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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-282

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-282

  Ottawa, le 27 juillet 2005
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 108
 

Accès commuté par liaison spécialisée à partir de PDPV - Service personnalisé

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 26 juin 2003, en vue de réviser son Tarif des montages spéciaux afin d'y introduire l'article 218, Service d'accès commuté par liaison spécialisée à partir de points de présence virtuels (ACLS à partir de PDPV) qui satisfait aux besoins particuliers d'un seul gros client.

2.

Dans sa demande, TCI a déclaré qu'une enquête interne lui avait permis de découvrir l'existence d'une entente signée par TELUS Integrated Communications (2000) Inc. (TIC) et attribuée à TCI lorsque TIC a été intégrée à TCI, aux termes de laquelle TCI fournit à un client, sans tarif approuvé, le service ACLS à partir de PDPV. TCI a proposé également que le service en question fasse partie d'un arrangement personnalisé pour qu'elle puisse continuer de le fournir à son client conformément aux modalités et aux conditions de l'entente existante.

3.

Le Conseil a reçu une lettre de TCI datée du 24 juin 2005 dans laquelle la compagnie proposait de retirer sa demande puisqu'au cours de la deuxième semaine de mai 2005, le client avait mis fin au service ACLS à partir de PDPV que lui fournissait TCI et avait transféré tous ses points d'accès chez un autre fournisseur.

4.

Dans l'ordonnance de télécom CRTC 2005-259 du 12 juillet 2005, le Conseil a approuvé provisoirement le retrait de la demande.

5.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

6.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de TCI visant à retirer l'avis de modification tarifaire 108.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-07-27

Date de modification :