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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-171
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Ottawa, le 26 avril 2006
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CHUM limitée
Victoria (Colombie-Britannique)
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Demande 2005-0662-8
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-2
12 janvier 2006
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CHBE-FM Victoria - renouvellement de licence
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Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHBE-FM, du 1er septembre 2006 au 31 août 2013.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande déposée par CHUM limitée (CHUM) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHBE-FM Victoria. La licence expire le 31 août 2006.
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Historique
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2.
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Dans CFAX et CHBE-FM Victoria - Acquisition d'actif, décision de radiodiffusion CRTC 2004-402, 3 septembre 2004, le Conseil a approuvé une demande déposée par CHUM en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Seacoast Communications Group Inc. (Seacoast) l'actif de CFAX et de CHBE-FM Victoria et d'obtenir des licences afin de poursuivre l'exploitation de ces deux stations. L'approbation était assujettie aux deux conditions suspensives suivantes :
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- CHUM ne pourra acquérir CHBE-FM Victoria que sur la réception par le Conseil, dans les 60 jours de la date de cette décision, d'un projet d'avantages tangibles qui satisfasse le Conseil, d'une valeur d'au moins 108 381 $;
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- CHUM ne pourra acquérir CHBE-FM Victoria que sur la réception par le Conseil, dans les 60 jours de cette décision, d'une confirmation selon laquelle le total des arriérés de 51 000 $ dus par Seacoast pour la promotion des artistes canadiens, pour les années 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003, ainsi que tout arriéré pour l'année 2003/2004, ont été versés ou réacheminés vers d'autres projets satisfaisant le Conseil.
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3.
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CHUM a déposé la documentation demandée et les montants exigés ont été ou sont en cours de versement à des tierces parties admissibles pour la promotion des artistes canadiens. Aux fins du renouvellement de licence de CHBE-FM, CHUM demande l'autorisation de ramener sa contribution annuelle à la promotion des artistes canadiens de 22 000 $, comme convenu par Seacoast dans sa demande initiale de licence de radiodiffusion, au minimum annuel de 5 000 $ exigé pour le marché radiophonique de Victoria en vertu du plan établi par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), tel qu'énoncé dans Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens - Une nouvelle démarche, avis public CRTC 1995-196, 17 novembre 1995 (l'avis public 1995-196). CHUM propose de verser toutes ses contributions relatives à la promotion des artistes canadiens à la Foundation to Assist Canadian Talent on Records (FACTOR).
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Interventions
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4.
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Le Conseil a reçu des interventions à l'égard de cette demande de trois groupes distincts de particuliers : Alex Edkins, Rosalee Gunraj, Christopher Jefferson, Neville McGuire et Tyler Plaunt; Ren Bostelaar, Joe Boucher, Rob MacDonald, John McGrath et Bijhan Shariff; et Katie MacKimmie, Kristal Gilmour, Nick Ezrin et Mark Vaisanen.
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5.
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Tout en ne s'opposant pas au renouvellement de licence de CHBE-FM, les intervenants se montrent préoccupés par le projet de CHUM de réduire ses contributions annuelles à la promotion des artistes canadiens. En particulier, ils craignent pour la viabilité de la communauté artistique de Victoria étant donné la réticence de CHUM à offrir son support financier aux projets locaux pour la promotion des artistes canadiens, y compris les engagements pris à l'origine par Seacoast de financer un festival de musique local et un séminaire s'adressant aux auteurs-compositeurs.
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Réponse de la titulaire
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6.
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CHUM répond que, lors de l'acquisition de CFAX et CHBE-FM, elle a payé 51 000 $ en arriérés, Seacoast n'ayant pas respecté ses engagements à l'égard de la promotion des artistes canadiens pour la mise en oeuvre d'un festival de nouvelle musique et un séminaire d'auteurs-compositeurs. CHUM explique qu'elle a versé ce montant à la FACTOR à cause du court délai imparti et, conséquemment, de l'impossibilité de mettre sur pied les événements proposés.
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7.
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Selon CHUM, conformément à Préambule - Attribution de licences à de nouvelles stations de radio, décision CRTC 99-480, 28 octobre 1999, le Conseil examine les demandes de nouvelles entreprises de radio, en partie, sur les engagements proposés par les requérants à l'égard de la promotion des artistes canadiens. De plus, CHUM fait valoir qu'en général ce montant versé pour la promotion des artistes canadiens n'est pas censé être reporté au-delà de la première période d'application de la licence.
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Analyse et décision du Conseil
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8.
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Dans l'avis public 1995-196, le Conseil déclare que les contributions versées par les stations de radio pour la promotion des artistes canadiens favorisent grandement la carrière de nouveaux artistes canadiens. Dans cette optique, le Conseil reste convaincu de l'importance des contributions à l'égard de la promotion des artistes canadiens.
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9.
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Dans le cas présent, le Conseil reconnaît que CHUM a payé les arriérés de dépenses de Seacoast à la promotion des artistes canadiens ainsi que le bloc d'avantages pour lequel CHUM s'est engagée lors de l'acquisition de CHBE-FM et de sa station sour, CFAX. Le Conseil reconnaît également que les engagements pris par Seacoast pour CHBE-FM n'étaient applicables que durant la première période d'application de la licence de la station.
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10.
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Dans sa demande de renouvellement de licence de CHBE-FM, CHUM a demandé l'autorisation de ramener ses obligations à l'égard de la promotion des artistes canadiens à la contribution annuelle minimum de 5 000 $ exigée pour le marché radiophonique de Victoria en vertu du plan de l'ACR. Le Conseil note que le montant proposé est le minimum requis d'après le plan de l'ACR et que CHUM versera ses contributions à la FACTOR, un organisme tiers admissible. De plus, le Conseil reconnaît que certains engagements à l'égard de la promotion des artistes canadiens, comme ceux proposés à l'origine par Seacoast, sont censés être maintenus uniquement lors de la période initiale de la licence. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de CHUM de réduire le montant de ses dépenses exigé pour la promotion des artistes canadiens au minimum de 5 000 $ par an, montant qui sera versé directement à la FACTOR.
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11.
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En ce qui a trait aux préoccupations soulevées par les intervenants, le Conseil note que les questions relatives à la promotion des artistes canadiens seront examinées dans le contexte de l'examen de la politique sur la radio qui a été annoncé dans Examen de la politique sur la radio commerciale, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-1, 13 janvier 2006.
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12.
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Après avoir examiné cette demande de renouvellement de licence et le rendement passé de la titulaire, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHBE-FM Victoria du 1er septembre 2006 au 31 août 2013. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999 et à la condition suivante :
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Les contributions énoncées dans la condition de licence numéro 5 de l'avis public 1999-137 doivent être versées à la FACTOR.
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Équité en matière d'emploi
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13.
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Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-04-26