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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-28

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-28

  Ottawa, le 19 janvier 2005
 

MTS Allstream Inc.

  Référence : 8340-M59-200410754
 

Contrat de licence d'utilisation de l'espace de central

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) le 1er octobre 2004, en vue de réviser son contrat de licence d'utilisation de l'espace de central associé à l'article 17550, Équipement fourni par l'abonné co-implanté dans le central de Fort Rouge, de son Tarif des montages spéciaux supplémentaire.

2.

MTS Allstream a déclaré que les modifications apportées au paragraphe 8.1 du contrat réduiraient les exigences du client au chapitre de sa responsabilité en matière d'assurance. La compagnie a également déposé des modifications textuelles afin de refléter le changement de nom de la compagnie à MTS Allstream Inc. et d'indiquer le bon numéro de référence.

3.

Le 6 décembre 2004, MTS Allstream a modifié son contrat de licence d'utilisation de l'espace de central en vue d'inclure les exigences stipulées par le Conseil dans la décision Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes, Décision de télécom CRTC 2003-33-1, 11 juillet 2003, concernant la clause de confidentialité et le consentement du client qui y est associé, ainsi que dans l'avis Mesures visant le respect de la réglementation par les compagnies de téléphone titulaires, Avis public de télécom CRTC 2003-4, 10 avril 2003, concernant l'information requise dans les contrats des clients du service d'affaires.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de MTS Allstream.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-01-19

Date de modification :