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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-87
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Ottawa, le 24 mars 2006
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Hector Broadcasting Company Limited
New Glasgow (Nouvelle-Écosse)
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Astral Media Radio Atlantique inc.
New Glasgow (Nouvelle-Écosse)
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Atlantic Broadcasters Limited
New Glasgow (Nouvelle-Écosse)
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Société acadienne de radiotélévision, limitée
New Glasgow (Nouvelle-Écosse)
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Demandes 2004-1354-2, 2003-1748-9, 2004-1353-4, 2004-1349-3
Audience publique à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
3 octobre 2005
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Station de radio FM de langue anglaise à New Glasgow
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Dans cette décision, le Conseil approuve une demande présentée par Hector Broadcasting Company Limited visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle station de radio FM de langue anglaise à New Glasgow, en remplacement de sa station AM, CKEC, unique station locale de radio commerciale de ce marché.
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Le Conseil refuse les demandes présentées par Astral Media Radio Atlantique inc., Atlantic Broadcasters Limited et Société acadienne de radiotélévision, limitée visant à obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter des stations de radio FM commerciales de langue anglaise à New Glasgow.
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L'appel de demandes
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1.
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Après avoir reçu une demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une station de radio commerciale qui desservirait New Glasgow (Nouvelle-Écosse), le Conseil a annoncé, le 15 septembre 2004, qu'il était disposé à recevoir les demandes de toutes les parties intéressées à obtenir une licence pour desservir cette région (voir Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'entreprises de programmation de radio pour desservir New Glasgow (Nouvelle-Écosse), avis public de radiodiffusion CRTC 2004-68). Les requérants éventuels ont été avertis qu'ils seraient appelés à prouver devant le Conseil qu'il existe bel et bien une demande et un marché pour le service proposé et qu'ils devraient aborder un certain nombre de sujets, notamment :
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- la façon dont le nouveau service entendait contribuer à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), en particulier par la production d'émissions locales et régionales;
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- les facteurs pertinents à l'évaluation des demandes, tel qu'ils sont exposés dans Préambule - Attribution de licences à de nouvelles stations de radio, décision CRTC 99-480, 28 octobre 1999, lesdits facteurs portant sur la qualité des demandes (y compris le plan d'entreprise), la diversité des voix éditoriales au sein de ce marché, l'incidence sur le marché et la concurrence sur ce marché;
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- les méthodes par lesquelles le requérant favorisera la promotion des artistes canadiens, notamment les artistes locaux et régionaux;
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- une analyse des marchés et des revenus de publicité potentiels, qui tiendrait compte des résultats de toute enquête venant étayer les estimations;
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- une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières afférentes au plan d'entreprise des requérants.
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Les demandes
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2.
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Le Conseil a reçu trois demandes en réponse à l'appel. Elles ont été étudiées, en même temps que la demande à l'origine de l'appel, lors de l'audience publique tenue le 3 octobre 2005 à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). Suivant l'ordre de leur comparution à l'audience publique, les requérantes sont :
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- Astral Media Radio Atlantique inc. (Astral),
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- Atlantic Broadcasters Limited (Atlantic),
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- Société acadienne de radiotélévision, limitée (Acadia),
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- Hector Broadcasting Company Limited (Hector).
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3.
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Astral, Atlantic et Acadia ont chacune l'intention d'exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale traditionnelle de langue anglaise à New Glasgow. Hector souhaite convertir à la bande FM sa station de radio AM, CKEC New Glasgow. Puisque les quatre requérantes se proposent d'utiliser la fréquence 94,1 MHz, elles se trouvent donc en concurrence sur le plan technique.
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4.
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Dans le cadre de cette instance, Astral, Atlantic et Acadia se sont entendues pour déclarer que le marché de New Glasgow/comté de Pictou constitue un marché unifié et que tant les indicateurs économiques que le niveau de syntonisation hors marché démontrent la capacité de ce marché d'accueillir un nouveau service radiophonique.
