ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200406282
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LettreN/Réf. : 8638-C12-200406282 Ottawa, le 24 mars 2006 Destinataires : Fournisseurs de services de télécommunication Objet : Rapports sur les plaintes relatives aux pratiques de télémarketing Madame, Monsieur, Conformément au paragraphe 118 de la Décision de t élé com du CRTC du 21 mai 2004 intitulée Examen des règles de télémarketing , décision qui a été maintenue le 28 septembre 2004 dans la Décision de télécom CRTC 2004-63 intitulée Demande de sursis présentée par l'Association canadienne du marketing à l'égard de la décision 2004-35 , le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services de télécommunication de présenter des rapports semestriels résumant les données sur les plaintes concernant le télémarketing. Le premier rapport devait couvrir la période du 1 er janvier au 30 juin 2005 et être remis au Conseil dans les 60 jours suivant cette période. Le Conseil attend maintenant le deuxième rapport, qui doit couvrir la période du 1 er juillet au 31 décembre 2005. Si vous avez déjà déposé vos rapports, ne tenez pas compte de la présente . Par contre, si vous ne l es avez pas encore remis , vous devez le faire d'ici le 24 avril 2006. Vous trouverez ci-joint le formulaire à remplir, que vous pourrez retourner au Conseil par courriel, à procedure@crtc.gc.ca , par courrier, à CRTC, Ottawa ( Ontario ) K1A 0N2 , ou par télécopieur, au (819) 994-0218 . Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. La gestionnaire de la Consommation, Original signé par Brenda Jolicoeur p.j.
Mise à jour : 2006-03-24 |
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