ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil -8000-C12-24/02

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Lettre

Ottawa, le 4 août 2006

Dossier #: 8000-C12-24/02 

Par courriel

À : La liste de distribution (ci-jointe)

Objet : Décision Télécom CRTC 2006-35

Madame, Monsieur,

Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8) , le Conseil a estimé qu'il était dans l'intérêt public d'exiger que les entreprises de services locaux concurrentielles (ESLC) fournissent l'interconnexion aux fournisseurs de services sans fil et l'égalité d'accès aux fournisseurs de services intercirconscriptions, selon des modalités et des conditions équivalentes à celles contenues dans les tarifs des entreprise de services locaux titulaire (ESLT). Le Conseil a exigé que les ESLC déposent les tarifs proposés pour l'interconnexion et qu'elles justifient toute dérogation aux modalités et aux conditions contenues dans les tarifs des ESLT.

Dans la décision Télécom CRTC 2006-35 du 29 mai 2006 intitulée Suivi de la décision Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46 (la décision 2006-35), le Conseil a approuvé les définitions modifiées des régions d'interconnexion locales (RIL) proposées par chaque ESLT, en plus d'approuver de manière définitive, à compter de la date de la décision, les tarifs d'interconnexion applicables au raccordement du trafic des ESLC à l'intérieur des RIL pour chaque ESLT. Le Conseil a également modifié la structure tarifaire de manière à inclure des tranches de 10 p. 100 pour le déséquilibre du trafic. De plus, le Conseil a ordonné à chaque ESLT de publier, dans les 45 jours de la date de la décision, des pages de tarif révisées qui tenaient compte des conclusions du Conseil. Le Conseil a également ordonné à chaque ESLC de déposer des modifications tarifaires correspondantes, dans les 60 jours suivant la date de la décision.

Le personnel du Conseil note que les ESLT ont publié des pages de tarif révisées, mais que l'information publiée dans ces pages contient quelques erreurs mineures. Le personnel du Conseil estime que la mise à jour du modèle tarifaire pour les ESLC sera faite avant le 1 er septembre 2006, afin de refléter les déterminations du Conseil dans la décision 2006-35.

Afin d'assurer que la détermination du Conseil dans la décision 97-8 soit respectée, les ESLC devraient attendre la publication de la version 27 du modèle tarifaire pour les ESLC avant de déposer les modifications tarifaires requises dans la décision 2006-35.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

« Original signé par S. Bédard »

Suzanne Bédard  

c.c. :  Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
         Michel Murray, CRTC, (819) 997-9300, michel.murray@crtc.gc.ca
         Tom Vilmansen, CRTC, (819) 997-9253, tom.vilmansen@crtc.gc.ca

Liste de Distribution :

Cogeco Câble Canada inc.
Cogeco Cable Canada Inc.
5 Place Ville Marie
Suite 915
Montréal, QC  H2B 2G2

Michel   Messier
Directeur, Affaires réglementaires
TEL:514-874-2600
FAX:514-874-2625
telecom.regulatory@cogeco.com

MTS Allstream Inc.
45 O'Connor Street
Suite 1400
Ottawa , ON   K1P 1A4

Teresa   Griffin-Muir
Vice President, Regulatory Affairs
TEL:613-688-8789
FAX:613-688-8303
iworkstation@allstream.com

Eastlink Telephone
6080 Young Street
8th Floor
Halifax ,   NS   B3K 5M3

Natalie   MacDonald
Director, Regulatory Matters
TEL:902-431-9979
FAX:902-431-9561
Regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Microcell Solutions Inc.
800 de La Gauchetière Street West,
Suite 4000
Montréal, QC  H5A 1K3

Simon-Pierre Olivier
Regulatory Affairs
TEL:514-937-0102 x8319
FAX:514-572-1833
regulatory.aff@fidomobile.ca

ISP Telecom Inc.
1155 boul. René Lévesque Ouest
Suite 2500
Montreal , QC   H3B 2K4