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5.
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Hector s'inscrit en faux contre cette position, soulignant que la majorité de la population du comté de Pictou est concentrée dans cinq municipalités. Elle précise que : [traduction] « Dans ce genre de marché, les revenus publicitaires ne sont pas les mêmes que ceux générés par un marché de même importance formé d'une seule ville. Bon nombre de détaillants, surtout dans les localités les plus petites, n'ont pas les reins assez solides pour faire de la publicité à la radio ou encore dans un quotidien. »
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Astral
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6.
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Astral propose une nouvelle station de radio FM offrant une formule musicale « Hot » adulte contemporaine (Hot AC) avec de nouvelles pièces musicales pop et rock destinées à un auditoire âgé de 25 à 54 ans. Selon la requérante, 40 % de toutes les pièces musicales de la catégorie 2 diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion et toutes celles diffusées entre 6 heures et 18 heures les jours de semaine, seront des pièces canadiennes. Le pourcentage envisagé est supérieur au minimum de 35 % exigé des stations de radio commerciale en vertu du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement).
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7.
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Astral possède et exploite des stations de radio au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, notamment CKTY-FM et CKTO-FM à Truro (Nouvelle-Écosse). Bien que New Glasgow ne soit qu'à une soixantaine kilomètres de Truro, la requérante mentionne que, à l'exception de la production de CD qui sera accessible à toutes ses autres stations de radio des Maritimes, il n'existera pas de synergie significative entre les stations de Truro et celle envisagée pour New Glasgow.
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8.
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Astral propose que, pendant chaque semaine de radiodiffusion, la station offre 11 heures de programmation de créations orales, dont environ 6 heures et 20 minutes seront consacrées aux nouvelles, aux sports et à la météo.
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9.
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Astral affirme que toute la programmation de créations orales sera axée sur la population de New Glasgow. La station diffusera trois fois par jour une émission intitulée Community Focus, qui parlera des activités et événements locaux, en plus de suivre les festivals communautaires, les événements culturels et les grands dossiers. Du temps d'antenne sera également consacré aux principaux événements annuels, comme le Carnaval du homard de Pictou, Christmas at the Square, le New Glasgow Jubilee et le Festival des Tartans. La requérante prévoit aussi produire localement toute la programmation de la station envisagée, en souhaitant toutefois conserver la latitude d'offrir un maximum de 10 heures par semaine d'émissions canadiennes souscrites. En outre, Astral s'engage à former un conseil consultatif local qui alimentera constamment les dossiers, comme le contenu des émissions de créations orales et les campagnes d'intérêt public. Ce conseil consultatif jouera également un rôle déterminant dans la démarche de la station en ce qui a trait à la diversité culturelle.
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10.
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Astral entend adhérer au plan de développement des talents canadiens de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), en versant la contribution annuelle de 400 $ fixée pour les petits marchés comme New Glasgow. De plus, si sa demande est approuvée, Astral versera annuellement au titre de la promotion des artistes canadiens une contribution de 99 600 $ pendant les sept années de sa licence, laquelle sera répartie comme suit :
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- 24 600 $ à la Foundation to Assist Canadian Talent on Record (FACTOR),
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- 10 000 $ pour le New Glasgow Jubilee, au titre de rémunération pour les artistes régionaux participant à cet événement;
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- 65 000 $ pour la Jubilee Music Competition d'Astral, ouverte à tous les artistes canadiens n'ayant pas signé de contrat avec les grandes maisons de disques.
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Acadia
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11.
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Acadia propose une nouvelle station de radio FM commerciale qui offrira une formule musicale rock classique destinée à un auditoire âgé de 24 à 54 ans.
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12.
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Acadia est titulaire de CKBW-FM Bridgewater (Nouvelle-Écosse), ainsi que de stations radiophoniques à Saint-Jean et à St. Stephen (Nouveau-Brunswick). Selon la requérante, le service des nouvelles de la nouvelle station restera indépendant des services homologues de CKBW-FM et des autres stations de radio qu'elle détient au Nouveau-Brunswick et ceci, malgré l'échange de nouvelles d'intérêt réciproque.
