaires réglementaires
TELUS Communications Company
6 Jules-A.-Brillant
Rimouski (Québec)
G5L 7E4

Sylvie.courtemanche@telus.com 

- et - 

M. Michel Gilbert
Directeur général - Affaires réglementaires
Télébec
Service de la Réglementation
7151, rue Jean-Talon Est
Anjou (Québec)
H1M 3N8

reglementa@telebec.qc.ca

- et -

M. Mirko Bibic
Chef des affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 14 étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1

Bell.regulatory@bell.ca

Objet:  Requête de Bell Canada en vertu de la partie VII concernant les services de réseau numérique propres aux concurrents dans le territoire de TELUS Communications Company au Québec

Le 16 mars 2006, le Conseil a reçu une requête de Bell Canada en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications concernant les services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) dans le territoire de TELUS Communications Company (TCC) au Québec.

Le 18 avril 2006, TCC a déposée une réponse auprès du Conseil.   Dans sa réponse, TCC a entre autre mentionné qu'elle et Télébec, société en commandite (Télébec) sont régies par le même régime réglementaire en matière de concurrence et de plafonnement des prix.   Elle a aussi indiqué que le processus d'analyse devrait être applicable à la fois à Télébec et à TCC.

Le 28 avril 2006, Bell Canada a déposée une réplique à la réponse de TCC, et le 29 avril 2006, Télébec a déposée une réponse auprès du Conseil.

Veuillez trouver ci-joint une série de questions, auxquelles TCC et Télébec sont priées de répondre en détail, avec justification à l'appui, et ce tout en fournissant une copie aux autres parties, d'ici le 5 septembre.

Les parties ont jusqu'au 14 septembre pour déposer leurs observations quant aux réponses de TCC et Télébec aux questions ci-jointes.  

Le cas échéant, les parties auront jusqu'au 22 septembre pour déposer leur réplique aux observations des parties.

Par ailleurs, le personnel du Conseil informe les parties que l'avis de modification tarifaire 408 originalement déposé par TELUS Communications inc. le 23 juin 2005 sera traitée simultanément avec la présente requête de Bell Canada au sujet des services de RNC dans le territoire de TCC au Québec.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

« Original signé par S. Bédard »

Suzanne Bédard
Gestionnaire principale des Tarifs
Télécommunications
Pièce jointe

c.c.   Martin Brazeau, CRTC (819) 997-3498

PIÈCE JOINTE

Dans la décision Services de réseau numérique propres aux concurrents , Décision de télécom 2005-6, 3 février 2005 (décision 2005-6), le Conseil a conclu que les entreprises de services locaux titulaires (ESLTs) devaient créer et offrir des services réseau numérique propres aux concurrents (RNC).   La décision 2005-6 a identifié les services RNC comme ayant les composantes suivantes :

•  Installations d'accès pour des vitesses de transmission DS-0, DS-1, DS3, OC-3 et OC-12, incluant les liaisons;

•  Installations intracirconscriptions pour des vitesses de transmission DS-0, DS-1, DS3, OC-3 et OC-12;

•  Installations intercirconscriptions métropolitaines entre chaque circonscription métropolitaine centrale dans le territoire de la compagnie et chaque circonscription dans laquelle elle fournit le service régional;

•  Installations de multiplexage au centre de commutation pertinent à chaque concurrent non co-implanté dans un centre de commutation, que le concurrent fournisse ou non lui-même les installations de multiplexage aux locaux du client;

•  Installations de liaison de co-implantation sur fibre et sur cuivre pour des vitesses de transmission DS-0, DS-1, DS3, OC-3 et OC-12;

•  Les autres services de liaison de raccordement au central.

Questions   -   À Télébec et à TELUS-Québec

1. Services numériques offerts

En faisant référence aux services RNC énumérés ci-haut, fournissez la liste des services que la compagnie offre à ses clients de son territoire du Québec et qui ont les mêmes, similaires ou équivalentes fonctionnalités.

Pour chacun des services en réponse à la question ci-dessus, indiquez :

le nom du service;

la description du service;

à quel(s) services RNC énumérées ci haut le service offre-il des fonctionnalités égales, similaires ou équivalentes;

si le service est tarifé ou non, en identifiant l'item tarifaire le cas échéant;

si le service n'est pas tarifé, pourquoi ne l'est-il pas.

•  Revenus par service

•  Pour chacun des services énumérés en réponse à la question 1, fournissez, dans un tableau tel que montré ci-dessous, les revenus de la compagnie pour l'année 2005, par bande tarifaires ainsi que par circonscription.

•  Pour chacun des services énumérés en réponse à la question 1, fournissez, dans un tableau tel que montré ci-dessous, les revenus de la compagnie pour l'année 2005, provenant de chacun de ses 25 plus gros clients qui ont acheté le service, exprimé (1) en dollars et (2) en pourcentage des revenus totaux de la compagnie pour le service en question, en identifiant les clients en ordre décroissant, commençant par le client qui a généré le plus de revenus pour le service en 2005.

Pour chacun des services identifiés en réponse à la question 2.b), si le total des revenus indiqué ne représente pas au moins 80% des revenus totaux de la compagnie pour le service en question: indiquez les revenus et identifiez le nom des autres clients qui portent ce pourcentage à 80% pour le service en question.

