Recherche

ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2006-316

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision de radiodiffusion CRTC 2006-316

  Ottawa, le 26 juillet 2006
  Sur Sagar Radio Inc.
Toronto (Ontario)
  Demande 2006-0145-2
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-49
12 avril 2006
 

Délai de mise en exploitation

  Dans la présente décision, le Conseil approuve une demande de Sur Sagar Radio Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de programmation de radio numérique de transition à Toronto afin de proroger le délai de mise en exploitation.
 

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de Sur Sagar Radio Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de programmation de radio numérique de transition à Toronto afin de remplacer la condition de licence suivante :
 

14. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard le 31 mars 2006.

  par la condition de licence suivante :
 

14. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard le 31 mars 2007.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de la présente demande.
 

Analyse et décision du Conseil

3.

Dans Examen de la Politique sur la radio commerciale, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-1, 13 janvier 2006, le Conseil a lancé un appel aux commentaires en ce qui concerne l'examen de sa Politique sur la radio commerciale1. Cet appel aux commentaires concernait, entre autres, des modifications à la Politique sur la radio numérique de transition2.

4.

Dans Entreprises de radio numérique de transition, décision de radiodiffusion CRTC 2006-262, 23 juin 2006 (la décision 2006-262), le Conseil a procédé à des renouvellements administratifs des licences de radiodiffusion d'un certain nombre d'entreprises de programmation de radio numérique de transition dans l'ensemble du Canada, du 1er septembre 2006 au 31 août 2007. Cette prorogation permettra au Conseil d'examiner le renouvellement de licences de ces entreprises à la lumière des modifications qui pourront être apportées à la Politique sur la radio numérique de transition.

5.

Dans la décision 2006-262, le Conseil a noté que bon nombre de ces entreprises n'étaient pas encore en activités et il a par conséquent prorogé les délais de mise en exploitation jusqu'au 31 août 2007.

6.

Conformément à cette décision, le Conseil approuve la demande de Sur Sagar Radio Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de programmation de radio numérique de transition à Toronto afin de proroger le délai de mise en exploitation jusqu'au 31 août 2007. La condition de licence se lit maintenant comme suit :
 

14. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard le 31 août 2007.

 

Attribution de la licence

7.

La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation.
  La présente décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
  Notes de bas de page:
 1 Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998.

2 Politique régissant l'implantation de la radio numérique, avis public CRTC 1995-184, 29 octobre 1995.

Mise à jour : 2006-07-26

Date de modification :