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13.
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En vertu de l'engagement pris par la requérante, au moins 35 % de toutes les pièces musicales de la catégorie 2 (musique populaire) et 10 % de celles de la catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) seront des pièces canadiennes. Bien qu'il s'agisse là du minimum exigé par le Règlement, Acadia a précisé lors de l'audience que, si sa demande était approuvée, elle était disposée à augmenter son engagement au chapitre du contenu canadien et de consacrer au moins 40 % de toute la musique de catégorie 2 (musique populaire) diffusée à chaque jour entre 6 h et 18 h et entre 6 h et minuit, à des pièces canadiennes.
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14.
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La station que propose Acadia offrira une programmation en direct tous les jours entre 6 heures et 18 heures. Au moins 15 heures de la semaine de radiodiffusion seront consacrées à des émissions de créations orales, sans compter les menus propos des animateurs et les présentations des pièces musicales. La programmation de créations orales de chaque semaine de radiodiffusion comprendra 13 heures de bulletins de nouvelles dont 9 heures et 52 minutes, soit 75 %, seront consacrées aux nouvelles locales et régionales du comté de Pictou. Le reste de la programmation de créations orales traitera des styles de vie et des affaires communautaires.
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15.
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Acadia entend adhérer au plan de développement des talents canadiens de l'ACR en versant la contribution annuelle de 400 $ fixée pour les petits marchés comme New Glasgow. De plus, Acadia propose de verser chaque année une contribution supplémentaire de 29 600 $ qui sera répartie comme suit :
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- 16 600 $ pour un fonds de mise en valeur des artistes locaux,
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- 6 000 $ pour les BYOI Nights (Bring Your Own Instrument / concerts en plein air).
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Atlantic
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16.
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Atlantic possède et exploite CJFX-FM Antigonish (Nouvelle-Écosse). La requérante propose une nouvelle station de radio FM commerciale qui desservira New Glasgow et offrira une formule musicale mixte composée de Hot AC et de musique pop, destinée à un auditoire âgé de 18 à 54 ans. Selon son engagement, Atlantic prévoit diffuser chaque semaine une programmation comportant 4 heures de musique celtique et de la côte Est. La requérante entend s'assurer qu'au moins 35 % de toutes les pièces musicales de la catégorie 2 (musique populaire) et 10 % de celles de la catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) seront des pièces canadiennes. Il s'agit là du minimum exigé par le Règlement pour toutes les stations de radio. Atlantic a déclaré lors de l'audience qu'elle s'engageait à diffuser au moins 40 % de contenu canadien et qu'elle s'efforcera d'en diffuser davantage, comme le démontrent les listes musicales accompagnant sa demande.
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17.
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La requérante propose aussi que toute la programmation soit produite localement par la station elle-même. Sur un minimum de 20 heures par semaine de radiodiffusion de programmation de créations orales, 14 heures seront réservées aux nouvelles et au matériel d'appoint connexe, comme les bulletins météorologiques. De ces 14 heures, 80 %, soit 11 heures, traiteront des activités locales ou régionales. Le reste de la programmation de créations orales sera axé sur les styles de vie et les affaires communautaires.
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18.
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Atlantic entend adhérer au plan de développement des talents canadiens de l'ACR en versant la contribution annuelle de 400 $ qui y est fixée pour les petits marchés comme New Glasgow. De plus, la requérante s'engage à verser à ce titre une contribution annuelle de 13 900 $ qui sera répartie comme suit :
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- 2 000 $ en bourses d'études aux étudiants en journalisme admis au King's College,
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- 2 000 $ en bourses d'études aux étudiants en musique admis à l'université St. François-Xavier,
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- 4 900 $ pour des colloques sur la « gestion dans le domaine musical »,
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- 5 000 $ en bourses d'études pour le Festival de musique de New Glasgow.
