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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-388

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-388

  Ottawa, le 29 novembre 2005

Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 859C (TSN)
 

Demande ex parte

1.

Le Conseil approuve provisoirement la demande ex parte1 présentée par Bell Canada le 16 novembre 2005, sous réserve de la condition suivante.

2.

Bell Canada doit informer le Conseil du résultat du processus de sélection le plus tôt possible, et l'aviser que le client lui a attribué le contrat. Si Bell Canada se voit attribuer le contrat, la compagnie devra déposer auprès du Conseil, dans les deux jours ouvrables suivant l'attribution du contrat, à l'adresse procedure@crtc.gc.ca, une version électronique de la demande2, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications et la circulaire de télécom CRTC 2005-9 accordent un délai de 25 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires versées au dossier public.
  Secrétaire général
Notes de bas de page

1 Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

2 Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail,Circulaire de télécom CRTC 2005-9, 1er novembre 2005.
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-11-29

Date de modification :