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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-30

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-30

  Ottawa, le 19 janvier 2005
 

2034156 Ontario Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 2
 

Tarif pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par 2034156 Ontario Inc. le 17 décembre 2004, en vue de faire approuver son projet de Tarif général qui renferme les tarifs, les modalités et les conditions régissant la fourniture de services d'interconnexion à d'autres fournisseurs de services de télécommunication, conformément à la décision Tarif modèle pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes, Décision de télécom CRTC 2002-54, 3 septembre 2002.

2.

Le Conseil fait remarquer que, conformément à la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997, les entreprises de services locaux concurrentes doivent déposer des projets de tarifs prévoyant l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de services de télécommunication offerts suivant les mêmes modalités et les conditions que celles contenues dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), et justifier tout écart.

3.

Le Conseil fait remarquer que les tarifs, les modalités et les conditions applicables aux services d'interconnexion établis dans le Tarif général de 2034156 Ontario Inc. sont conformes à ceux des ESLT.

4.

Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la demande de 2034156 Ontario Inc. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

5.

2034156 Ontario Inc. doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-01-19

Date de modification :