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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-386
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Ottawa, le 22 août 2006
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Cogeco Câble Québec inc.
Alma, Baie Comeau, Drummondville, Louiseville, Magog, Rimouski, Sainte-Adèle, Saint-Georges-de-Beauce, Saint-Hyacinthe, Sept-Îles, Thetford Mines, Trois-Rivières, Valleyfield; Grand-Mère, Nicolet, Roberval, Sainte-Agathe-des-Monts, Saint-Jovite/Mont-Tremblant; Acton Vale,
Bécancour (secteur Gentilly), Danville, Daveluyville, Lac Carré, Notre-Dame-du-Bon-Conseil, Rivière Beaudette, Saint-Anicet, Saint-Benoît-Labre, Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Gertrude,
Saint-Léonard d'Aston, Saint-Prosper-de-Dorchester, Saint-Théodore-D'Acton, Saint-Théophile et Valcourt (Québec)
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Demande 2006-0167-6
Audience publique à Edmonton (Alberta)
19 juin 2006
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Distribution de signaux supplémentaires en mode numérique
et à titre facultatif
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Le Conseil approuve la demande de Cogeco Câble Québec inc. en vue de distribuer, par l'entremise de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble de classes 1 et 2, en mode numérique et à titre facultatif, une deuxième série de signaux américains 4+1 et tout signal de télévision canadien visé par la Liste des services admissibles en vertu de la partie 3 sous réserve de certaines dispositions.
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Le Conseil approuve également la demande de Cogeco Câble Québec inc. en vue de distribuer, par l'entremise de ses EDR par câble de classe 3, en mode numérique et à titre facultatif, une deuxième série de signaux américains 4+1 sous réserve de certaines dispositions.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Cogeco Câble Québec inc. (Cogeco) en vue de distribuer, par l'entremise de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble de classes 1, 2 et 3 qui desservent les localités susmentionnées, les services suivants en mode numérique et à titre facultatif :
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a) une seconde série de signaux américains 4+11 tirés de la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 (la liste)2;
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b) tout signal de télévision canadien inclus dans la liste.
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Interventions
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2.
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Le Conseil a reçu des commentaires de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) à l'effet que la distribution de signaux proposée devrait être approuvée uniquement à condition que Cogeco respecte les exigences de l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion concernant le retrait des services de programmation non simultanés. L'ACR ajoute que le Conseil pourrait suspendre l'application de cette disposition après ratification d'une entente entre Cogeco et l'ACR relative à la protection des droits d'émissions.
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3.
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Cogeco n'a pas répondu aux commentaires de l'ACR.
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Analyse et décisions du Conseil
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4.
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Le Conseil est d'avis que la distribution, en mode numérique et à titre facultatif, de signaux canadiens visés par la liste et d'une deuxième série de signaux américains 4+1, associée à d'autres mesures comme la distribution de nouveaux services numériques canadiens, pourrait inciter les clients à la câblodistribution à s'abonner au service numérique offert par les entreprises de câble. Il y voit aussi une occasion d'augmenter les choix de signaux offerts aux abonnés à la câblodistribution.
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5.
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Dans Distribution en mode numérique de signaux canadiens et américains 4+1, décision CRTC 2000-437, 8 novembre 2000, le Conseil reconnaît de plus la nécessité de protéger les droits de diffusion d'émissions achetées par les radiodiffuseurs locaux, lorsqu'il autorise la distribution de tels signaux.
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6.
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Par conséquent, en ce qui concerne ses EDR de classes 1 et 2, le Conseil approuve la demande de Cogeco Câble Québec inc. en vue de distribuer, en mode numérique et à titre facultatif, une deuxième série de signaux américains 4+1 et tout signal de télévision canadien visé par la liste, pourvu que la titulaire se conforme à ce qui suit :
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La distribution, sur une base facultative au service numérique de la titulaire, d'une série de signaux américains 4+1 en plus de la série que l'entreprise distribue déjà, de même que celle de signaux de télévision canadiens visés par la liste, est assujettie à une disposition suivant laquelle, pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences concernant la suppression d'émissions non simultanées énoncées à l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil peut suspendre l'application de cette disposition pour un signal donné s'il approuve une entente signée entre la titulaire et le radiodiffuseur intéressé. L'entente doit porter sur la protection des droits d'émissions advenant la distribution, à titre facultatif, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux de télévision canadiens éloignés destinés uniquement au service numérique de la titulaire.
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Le Conseil rappelle à la titulaire que les exigences énoncées à l'article 30 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion concernant la substitution simultanée s'appliquent aussi dans le cas des signaux américains 4+1 et des signaux de télévision canadiens éloignés.
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7.
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Le Conseil note que les entreprises de classe 3 sont déjà autorisées à distribuer les signaux visés par la liste. Par conséquent, en ce qui concerne ses EDR de classe 3, le Conseil approuve la demande présentée par Cogeco Câble Québec Inc. de distribuer en mode numérique et à titre facultatif une seconde série de signaux américains 4+1, pourvu que la titulaire se conforme à ce qui suit :
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La distribution, sur une base facultative au service numérique de la titulaire, d'une série de signaux américains 4+1 est assujettie à une disposition suivant laquelle, pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences concernant la suppression d'émissions non simultanées énoncées à l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil peut suspendre l'application de cette disposition pour les signaux à distribuer s'il approuve une entente signée entre la titulaire et les radiodiffuseurs. L'entente doit porter sur la protection des droits d'émissions advenant la distribution, à titre facultatif, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 destinés uniquement au service numérique de la titulaire.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page :
[] Une série de signaux offrant les émissions des quatre réseaux commerciaux américains (CBS, NBC, ABC, FOX) et du réseau non commercial (PBS) est appelée collectivement « série de signaux américains 4+1 ».
[] La Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 figure dans l'annexe B des Listes révisées de services par satellite admissibles. Ces listes révisées peuvent être consultées sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, sous le titre « Aperçu des industries ».
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Mise à jour : 2006-08-22
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