Andrew Matoga
TEL:416-548-4848
FAX:416-548-4847
andrew@isptelecom.net

Globility Communications Corporation
5343 Dundas Street West
Suite 108
Toronto , ON   M9B 6K5

R.D.   Jarrett
TEL:905-844-5111
FAX:905-844-9444
dave.jarrett@sympatico.ca

FCI Broadband
280 Hillmount Road
Unit 9
Markham , ON   L6C 3A1

Kelly   Collins
TEL:905-284-4090
FAX:905-284-4097
regulatory@corporate.fcibroadband.com

Rogers Cable Communications Inc. Communications Rogers Câble inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON   M4W 1G9

Brenda   Stevens
Director Intercarrier Relations
TEL:416-935-4898
FAX:416-935-4875
brenda.stevens@rci.rogers.com

Maskatel Inc.
3455, Avenue Choquette
St-Hyacinthe , QC   J2S 7Z8

Donald   Dupuis
Président
TEL:450-250-5050
FAX:450-250-5000
donald.dupuis@maskatel.qc.ca

Bell Canada
110 O'Connor Street
7th Floor
Ottawa , ON   K1P 1H1

David   E Palmer
Director, Regulatory Matters
TEL:613-785-6280
FAX:613-560-0472
bell.regulatory@bell.ca

Mountain Cablevision Limited
141 Hester Street
Hamilton , ON   L9A 2N9

John   Piercy
President and General Manager
TEL:905-389-1347
JohnP@mountaincable.on.ca

Wightman Communications Ltd.
100 Elora Street North
Box 70
Clifford , ON   N0G 1M0

Tom   Sullivan
General Manager
TEL:519-327-8012
FAX:519-327-8010
tsullivan@wightman.ca

Shaw Telecom Inc.
Suite 900 , 630 - 3rd Ave SW
Suite 900
Calgary , AB  T2P 4L4

Jean   Brazeau
Vice President, Regulatory Affairs
TEL:905-403-2020
FAX:403-750-4501
Regulatory@sjrb.ca

Vidéotron ltée Videotron Ltd.
465, rue McGill
5ième étage
Montréal , QC  H2Y 4A6

Dennis   Béland
Directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications
TEL:514-380-4792
FAX:514-380-4664
regaffairs@quebecor.com

Exatel Inc.
128 Larch St .,
Suite 301
Sudbury , ON   P3E 5J8

Jesse   Gasteiger
Director, Regulatory Affairs
TEL:705-675-0400 x204
FAX:705-675-0404
jesse@vianet.ca

TELUS Communications Company (TCC) Société TELUS Communications
10020 - 100 Street N.W.
31st Floor
Edmonton , AB   T5J 0N5

Terry   Connolly
Director, Regulatory Affairs
TEL:780-493-3735
FAX:780-493-5380
regulatory.affairs@telus.com

Call-Net Communications Inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON   M4W 1G9

David   Watt
Vice President
TEL:416-935-3515
FAX:416-935-4655
david.watt@rci.rogers.com

Rogers Home Phone Inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON   M4W 1G9

David   Watt
Vice President
TEL:416-935-3515
FAX:416-935-4655
david.watt@rci.rogers.com

Email Addresses:

telecom.regulatory@cogeco.com ; iworkstation@allstream.com ; Regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; regulatory.aff@fidomobile.ca ; andrew@isptelecom.net ; regulatory.affairs@telus.com ; dave.jarrett@sympatico.ca ; regulate@sprint-canada.com ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; brenda.stevens@rci.rogers.com ; donald.dupuis@maskatel.qc.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; Regulatory@sjrb.ca ; regaffairs@quebecor.com ; jesse@vianet.ca ; reg.affairs@telus.com ; tsullivan@wightman.ca ; JohnP@mountaincable.on.ca ; david.watt@rci.rogers.com

Mise à jour : 2006-08-04

Date de modification :