|
|
Décision de télécom CRTC 2006-29
|
|
|
Ottawa, le 18 mai 2006
|
|
|
Approbation du rapport du Groupe de travail Plan de travail du CDCI sur les processus de transfert de clients entre les entreprises de services sans fil et les entreprises de services filaires
|
|
|
Référence : 8620-C12-200510934
|
|
|
Dans la présente décision, le Conseil approuve le rapport Wireless Number Portability, rapport de consensus BPRE056a.doc déposé le 20 février 2006 par le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI), relativement à la mise en oeuvre d'une méthode en deux phases applicable au processus de transfert de clients entre les entreprises de services sans fil et les entreprises de services locaux.
|
|
1.
|
Dans la décision Mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2005-72, 20 décembre 2005 (la décision 2005-72), le Conseil a fait remarquer qu'en raison de la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), il se peut que les processus de transfert de clients dont se servent les entreprises de services locaux (ESL) doivent être modifiés pour tenir compte des besoins des entreprises de services sans fil. Le Conseil a demandé au Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) d'indiquer les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux processus de transfert de clients et à la documentation connexe afin de tenir compte des transferts liés aux services sans fil. Le Conseil a également demandé au GTPT du CDCI de lui remettre un rapport indiquant les résultats de son enquête, dans les 60 jours de la date de la décision 2005-72.
|
|
2.
|
Le GTPT du CDCI a déposé son rapport de consensus BPRE056a.doc, Wireless Number Portability, le 20 février 2006 (le Rapport), conformément à la demande du Conseil et en vue de l'approbation du Conseil.
|
|
3.
|
Dans le Rapport, le GTPT a indiqué qu'il avait terminé une comparaison détaillée entre les Lignes directrices sur la transférabilité des numéros de services sans fil canadiens, établies par l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF), et la version 5.2 des Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes (LDCL-C). Le GTPT a par ailleurs indiqué qu'il travaillait à la version 6 des LDCL-C, qu'il comptait mettre en oeuvre lors du lancement de la TNSSF, soit d'ici septembre 2007, afin de respecter le délai fixé dans le rapport produit par la PricewaterhouseCoopers LLP1 pour le compte de l'ACTSF.
|
|
4.
|
Selon le GTPT, il ne serait pas possible de mettre en oeuvre la version 6 d'ici la date de lancement du 14 mars 2007 établie dans la décision 2005-72, en raison du travail considérable qu'il reste à faire pour terminer la version 6 des LDCL-C et des améliorations qu'il faudra apporter aux différents systèmes des ESL. Afin de respecter le calendrier actuel lié à la TNSSF, le GTPT a élaboré une méthode de mise en oeuvre en deux phases pour les transferts de clients entre les entreprises de services sans fil et les ESL. La phase initiale se fonderait sur l'actuelle version 5.2 des LDCL-C, alors que la dernière phase serait fondée sur la version 6 des LDCL-C. La phase initiale serait prête pour le lancement de la TNSSF en mars 2007, et le lancement de la dernière phase devrait avoir lieu durant le troisième trimestre de 2007.
|
|
5.
|
Le GTPT a souligné que les processus de transfert de clients entre les entreprises de services sans fil et les ESL feraient appel à une fonction de bureau central exploité par l'industrie des services sans fil. Grâce à cette fonction et à la méthode en deux phases, les ESL ne seraient pas tenues d'apporter des modifications à leurs systèmes tant que la version 6 des LDCL-C n'aurait pas été mise en oeuvre. Bien que cette façon de procéder signifie que la fonction de bureau central devrait subir des modifications après le lancement initial, elle permettrait à l'industrie, dans son ensemble, d'agir rapidement pour finaliser les processus de transfert intermodal2 des clients.
|
|
6.
|
Le GTPT a également souligné que la méthode provisoire fondée sur la version 5.2 des LDCL-C poserait certaines limites fonctionnelles, mais il a conclu que ces limites seraient tolérables jusqu'à ce qu'on puisse bénéficier de tous les avantages de la version 6 des LDCL-C, au cours du troisième trimestre de 2007.
|
|
|
Analyse et conclusions du Conseil
|
|
7.
|
Le Conseil fait remarquer que la méthode de mise en oeuvre en deux phases qui est proposée par le GTPT offre l'avantage de laisser les ESL modifier leurs systèmes pour la TNSSF en même temps que des modifications sont apportées pour la mise en oeuvre de la version 6 des LDCL-C. Le Conseil souligne aussi l'observation du GTPT selon laquelle la phase provisoire entraînerait certaines limites fonctionnelles. Bien que ces limites puissent accroître les taux de rejet initiaux, le Conseil considère que la collaboration de l'industrie permettrait de gérer ces problèmes au cours de la période d'environ six mois durant laquelle la phase provisoire se déroulerait.
|
|
8.
|
Le Conseil félicite les membres du GTPT d'avoir trouvé des solutions mutuellement acceptables à ces difficiles questions, sous une pression considérable et dans des délais serrés. Le Conseil encourage les membres du GTPT à continuer de collaborer et de travailler avec diligence en vue de la mise en oeuvre d'une méthode en deux phases applicable aux processus de transfert de clients entre les entreprises de services sans fil et les ESL dans les délais prescrits.
|
|
9.
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le Rapport, tel quel, relativement à une méthode en deux phases applicable aux processus de transfert de clients entre les entreprises de services sans fil et les ESL.
|
|
|
Secrétaire général
|
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|
_______________________
Notes de bas de page :
Mise à jour : 2006-05-18