ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-122

a) la preuve que le service WMNB-TV dont la distribution a été autorisée en 1997 n'existe plus, notamment que le service n'est plus en exploitation ou qu'il a cessé d'exister;

b) en plus de l'émission qui est citée dans la lettre d'ECGL au Conseil en date du 18 février 2005, la liste complète des émissions diffusées au Canada par RTN/WMNB-TV et pour lesquelles ECGL déclare détenir des droits exclusifs de distribution au Canada (y compris la date et l'heure de chaque diffusion);

c) à l'égard des émissions citées en b) ci-dessus ainsi que l'émission citée dans la lettre d'ECGL du 18 février 2005, la preuve qu'ECGL en détient les droits exclusifs de distribution au Canada;

d) la liste de toutes les autres émissions diffusées par RTN/WMNB-TV (avec dates et heures de diffusion) pour lesquelles ECGL soutient que RTN/WMNB-TV n'a pas les droits de diffusion pour le Canada, de même que la preuve que RTN/WMNB-TV ne détient pas ces droits;

e) la liste de toutes les émissions (avec dates et heures de diffusion) pour lesquelles ECGL soutient que RTN/WMNB-TV détient les droits exclusifs au Canada, avec preuve à l'appui;

f) la preuve que RMG sollicite activement de la publicité au Canada;

g) la liste complète des émissions et messages publicitaires diffusés au Canada par RTN/WMNB-TV et qui, comme le soutient ECGL, ne font pas fait partie de la version du service diffusée aux États-Unis, y compris l'heure et la date de diffusion de ces émissions et de ces messages publicitaires, avec preuve à l'appui;

h) la preuve à l'appui de l'affirmation selon laquelle le changement de formule de RTN/WMNB-TV a eu pour effet de placer ce service en concurrence directe avec des services canadiens. Cette preuve doit inclure ce qui suit :

(i) une grille horaire accompagnée d'une description des émissions diffusées au cours d'une récente semaine et qui correspond au service offert par RTN/WMNB-TV;

(ii) une ventilation de cette grille horaire par genre conformément à l'annexe de Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96);

(iii) une comparaison de la programmation de la grille horaire à celle de tout service canadien avec lequel, d'après ECGL, RTN/WMNB-TV serait en concurrence, basée sur l'information demandée en (ii) ci-dessus.

a) le détail de chaque cas où Rogers a dû procéder à la modification ou au retrait du service de programmation de RTN/WMNB-TV dans « le but d'empêcher la violation des droits de programmation ou des droits sous-jacents d'un tiers, en vertu d'une entente entre le titulaire et l'exploitant du service de programmation ou le réseau ayant la responsabilité du service » ainsi que le prévoit l'article 7e) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (avec la date et l'heure de ces modifications ou retraits, le titre des émissions supprimées et celui des émissions qui leur ont été substituées, et les détails de son entente avec RTN/WMNB-TV);

b) toute autre preuve que Rogers souhaiterait déposer pour répondre à la plainte formulée par ECGL.