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Décision de télécom CRTC 2006-47
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Ottawa, le 28 juillet 2006
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Plans de mise en oeuvre du redressement des indicatifs régionaux 450 et 819 concernant Maskatel
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Référence : 8698-C12-200500977 et 8698-C12-16/01
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Dans la présente décision, le Conseil exempte Maskatel de l'obligation d'émettre des messages normalisés de l'industrie sur le réseau, lors de l'établissement automatique des communications, pour les appels effectués au moyen de 7 chiffres avant la mise en oeuvre de la composition obligatoire à 10 chiffres. En plus de soumettre l'entreprise aux autres obligations des plans de mise en oeuvre du redressement, le Conseil ordonne à Maskatel d'informer ses clients de la composition obligatoire à 10 chiffres :
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en leur envoyant des encarts avec leur facture mensuelle d'août à septembre 2006 inclusivement;
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en plaçant deux avis dans les journaux locaux avant la date de mise en oeuvre de la composition obligatoire à 10 chiffres, l'un en septembre 2006 et l'autre en octobre 2006;
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en envoyant à chaque client touché une lettre personnelle qui doit être reçue 10 jours avant la date de mise en oeuvre de la composition obligatoire à 10 chiffres;
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en affichant de l'information bien en vue sur son site Web, à tout le moins pendant la période d'août à octobre 2006 inclusivement.
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Historique
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1.
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Dans le décision Plans de mise en oeuvre du redressement des indicatifs régionaux 450, 514, 519, 613 et 819, Décision de télécom CRTC 2006-26, 11 mai 2006 (la décision 2006-26), le Conseil a exempté certains fournisseurs de services de télécommunication (FST) soumis à des contraintes de réseau de l'obligation d'émettre des messages normalisés de l'industrie sur le réseau, lors de l'établissement automatique des communications, pour les appels effectués au moyen de 7 chiffres avant la mise en oeuvre de la composition obligatoire à 10 chiffres.
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Enjeu
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2.
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Le 9 juin 2006, Maskatel a informé le Conseil qu'elle avait les mêmes contraintes de réseau que les FST énumérés dans la décision 2006-26, l'empêchant d'émettre des messages normalisés de l'industrie sur le réseau, lors de l'établissement automatique des communications, pour les appels effectués au moyen de 7 chiffres au cours de la période de composition facultative. Maskatel a demandé à être exemptée de la même obligation.
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Analyse et conclusions du Conseil
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3.
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Le Conseil fait remarquer que les contraintes de réseau de Maskatel relativement aux indicatifs régionaux 450 et 819 sont semblables à celles des FST énumérés dans la décision 2006-26. Le Conseil est d'avis que Maskatel devrait investir une somme importante pour mettre à niveau ses réseaux.
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4.
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Compte tenu que Maskatel se trouve dans une situation similaire à celle des FST énumérés dans la décision 2006-26, le Conseil exempte Maskatel de l'obligation de fournir des messages sur le réseau, lors de l'établissement automatique des communications, pour les appels effectués au moyen de 7 chiffres. Toutefois, en plus de soumettre l'entreprise aux obligations des plans approuvés de mise en oeuvre du redressement, il lui ordonne d'informer ses clients de la composition obligatoire à 10 chiffres :
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- en leur envoyant des encarts avec leur facture mensuelle d'août à septembre 2006 inclusivement;
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- en plaçant deux avis dans les journaux locaux avant la date de mise en oeuvre de la composition obligatoire à 10 chiffres, l'un en septembre 2006 et l'autre en octobre 2006;
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- en envoyant à chaque client touché une lettre personnelle qui doit être reçue 10 jours avant la date de mise en oeuvre de la composition obligatoire à 10 chiffres;
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- en affichant de l'information bien en vue sur son site Web, à tout le moins pendant la période d'août à octobre 2006 inclusivement.
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5.
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Le Conseil rappelle également à Maskatel qu'elle doit respecter toutes les autres conditions des plans de mise en ouvre du redressement des indicatifs 450 et 819.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-07-28