ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2006-100

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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-100

  Ottawa, le 27 mars 2006
  The Bay St. George South Area Development Association
McKay's (Terre-Neuve-et-Labrador)
  Demande 2006-0207-0
 

Délai de mise en exploitation

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par The Bay St. George South Area Development Association, afin de proroger la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM autorisée par Station de radio communautaire à McKay's,décision de radiodiffusion CRTC 2003-158, 16 mai 2003.

2.

La requérante indique qu'elle étudie de nouveaux mécanismes de financement en vue de commencer l'exploitation de cette entreprise.

3.

Il s'agit de la deuxième requête présentée par la requérante en vue de proroger la date de mise en exploitation de cette entreprise.

4.

La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard le 31 mars 2007, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant cette date. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2006-03-27

Date de modification :