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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-51

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-51

  Ottawa, le 11 février 2005
 

Aliant Telecom Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire  149
 

Service 9-1-1 provincial évolué

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 30 décembre 2004, en vue de réviser l'article 235, Service 9-1-1 provincial évolué, de son Tarif général de manière à offrir de facturer et de percevoir les frais provinciaux associés au service 9-1-1 pour le compte du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, comme la compagnie le fait déjà dans le cas de la Nouvelle-Écosse, et ce, suivant les mêmes modalités et conditions. Dans le cadre de sa demande, la compagnie a également joint l'entente régissant la perception des frais provinciaux à l'égard du service E9-1-1 à l'Île-du-Prince-Édouard.

2.

Aliant Telecom propose d'exiger du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard un tarif mensuel de 0,07 $ par numéro de téléphone activé admissible pour facturer et percevoir les frais en question. La compagnie a fait valoir que ce tarif est conforme à celui que le Conseil a approuvé à l'égard de la Nouvelle-Écosse dans l'ordonnance MTT - Service 9-1-1 provincial, Ordonnance CRTC  2001-434, 31 mai 2001.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande d'Aliant Telecom. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant www.crtc.gc.ca.

Mise à jour : 2005-02-11

Date de modification :