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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-83
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Voir aussi : 2005-83-1
Ottawa, le 15 août 2005
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Appel aux observations sur les modifications réglementaires possibles pour étendre l'accès de la concurrence au câblage intérieur
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1.
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Le Conseil a reçu une plainte de Bell ExpressVu Limited Partnership1 (ExpressVu) concernant l'accès au câblage intérieur coaxial détenu par Communications Rogers Câble inc. (Rogers) dans des propriétés telles que les hôtels, hôpitaux, maisons de repos ou de tout autre local commercial ou établissement qui hébergent des résidents de passage. Selon ExpressVu, l'article 10 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) exigeant l'offre d'accès au câblage intérieur est suffisamment large pour englober ces propriétés.
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2.
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Dans sa réponse à la plainte, Rogers a fait part de son désaccord avec ExpressVu. Selon Rogers, d'après les définitions établies dans l'article 1 du Règlement, dont dépend l'article 10(1), l'article 10(1) ne s'applique pas aux types de propriétés mentionnées par ExpressVu et par conséquent, ExpressVu n'a pas droit d'accès au câblage intérieur dans ce genre de propriétés.
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Analyse et conclusions du Conseil
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3.
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Selon l'article 10(1) du Règlement, les titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) propriétaires d'un câblage intérieur doivent, sur demande, permettre qu'il soit utilisé par un abonné ou par une autre EDR, qu'elle soit autorisée ou exemptée de l'obligation de détenir une licence. À première vue, cette obligation ne fait pas de distinction entre les propriétés qui servent généralement de résidence permanente et les autres types de propriétés utilisées pour des résidents de passage et identifiés par ExpressVu dans sa plainte. Cependant, les définitions établies dans l'article 1, dont dépend l'article 10(1), n'englobent pas ces derniers types de propriétés. Elles ne comprennent pas non plus les immeubles de bureaux, les détaillants ou d'autres types de propriétés non résidentielles. Pour cette raison, le Conseil est d'accord avec la position prise par Rogers.
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4.
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Toutefois, selon le Conseil, le fait que l'exigence définie à l'article 10(1) ne soit pas applicable à ces propriétés risque de s'avérer non conforme à l'objectif d'une politique établie de longue date, c'est-à-dire offrir le choix à l'utilisateur final et stimuler la concurrence entre les EDR. Le Conseil estime que l'accès au câblage intérieur dans les propriétés décrites par ExpressVu, ainsi que dans d'autres propriétés que l'article 10(1) n'englobe pas expressément, peut encourager la concurrence et ainsi contribuer à la santé du marché concurrentiel global des services de distribution.
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5.
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Le Conseil reconnaît que, pour déterminer si l'accès concurrentiel doit être offert, l'ensemble des faits à prendre en compte pour un type de propriété, comme une maison de repos, peut différer considérablement de ceux qui doivent être pris en compte pour un autre type de propriété, comme un immeuble de bureaux. Par exemple, la configuration du câblage intérieur peut varier énormément d'une propriété à l'autre. De plus, dans le cas de certaines propriétés, assurer le choix de l'utilisateur final et donc permettre à chaque locataire de choisir parmi les distributeurs, peut n'être pas pratique ou techniquement faisable. Dans ces cas-là, il peut n'y avoir de concurrence possible entre les distributeurs que pour offrir un service à une propriété entière, plutôt qu'à chacun des utilisateurs finals. Le Conseil note également que certains abonnés plus que d'autres peuvent préférer posséder ou contrôler le câblage intérieur eux-mêmes, ou peuvent exercer un pouvoir de négociation suffisant avec les distributeurs, pour que le Conseil ne soit pas obligé d'intervenir pour garantir l'accès au câblage intérieur dans ces propriétés.
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Appel aux observations
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6.
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A la lumière des questions discutées ci-haut, le Conseil lance un appel aux observations sur le bien-fondé d'étendre l'application des exigences réglementaires relatives à l'accès au câblage intérieur détenu par le titulaire d'une EDR. Sans limiter la portée de telles observations, le Conseil invite les parties intéressées à aborder les points traités précédemment et à répondre aux questions suivantes :
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a) Quelles modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion seraient nécessaires ou appropriées si le Conseil décidait d'élargir l'accès au câblage intérieur détenu par le titulaire d'une entreprise de distribution de radiodiffusion?
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b) Quelle seraient la taille et l'importance du marché potentiel des services de distribution de radiodiffusion que généreraient ces modifications?
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c) Quels points de démarcation, ou mécanismes pour établir ces points, conviendraient le mieux, compte tenu des différents types de propriétés?
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7.
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Le Conseil encourage les parties favorables à des exigences d'accès élargies, de déposer des propositions précises en vue de modifier le Règlement dans ce sens.
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8.
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Les documents non confidentiels déposés par Rogers et ExpressVu dans le contexte de la plainte discutée précédemment font partie du dossier de cette audience.
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9.
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Le Conseil acceptera les observations et les propositions reçues au plus tard le 26 septembre 2005. Les réponses doivent être déposées au plus tard le 11 octobre 2005.
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10.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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11.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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12.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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13.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
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Avis important
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14.
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Tous les renseignements fournis, incluant l'adresse courriel, le nom ainsi que tout autre renseignement personnel, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur le site internet du Conseil à www.crtc.gc.ca.
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15.
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Les observations présentées en version électronique ou en version papier seront disponibles sous la rubrique Instances publiques du site internet du Conseil dans la langue officielle et le format dans lesquels elles auront été présentées. À cette fin, les versions papier seront converties par le Conseil en version électronique. Toutes les observations soumises seront versées au dossier public pour consultation.
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16.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
[] Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
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Mise à jour : 2005-08-15