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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-560
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Ottawa, le 28 septembre 2006
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Ramanjeet Sivia, au nom d'une société devant être constituée
Montréal (Québec)
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Demande 2005-0932-5
Audience publique à Edmonton (Alberta)
19 juin 2006
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Entreprise de radio numérique à Montréal
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Dans la présente décision, le Conseil refuse une demande visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio numérique autonome à caractère ethnique afin de desservir Montréal (Québec).
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Ramanjeet Sivia, au nom d'une société devant être constituée, (Sivia) en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio numérique autonome à caractère ethnique pour desservir Montréal (Québec). La requérante propose d'exploiter la nouvelle entreprise de radio à partir d'une des trois installations de la Société Radio-Canada située à Montréal à 1458,048 MHz (RN canal 4) avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 11 724 watts.
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2.
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Selon Sivia, au moins 90 % de l'ensemble de la programmation diffusée par la station de radio proposée sera en pendjabi, hindi, ourdou et tamoul. La programmation sera destinée aux communautés indienne et pakistanaise de Montréal.
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3.
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De plus, Sivia a indiqué que la station de radio proposée offrira au moins 11 heures de nouvelles au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont 80 % seront produites localement. Les nouvelles internationales diffusées sur la station de radio proposée proviendront de tierces parties, notamment celles situées en Inde. La station de radio proposée mettra en ondes 31 heures d'émissions religieuses au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont des services provenant principalement de divers temples. Elle diffusera d'autres émissions de créations orales axées sur la promotion de la diversité culturelle, l'éducation, et visant à aider les nouveaux immigrants à s'intégrer dans la société canadienne.
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4.
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Sivia prévoit que sa station de radio proposée générera des revenus de 327 000 $ au cours de la première année d'exploitation, et atteindront 818 000 $ dans la septième année.
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5.
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Sivia s'est engagée à verser au moins 3 000 $ au cours de chaque année de radiodiffusion à l'Association canadienne des radiodiffuseurs ethniques ainsi qu'une somme additionnelle de 2 000 $ dans chacune des deuxième et troisième année de radiodiffusion, à une université qui offre des cours en radiodiffusion et en télédiffusion.
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Interventions
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6.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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Analyse et décision du Conseil
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7.
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La requérante ayant proposé d'exploiter un service à caractère ethnique, le Conseil a examiné la demande de Sivia en se référant aux dispositions de la politique énoncée dans Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999 (la politique ethnique). L'une des principales dispositions de la politique ethnique stipule que les stations à caractère ethnique sont tenues de desservir un large éventail de groupes ethniques dans diverses langues parce que, vu la rareté des fréquences de radiodiffusion, il ne sera pas possible d'autoriser un service en direct dans une seule langue pour chaque groupe ethnique dans un marché donné. Lorsqu'il traite les demandes de services à caractère ethnique, le Conseil décide du nombre minimum de groupes ethniques distincts qu'une station doit desservir en fonction de la démographie de la collectivité, des services déjà offerts et du soutien témoigné par les organismes communautaires locaux.
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8.
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Dans le cas présent, la requérante propose de ne desservir que deux groupes ethniques dans quatre langues tierces, à savoir, des langues autres que le français, l'anglais ou une langue autochtone. La requérante allègue que le coût d'achat élevé des récepteurs de radio numérique l'empêche de desservir plus de groupes ethniques ou d'offrir des émissions dans un plus grand nombre de langues.
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9.
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Le recensement de 2001 de Statistique Canada rapporte que les personnes de langues ourdou, tamoul, hindi et pendjabi dans la zone du marché central de Montréal représentent moins de 1 % de la population de cette zone de la ville. Étant donné la petite taille de l'auditoire potentiel et l'obligation des auditeurs d'acheter des récepteurs numériques, le Conseil n'est pas convaincu que les projections financières de la requérante soient réalisables.
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10.
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De plus, le Conseil note que les questions relatives à la norme technique pour la transmission de radio numérique sont parmi les questions qui seront prises en compte dans le cadre du processus public annoncé dans Examen de la Politique sur la radio commerciale, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-1, 13 janvier 2006. Le Conseil a tenu une audience publique à ce sujet à partir du 15 mai 2006 dans la région de la Capitale nationale. Étant donné l'incertitude liée à la bande de radio numérique, le Conseil conclut qu'il serait prématuré d'attribuer une licence à une station de radio numérique autonome à caractère ethnique en ce moment.
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11.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Ramanjeet Sivia, au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio numérique autonome à caractère ethnique pour desservir Montréal.
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12.
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Le Conseil encourage Sivia à consulter l'instance publique en cours concernant l'examen de la radio commerciale.
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-09-28