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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2006-407

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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-407

 

Voir aussi: 2006-407-1

Ottawa, le 24 août 2006

  Corus Premium Television Ltd.
New Westminster (Colombie-Britannique)
  Demande 2005-1382-1
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-76
15 juin 2006
 

CFMI-FM New Westminster - renouvellement de licence

1.

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CFMI-FM New Westminster, du 1er septembre 2006 au 31 août 2013.

2.

Le Conseil a reçu une intervention à l'appui de cette demande.

3.

La licence sera assujettie aux conditions établies dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales,avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999.

4.

Le Conseil note que ce renouvellement inclut l'autorisation de continuer à utiliser

un canal du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS) afin de diffuser un service radiophonique en langue tamoule. Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 3(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, elle assume la responsabilité des émissions qu'elle diffuse. Le Conseil s'attend donc à ce que la titulaire veille à ce que son service EMCS soit exploité de façon responsable et qu'elle respecte les lignes directrices relatives aux services EMCS énoncées à l'annexe A de Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (FM), avis public CRTC 1989-23, 23 mars 1989.

5.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et Développement social, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-08-24

Date de modification :