ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-S1-01/98
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LettreOttawa, le 11 mai 2006 PAR COURRIEL Notre N/Réf. : 8638-S1-01/98 À : Liste de distribution Objet : Rapports semestriels sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions présentés conformément à l'ordonnance 99-434 Dans l'Ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 intitulée Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN (l'ordonnance 99-434), le Conseil a enjoint aux concurrents des entreprises titulaires 1 , [y compris les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et celles qui y sont affiliées, qui fournissent des services de télécommunication, de déposer les 1 er avril et 1 er octobre de chaque année, et d'en signifier copie aux entreprises visées, un rapport sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) haut débit et les services de données numériques (SDN) pour lesquels ils offrent ou fournissent des services (LSI et SDN) à une vitesse comparable (ou supérieure) à la vitesse de bande passante DS-3 à au moins un client, au moyen d'installations terrestres fournies par des entreprises autres que les titulaires ou les entreprises affiliées. Plus tôt cette année, le Conseil a ajouté à son système de collecte de données le formulaire 243 intitulé « Rapport sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions », anciennement appelé « Routes de liaison spécialisée faisant l'objet d'une abstention ». À compter du 1 er avril 2006 , les concurrents des entreprises titulaires doivent remplir le formulaire 243 sur les routes LSI, conformément à l'ordonnance 99-434. Le personnel du Conseil rappelle aux concurrents que, bien que le processus de soumission de rapports au Conseil ait été modifié en avril 2006, ils ont toujours l'obligation de signifier copie de leur rapport aux entreprises visées, les 1 er avril et 1 er octobre de chaque année. Les concurrents qui ne se sont pas encore acquittés de cette obligation doivent signifier copie de leur rapport en date du 1 er avril 2006 aux entreprises visées au plus tard le 23 mai 2006 Le personnel du Conseil précise que lorsqu'un document doit être soumis ou déposé au plus tard à une date spécifique, il doit être effectivement reçu et non pas simplement mis à la poste à cette date. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur par intérim, Mario Bertrand
c.c. : Marie-France Marquis Adresses courriel : bell.regulatory@bell.ca ; Esther.Snow@sjrb.ca ; dale.butler@sjrb.ca ; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca ; regulatory@brucetelecom.com ; bsipprell@brucetelecom.com ; john.macdonald@HydroOne.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; regmat@ntl.sympatico.ca ; cable.regulatory@rci.rogers.com ; david.laliberte@rci.rogers.com ; regulatory.affairs@telus.com ; regaffairs@quebecor.com ; prevost-privat.karine@quebecor.com ; RegMatters@ontelcom.ca ; amedeo.bernardi@ontera.ca ; tracy.cant@ontera.ca ; frankk@agilisnet.com ; reg.affairs@mts.ca ; ppartington@maxess.ca ; regulatory.matters@aliant.ca ; stella.wallace-chagnon@aliant.ca ; reglementa@telebec.com ; regmat@ntl.sympatico.ca [1] Le terme « entreprises titulaires » réfère à Aliant Telecom Inc. (anciennement Maritime Tel &Tel Limited, NBTel Inc., Island Telecom Inc. et NewTel Communications Inc.), Bell Canada, MTS Allstream, NorthernTel Limited Partnership, Ontera, SaskTel, Société en commandite Télébec, TELUS Communications Company (incluant TELUS Québec), conformément à l'Ordonnance Télécom CRTC 99-434, à l'Ordonnance Télécom CRTC 99-905 du 17 septembre 1999 et à l'Ordonnance CRTC 200-631 du 7 juillet 2000 intitulée Northern Telephone Limited et O.N. Tel : abstention à l'égard des services LSI et en MTA . Mise à jour : 2006-05-11 |
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