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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-6
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Ottawa, le 12 janvier 2006
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Telus Communications Inc.
Rimouski, Baie-Comeau, Sept-Îles, Gaspé, Sainte-Marie, Saint-Georges et Montmagny, et leurs régions avoisinantes (Québec)
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Demande 2005-1354-0
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Modification de zones de desserte et distribution de signaux en mode numérique et à titre facultatif
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1.
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Le Conseil a reçu une demande en deux volets de Telus Communications Inc. (TELUS) visant, dans un premier temps, à supprimer l'autorisation qu'elle a reçue de distribuer en mode numérique et à titre facultatif, par l'entremise de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble régionales desservant les collectivités susmentionnées, KOMO-TV (ABC), KING-TV (NBC), KIRO-TV (CBS), KCPQ (FOX) et KCTS-TV (PBS) Seattle (Washington), une deuxième série de signaux américains 4+1 reçus d'une entreprise de distribution par relais satellite autorisée.
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2.
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La titulaire propose de remplacer, à son gré, les signaux américains 4+1 susmentionnés par une série de signaux des réseaux américains 4+11 sélectionnés dans la liste des Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3, en mode numérique et au service facultatif de ses EDR par câble régionales desservant les collectivités susmentionnées.
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3.
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L'article 19(o) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) stipule qu'une titulaire peut distribuer « tout service de programmation permis aux termes d'une condition de sa licence ». L'une des conditions de licence apparaissant sur toutes les licences des entreprises de distribution par câble et des systèmes de distribution multi-point (SDM) (généralement, la condition de licence no 2) stipule que :
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Une autorisation écrite du Conseil est nécessaire avant la distribution de tout signal non autorisé dans :
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a) le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;
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b) la plus récente décision de renouvellement ou, s'il n'y a pas eu de renouvellement, la décision initiale accordant la licence; ou
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c) toute autre approbation écrite accordée par le Conseil durant la période de la licence.
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4.
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TELUS a soumis la présente demande conformément à sa condition de licence.
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5.
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Le deuxième volet de la demande de la titulaire visait la modification de la zone de desserte des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble susmentionnées comme suit :
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- entreprise desservant Rimouski : y inclure Saint-Anaclet, Le Bic, Sainte-Flavie, Sainte-Luce, Mont-Joli, Price et leurs régions avoisinantes;
- entreprise desservant Baie Comeau : y inclure Forestville, Betsiamites, Chutes-aux-Outardes et leurs régions avoisinantes;
- entreprise desservant Sept-Îles : y inclure Port-Cartier et la région avoisinante;
- entreprise desservant Gaspé, Sainte-Marie, Saint-Georges et Montmagny : y inclure une plus large étendue des régions avoisinantes.
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La décision du Conseil
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6.
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Le Conseil approuve la modification des zones de desserte des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble desservant Rimouski, Baie-Comeau, Sept-Îles Gaspé, Sainte-Marie, Saint-Georges et Montmagny, et leurs régions avoisinantes, tel que susmentionné.
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7.
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Pour ce qui est du premier volet de la demande, le Conseil est d'avis que la distribution, en mode numérique et à titre facultatif, d'une deuxième série de signaux américains 4+1, associée à d'autres mesures comme la distribution de nouveaux services numériques canadiens, pourrait inciter les clients à s'abonner au service numérique offert par les entreprises de câble. Il y voit aussi une occasion d'augmenter les choix de signaux offerts aux abonnés.
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8.
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Dans Distribution en mode numérique de signaux canadiens et américains 4+1, décision CRTC 2000-437, 8 novembre 2000 (la décision 2000-437), le Conseil reconnaît de plus la nécessité de protéger les droits de diffusion d'émissions achetés par les radiodiffuseurs locaux.
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9.
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Par conséquent, le Conseil approuve également la demande de Telus Communications Inc. visant la suppression de l'autorisation qu'elle a reçue de distribuer, à son gré, les services de KOMO-TV (ABC), KING-TV (NBC), KIRO-TV (CBS), KCPQ (FOX) et KCTS-TV (PBS) Seattle (Washington), en mode numérique et au volet facultatif de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble régionales desservant les collectivités susmentionnées. En remplacement, à la demande de TELUS, le Conseil autorise la titulaire à distribuer, à son gré, une série de signaux de réseaux américains 4+1 sélectionnés dans la liste des Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3, en mode numérique et au service facultatif de ses EDR par câble régionales desservant les collectivités susmentionnées pourvu que la titulaire se conforme à ce qui suit :
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La distribution, sur une base facultative au service numérique de la titulaire, d'une série de signaux américains 4+1 en plus de la série que le système distribue déjà est assujettie à une disposition suivant laquelle, pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences concernant la suppression d'émissions non simultanées énoncées à l'article 43 du Règlement. Le Conseil peut suspendre l'application de cette disposition pour un signal donné s'il approuve une entente signée entre la titulaire et le radiodiffuseur intéressé. L'entente doit porter sur la protection des droits d'émissions advenant la distribution, à titre facultatif, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 destinés uniquement au service numérique de la titulaire, telle qu'approuvée dans la présente décision.
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10.
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Le Conseil rappelle à la titulaire que les exigences énoncées à l'article 30 du Règlement concernant la substitution simultanée s'appliquent aussi dans le cas des signaux américains 4+1.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
[] Une série de signaux américains 4+1 signifie une série de signaux qui offrent les émissions des quatre réseaux commerciaux américains CBS, NBC, ABC et FOX et du réseau non-commercial américain PBS.
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Mise à jour : 2006-01-12