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Hector
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19.
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Depuis 1953, Hector exploite sur la bande AM la station CKEC, la seule station locale de radio commerciale de New Glasgow. Selon la requérante, la conversion de sa station de la bande AM à la bande FM mettra un terme aux difficultés techniques nocturnes, ce qui lui permettra de fournir à la collectivité un meilleur service en tout temps. Puisque la requérante utilisera la fréquence 94,1 MHz, le périmètre de rayonnement secondaire de 0,5 mV/m de la nouvelle station de radio FM englobera les municipalités d'Antigonish, de Truro, de Kenzieville, de Melrose et de Tatamagouche.
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20.
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La nouvelle station de radio FM d'Hector conservera la formule de musique adulte contemporaine de CKEC qui rejoint un vaste auditoire âgé de 25 à 54 ans. Selon la requérante, la totalité de sa programmation continuera d'être produite par la station et d'inclure de la musique destinée à un auditoire spécialisé et appartenant aux genres Country, Celtique et Nostalgie, lesquels viendront compléter sa formule générale adulte contemporaine.
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21.
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Par ailleurs, la requérante s'engage à maintenir le volume actuel des émissions de créations orales axées sur la collectivité et de la musique spécialisée habituellement diffusées par CKEC. Au cours de chaque semaine de diffusion, au moins 21 heures seront consacrées à des émissions de créations orales, dont 9 heures par semaine seront consacrées aux nouvelles, à la météo et à la circulation. La moitié de ces 9 heures hebdomadaires d'émissions de nouvelles et de matériel d'appoint connexe portera sur les faits divers propres à New Glasgow et inclura une revue de l'actualité d'une durée d'une heure.
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22.
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La requérante précise que la station de radio FM envisagée adhérera au plan de développement des talents canadiens de l'ACR. Cet appui au plan de l'ACR représente une contribution annuelle de 400 $ en dépenses directes effectuées par les radiodiffuseurs de petits marchés comme New Glasgow.
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Interventions
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23.
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Le Conseil a reçu plusieurs interventions en faveur de l'une ou l'autre des quatre demandes.
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La Canadian Independent Record Production Association
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24.
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La Canadian Independent Record Production Association (CIRPA) a déposé une intervention dans laquelle elle commente les demandes d'Astral, d'Atlantic et d'Acadia. Tout en assurant de son appui les requérantes qui proposent de fournir un contenu canadien supérieur aux normes minimales réglementaires, la CIRPA se dit préoccupée par le niveau des fonds devant être versés à la FACTOR au titre de la promotion des artistes canadiens. Selon la CIRPA, [traduction] « la meilleure façon d'utiliser les contributions destinées à la promotion des artistes canadiens consiste à transférer les fonds à la FACTOR et à tirer parti de l'expertise et du savoir de celle-ci pour maximiser les profits générés par ces sommes ».
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M. Roy Dallas
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25.
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M. Roy Dallas a commenté les demandes d'Astral et d'Hector. Bien que satisfait de l'actuelle programmation de CKEC, il estime qu'il y a longtemps que le besoin d'une nouvelle station FM se fait sentir. Mais au lieu d'accorder une nouvelle station à Hector, il préférerait avoir accès à de nouvelles voix éditoriales et de nouveaux choix.
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Astral
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26.
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Astral affirme ne pas s'opposer à la conversion de CKEC de la bande AM à la bande FM. En revanche, elle est en désaccord avec la proposition technique d'Hector qui, telle que formulée, étendrait le rayonnement de la station FM envisagée jusqu'à Truro. Ce changement risquerait d'entraîner des retombées financières négatives pour les deux stations d'Astral qui desservent déjà ce marché.
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Réponse d'Hector
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27.
