ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200606527
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LettreOttawa, le 7 juin 2006 N/Réf. : 8638-C12-200606527
Monsieur David A. Wilkie Objet : Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires (Décision de télécom CRTC 2006-14) Monsieur, Dans la Décision de télécom CRTC 2006-14 du 29 mars 2006 intitulée Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires (la décision 2006-14 ) le Conseil a ordonné aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de lui justifier, au plus tard le 1 er juin 2006 , pourquoi les conclusions qu'il a formulées dans la Décision de télécom CRTC 2005-28 du 12 mai 1005 intitulée Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet (la décision 2005-28 ) ne devraient pas s'appliquer à elles. Le 4 mai 2006, dans le décret C.P. 2006-305 (le décret), la gouverneure générale en conseil a, conformément aux paragraphes 12(1) et 12(5) de la Loi sur les télécommunications , renvoyé la décision 2005-28 au Conseil pour réexamen et nouvelle audience et elle lui a précisé qu'il devait terminer ce réexamen dans les 120 jours de la prise du décret. Le 10 mai 2006, le Conseil a donc lancé l'Avis public de télécom CRTC 2006-6 intitulé Réexamen de la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet - Décision de télécom CRTC 2005-28 (l'avis public 2006-6 ), pour solliciter des observations aux fins du réexamen de la décision 2005-28 et sur toutes questions susceptibles de concerner le cadre de réglementation des services VoIP. Dans une lettre du 24 mai dernier, le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force, au nom des membres de la Canadian Alliance of Publicly-owned Telecommunications Systems (CAPTS); NorthernTel, Limited Partnership; les membres de la Ontario Telecommunications Association; les membres de la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (la SATAT); et les membres de l'Association des compagnies de téléphone du Québec (l'ACTQ) qui ne sont pas affiliés à la SATAT, ont demandé au Conseil d'accorder aux petites ESLT 90 jours de plus, après la date de la décision relative à l'avis 2006-6 , pour déposer de leur justification à l'égard de la décision 2005-28 . Compte tenu des dossiers que le Conseil a actuellement en main, le personnel juge qu'il serait plus logique que les petites ESLT déposent leur justification seulement une fois que le Conseil aura rendu sa décision conformément au décret. Néanmoins, le personnel du Conseil estime qu'il suffirait de prolonger l'échéance de dépôt de 60 jours une fois que le Conseil aura rendu cette décision. Par conséquent, le Conseil accorde aux petites ESLT 60 jours de plus, après que le Conseil aura rendu sa décision relative à l'avis 2006-6 , pour déposer leur justification à l'égard de la décision 2005-28 . Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur intérimaire, Mise en oeuvre Mario Bertrand
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