•  Offre concurrentielle

•  Pour chacun des services énumérés en réponse à la question 1, commentez si oui on non, et si oui jusqu'à quel point, il y a des sources alternatives d'approvisionnement du service, incluant l'acquisition auprès de tierces parties, dans le territoire de la compagnie au Québec;

•  Pour chacun des services énumérés en réponse à la question 1, fournissez, avec raisons à l'appui, l'opinion de la compagnie sur les facteurs qui influencent les décisions des concurrents de i) s'auto-approvisionner ou ii) utiliser des sources alternatives d'approvisionnement, incluant celles de la compagnie;

•  Pour chacun des services énumérés en réponse à la question 1, identifiez et décrivez en détail toutes différences, en rapport avec la réponse à la question 3.b), dépendamment que le concurrent soit co-implanté ou non;

•  Pour chacun des services énumérés en réponse à la question 1, commentez jusqu'à quel point les différences identifiées en réponse à la question 3.c) varient par centres de commutation, circonscriptions ou bandes tarifaires.   Si elles varient, fournissez l'opinion de la compagnie sur les raisons de ces variances;

•  Pour chacun des services énumérés en réponse à la question 1, en illustrant la réponse avec des exemples, fournissez un estimé de la compagnie sur ce qu'il en coûte, ou ce qu'il en coûterait, le cas échéant, aux compétiteurs pour s'auto-approvisionner ou utiliser des sources alternatives d'approvisionnement, en comparaison avec les taux que la compagnie au Québec charge pour ces services;

•  Pour chacun des services énumérés en réponse à la question 1, commentez sur l'amplitude de la variation des coûts fournis en réponse à la questions 3.e) entre les centres de commutation, les circonscriptions et les bandes tarifaires.   Le cas échéant, fournissez l'opinion de la compagnie sur les raisons de ces variances.

•  Concurrence sur les routes intra- et intercirconscriptions

Commentez, avec raisons à l'appui,   jusqu'à quel point la compagnie au Québec fait face à de la concurrence pour l'offre d'installations numériques sur les routes intra- et intercirconscriptions, tout en identifiant le nom de la (des) compagnie(s) qui offrent des alternatives terrestres aux services de la compagnie ainsi que les routes sur lesquelles ces alternatives sont disponibles.

•  Co-implantation des concurrents

Fournissez, dans un tableau tel que montré ci-dessous, l'information la plus à jour que la compagnie possède au sujet de ses concurrents co-implantés.

•  Alternatives d'approvisionnement

Pour chacun des services énumérés en réponse à la question 1, fournissez, dans un tableau tel que montré ci-dessous, au meilleur de la connaissance de la compagnie, le(s) nom(s) de(s) concurrent(s) offrants des services qui ont des fonctionnalités égales, similaires ou équivalentes.

Questions   -   À TELUS-Québec

•  Impact financier

Au paragraphe 23 de sa réponse à la requête de Bell Canada, TCC a indiqué que ses estimations récemment effectuées quant à l'impact financier découlant de l'introduction de services RCN indiquent clairement que TCC subira des pertes significatives.   À cet effet, TCC a aussi indiqué douter sérieusement que le montant récurrent de son compte de report soit suffisant pour lui permettre d'être compensée pour la perte de revenus découlant de l'offre de services RNC.   Par conséquent, TCC a opiné que, s'il s'avérait que ses craintes seraient fondées, le Conseil devrait lui accorder la même flexibilité que celle accordée à Saskatchewan Telecommunications au paragraphe 567 de la décision 2005-6, voulant que les tarifs de services RNC ne s'appliquent qu'aux nouvelles demandes des concurrents.

TCC est demandé de fournir, avec raisonnement à l'appui, les données quant à l'impact financier qui résulteraient de l'introduction de services RNC dans son territoire du Québec.

•  Étendue de la décision 2005-6

Dans sa réponse à la requête de Bell Canada, TCC a argumenté que, dans son territoire du Québec, elle n'était pas assujettie à la décision 2005-6 et que conséquemment elle ne pouvait être tenu d'offrir des services RNC sur la base de cette décision.

TCC est demandé de démontrer, avec raisonnement à l'appui, pourquoi TCC, dans son territoire du Québec, ne devrait pas être assujettie au régime réglementaire établi pour les services RNC pour les autres ESLTs dans la décision 2005-6.

•  Termes et conditions

Dans le cas où TCC serait tenu d'offrir des services RNC dans son territoire du Québec, TCC est demandée de commenter si oui ou non les termes et conditions des tarifs de TCC en Alberta et en Colombie-britannique devraient s'appliquer.

Questions   -   À Télébec

7.      Télébec est aussi demandé de fournir, avec raisonnement à l'appui, les données quant à l'impact financier qui résulteraient de l'introduction de services RNC dans son territoire.

8.      Télébec est aussi demandé de démontrer, avec raisonnement à l'appui, pourquoi elle ne devrait pas être assujettie au régime réglementaire établi pour les services RNC pour les autres ESLTs dans la décision 2005-6.

9.      Dans le cas où Télébec serait tenu d'offrir des services RNC, Télébec est demandée de commenter si oui ou non les termes et conditions des tarifs de Bell Canada devraient s'appliquer.

Mise à jour : 2006-08-16