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En réaction aux préoccupations d'Astral qui s'inquiète des répercussions de sa nouvelle station sur les deux stations de radio qu'elle exploite à Truro, Hector explique que [traduction] « nous avons déjà rectifié notre proposition technique parce qu'il s'avérait nécessaire de protéger une station d'Halifax, CJLU-FM. Ces correctifs auront pour effet de diminuer la couverture envisagée pour la région de Truro ».
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Acadia
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28.
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Les interventions d'Acadia portent sur les demandes d'Astral et d'Atlantic. Selon Acadia, aucune des deux propositions ne laisse entrevoir une utilisation optimale du spectre radio dans le comté de Pictou, parce que Astral et Atlantic possèdent des stations de radio FM dans la périphérie du comté de Pictou et qu'elles drainent déjà des auditeurs de la station de New Glasgow.
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29.
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Dans ses commentaires sur la demande d'Hector, Acadia se prononce en faveur de la conversion de CKEC à la bande FM et déclare qu'afin d'éviter toute concurrence sur le plan technique avec la demande d'Hector, elle est prête à accepter l'attribution d'une autre fréquence si jamais sa propre demande est acceptée.
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Hector
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30.
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Dans ses interventions, Hector s'oppose aux demandes d'Astral, d'Atlantic et d'Acadia. Hector estime que si une autre demande que la sienne est approuvée, CKEC sera incapable de soutenir la concurrence et que sa survie sera gravement menacée. Elle conteste les statistiques économiques présentées par les autres requérantes et soutient que les perspectives économiques pour le comté de Pictou sont loin d'être aussi prometteuses qu'elles l'affirment. Selon Hector, Astral et Atlantic possèdent toutes deux des stations de radio qui attirent des auditoires et des revenus du marché de New Glasgow, et de ce fait, non seulement l'approbation de leurs demandes n'ajoutera-t-elle rien à la diversité des voix éditoriales, mais elle risque d'avoir une incidence encore plus négative sur la concurrence.
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Réponse d'Astral
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31.
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Astral affirme que sa proposition permettra à un auditoire plus jeune du comté de Pictou de bénéficier d'une diversité accrue sur le plan des nouvelles et des choix musicaux; de plus, elle sera en mesure d'apporter un puissant soutien aux artistes canadiens en général et tout particulièrement aux artistes régionaux. Selon Astral, les études économiques prouvent que le marché est capable de faire vivre deux stations de radio et que l'approbation de sa demande n'entraînera pas de retombées négatives indues pour CKEC.
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Réponse d'Atlantic
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32.
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Atlantic déclare que bon nombre des interventions en faveur de sa demande souhaitent une écoute plus diversifiée au chapitre de la radio locale, et ajoute que la syntonisation hors marché dans le comté de Pictou demeurera une réalité si une nouvelle voix éditoriale n'est pas autorisée.
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Réponse d'Acadia
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33.
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Revenant sur les commentaires d'Hector concernant les statistiques économiques présentées par les autres requérantes, Acadia précise que ses données proviennent de FP Canadian Demographics 2004, qui est largement reconnue par l'industrie de la radio-télévision comme une source fiable de projections démographiques et de ventes au détail. Acadia rejette également les craintes d'Hector voulant que son éventuelle station puisse faire double emploi avec le service actuel de CKEC, et elle soutient que le chevauchement des pièces musicales entre CKEC et la nouvelle station FM qu'elle propose sera inférieur à 10 %.
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Analyse et décision du Conseil
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Qualité des demandes
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34.
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Le Conseil a évalué le plan d'entreprise global de chaque requérante, y compris la formule proposée, les engagements à l'égard du contenu canadien, le reflet de la collectivité et les projets d'émissions locales ainsi que les propositions concernant la promotion des artistes canadiens et il estime que chacune des demandes propose un service de haute qualité. Le Conseil est également d'avis que toutes les requérantes ont soumis des plans d'entreprise viables et prouvé clairement qu'elles sont financièrement capables de les mener à bien.
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Incidence sur le marché et la situation concurrentielle
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35.
