ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil -8000-C12-24/02
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LettreOttawa, le 4 août 2006 Dossier #: 8000-C12-24/02 Par courriel À : La liste de distribution (ci-jointe) Objet : Décision Télécom CRTC 2006-35 Madame, Monsieur, Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8) , le Conseil a estimé qu'il était dans l'intérêt public d'exiger que les entreprises de services locaux concurrentielles (ESLC) fournissent l'interconnexion aux fournisseurs de services sans fil et l'égalité d'accès aux fournisseurs de services intercirconscriptions, selon des modalités et des conditions équivalentes à celles contenues dans les tarifs des entreprise de services locaux titulaire (ESLT). Le Conseil a exigé que les ESLC déposent les tarifs proposés pour l'interconnexion et qu'elles justifient toute dérogation aux modalités et aux conditions contenues dans les tarifs des ESLT. Dans la décision Télécom CRTC 2006-35 du 29 mai 2006 intitulée Suivi de la décision Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46 (la décision 2006-35), le Conseil a approuvé les définitions modifiées des régions d'interconnexion locales (RIL) proposées par chaque ESLT, en plus d'approuver de manière définitive, à compter de la date de la décision, les tarifs d'interconnexion applicables au raccordement du trafic des ESLC à l'intérieur des RIL pour chaque ESLT. Le Conseil a également modifié la structure tarifaire de manière à inclure des tranches de 10 p. 100 pour le déséquilibre du trafic. De plus, le Conseil a ordonné à chaque ESLT de publier, dans les 45 jours de la date de la décision, des pages de tarif révisées qui tenaient compte des conclusions du Conseil. Le Conseil a également ordonné à chaque ESLC de déposer des modifications tarifaires correspondantes, dans les 60 jours suivant la date de la décision. Le personnel du Conseil note que les ESLT ont publié des pages de tarif révisées, mais que l'information publiée dans ces pages contient quelques erreurs mineures. Le personnel du Conseil estime que la mise à jour du modèle tarifaire pour les ESLC sera faite avant le 1 er septembre 2006, afin de refléter les déterminations du Conseil dans la décision 2006-35. Afin d'assurer que la détermination du Conseil dans la décision 97-8 soit respectée, les ESLC devraient attendre la publication de la version 27 du modèle tarifaire pour les ESLC avant de déposer les modifications tarifaires requises dans la décision 2006-35. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs, « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard
c.c. : Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Liste de Distribution :
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