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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-6
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Ottawa, le 14 janvier 2005
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APPEL DE DEMANDES DE LICENCE DE RADIODIFFUSION VISANT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE NATIONALE DE TÉLÉVISION PAYANTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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L'ENSEMBLE DU CANADA
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Le Conseil annonce qu'il a reçu une demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise qui serait distribuée en mode numérique et admissible à la distribution en vertu du sous-alinéa 18(5)a)(ii) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
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Le Conseil invite par la présente toute autre personne désireuse d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise nationale de télévision payante d'intérêt général.
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Toute personne intéressée devra déposer sa ou ses demandes auprès du Conseil au plus tard le 14 avril 2005.
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Même si le Conseil publie le présent appel de demandes, il n'a pas pour autant conclu à l'attribution d'une licence ou à des privilèges d'accès à l'égard d'un tel service pour l'instant.
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La requérante a invoqué divers arguments afin de justifier que le marché actuel pouvait accueillir un nouveau concurrent dans le secteur de la télévision payante d'intérêt général de langue anglaise et que le système canadien de radiodiffusion bénéficierait du service proposé s'il était autorisé. Les requérantes devraient se pencher sur diverses questions, dont la capacité du marché et les avantages susceptibles d'entraîner l'autorisation d'un ou plusieurs services de ce genre.
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De plus, les requérantes devraient expliquer pourquoi le Conseil aurait à faire des exceptions, le cas échéant, concernant l'un ou l'autre des aspects pertinents prévus dans la Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques qui est énoncée dans l'avis public CRTC 2000-6 s'il décidait d'autoriser une entreprise de télévision payante concurrente avec un service d'accès numérique privilégié.
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Les requérantes devront montrer clairement qu'il existe une demande et un marché pour le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait que chaque requérante se penche sur les questions suivantes :
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1. La contribution du nouveau service à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier en ce qui a trait à la production et à la diffusion d'émissions qui font appel au maximum à des créateurs canadiens et à d'autres ressources canadiennes.
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2. Les moyens qu'elle entend prendre pour promouvoir les émissions canadiennes que son service offrirait. De tels moyens pourraient inclure, entre autres, l'utilisation de canaux d'autopublicité ainsi que l'élaboration et l'utilisation de systèmes de navigation.
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3. La façon dont elle prévoit enrichir la diversité du système canadien de radiodiffusion à partir de sa programmation et la façon dont elle compte refléter la diversité culturelle du Canada.
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4. Une description de la nature des émissions que le service offrirait.
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5. Les ententes de distribution et la formule d'assemblage qu'elle propose pour offrir le service aux abonnés.
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6. Une analyse des marchés en cause avec une estimation des abonnés et des auditoires possibles, analyses qui devraient tenir compte des résultats de toute enquête et des répercussions sur les entreprises de télévision payante déjà en exploitation.
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7. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les besoins établis dans les projections de son plan d'affaires. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.
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8. Le nombre et le type d'émissions produites en haute définition que le service proposé offrirait.
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Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-1268 du 15 juillet 1998, et dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997.
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Le Conseil annoncera plus tard la date et le lieu de l'audience publique où il examinera les demandes reçues ainsi que les endroits où le public pourra consulter les demandes. Le public pourra également formuler des observations sur les demandes en déposant des interventions écrites auprès du Conseil.
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Enfin, un avis concernant chaque demande sera publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.
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Les requérantes doivent faire parvenir leurs demandes à un des bureaux suivants du Conseil :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
Appel sans frais: 1-877-249-2782
adresse courriel: procedure@crtc.gc.ca
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2005-01-14