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Le Conseil observe que, outre CKEC, les auditeurs de la région de New Glasgow sont desservis par plusieurs stations de radio hors marché, dont CBHA-FM Halifax et CBCH-FM Charlottetown, qui offrent toutes deux la programmation du réseau Radio Two de la SRC; CKTY-FM et CKTO-FM Truro, qui diffusent respectivement de la musique Country et « EZ Rock »; CHLQ-FM et CFCY Charlottetown, qui diffusent respectivement de la musique Hot AC et Country; CHTN Charlottetown, axée sur les « succès d'autrefois »; et CJFX-FM Antigonish, dont la formule musicale combine le Hot AC et les disques d'or du rock.
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36.
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Le Conseil favorise généralement une concurrence et une diversité accrues, de même que les améliorations qu'elles apportent à la qualité des services disponibles. Par ailleurs, il tient à s'assurer que l'incidence d'une nouvelle venue sur la concurrence dans le marché de la radio n'empêchera pas les stations en place de respecter leurs responsabilités en matière de programmation prévues par la Loi.
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37.
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En 2004, le bénéfice moyen avant intérêt et impôts (marge du BAII) de toutes les stations radiophoniques canadiennes était de 18,24 %, tandis qu'il s'élevait à 24,78 % pour toutes les stations de radio du Canada Atlantique. En 2005, la marge du BAII canadienne et du Canada Atlantique s'est élevée respectivement à 20,94 % et à 27,27 %. Toutefois, contrairement aux tendances nationale et régionale, la marge du BAII de CKEC, la seule station de radio de New Glasgow, était grandement inférieure aux moyennes nationale et régionale en 2004 et 2005. En réalité, la rentabilité de CKEC a diminué entre 2004 et 2005.
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38.
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En conséquence de quoi, compte tenu du faible niveau de rentabilité de la seule station autorisée sur ce marché et de la concurrence régionale pour les recettes publicitaires, le Conseil en est arrivé à la conclusion que le marché de New Glasgow n'est pas assez solide pour accueillir en ce moment une autre station de radio sans que cela entraîne de graves répercussions financières pour le service en place. De plus, les requérantes n'ont pas réussi à démontrer de façon concluante que la croissance prévue du marché pourrait lui permettre d'accueillir une nouvelle station. Néanmoins, le Conseil croit que la conversion de CKEC à la bande FM lui donnera l'occasion de raffermir sa position sur le marché de New Glasgow et d'assurer du même coup un meilleur service à ses auditeurs.
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39.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demandeprésentée par Hector Broadcasting Company Limited visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à New Glasgow, en remplacement de sa station AM, CKEC. La nouvelle station sera exploitée à 94,1 MHz (canal 231C1) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 36 680 watts.
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40.
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Ayant conclu que la proposition d'Hector est la seule que le marché de la radio de New Glasgow puisse accueillir, le Conseil refuse les demandes soumises par Astral Media Radio Atlantique inc., Atlantic Broadcasters Limited et Société acadienne de radiotélévision, limitéeen vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à New Glasgow.
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41.
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La licence qui sera attribuée à Hector expirera le 31 août 2012. Elle sera assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999.
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42.
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De plus, Hector est autorisée, par condition de licence, à diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CKEC pour une période transitoire de trois mois à compter de la mise en exploitation de la station FM. Conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi, et à la demande d'Hector, le Conseil révoque la licence de CKEC dès la fin de la période de diffusion simultanée.
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Attribution de la licence
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43.
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Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
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44.
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Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi,la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.
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45.
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De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 24 mars 2008. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
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Diversité culturelle
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46.
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Dans Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998, le Conseil encourage les radiodiffuseurs à refléter la diversité culturelle du Canada dans leur programmation et dans leurs pratiques d'embauche. Le Conseil attend d'Hector qu'elle adhère à son engagement de refléter la diversité culturelle du Canada dans sa programmation et dans ses pratiques d'embauche.
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Équité en matière d'emploi
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47.
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Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi,avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage Hector à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-03-24