Recherche

ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-231

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Ordonnance de télécom CRTC 2005-231

  Ottawa, le 15 juin 2005
 

Cogeco Cable Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 17
 

Frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de base

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Cogeco Cable Inc. (Cogeco) le 7 juin 2005, en vue de réviser l'article 302.4, Traitement des entreprises intercirconscriptions de base (EIB), de son Tarif général de manière à y refléter les tarifs approuvés à l'égard des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dans la décision Examen des frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de base, Décision de télécom CRTC 2004-72, 9 novembre 2004 (la décision 2004-72).

2.

Les frais de traitement des EIB s'appliquent lorsqu'un fournisseur de services intercirconscriptions (FSI) demande à une entreprise de services locaux (ESL) d'établir le choix de l'EIB associé à une ligne d'accès du client de l'ESL ou de modifier ce choix.

3.

Cogeco a demandé que les tarifs applicables aux frais de traitement des EIB par service d'accès au réseau entrent en vigueur le 20 mars 2003 et que les autres tarifs applicables au traitement des EIB entrent en vigueur le 9 novembre 2004.

4.

Dans la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997, le Conseil a établi qu'il était dans l'intérêt public d'exiger que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) fournissent l'interconnexion à tous les FSI et à tous les fournisseurs de services sans fil, et ce, suivant des modalités et conditions équivalentes à celles prévues dans les tarifs des ESLT. Dans cet esprit, le Conseil a ordonné à toutes les ESLC de déposer des projets de tarif applicables à l'interconnexion et de justifier tout écart par rapport aux modalités et conditions prescrites dans les tarifs des ESLT.

5.

Le Conseil fait remarquer que les tarifs proposés sont conformes aux tarifs qu'il a approuvés à l'égard des ESLT dans la décision 2004-72.

6.

Dans la décision 2004-72, le Conseil a jugé qu'il convenait d'adopter de façon définitive, à compter du 20 mars 2003, des tarifs inférieurs basés sur les coûts dans le cas des frais de traitement des EIB par service d'accès au réseau. Les autres tarifs applicables aux frais de traitement des EIB sont entrés en vigueur à la date de la décision.

7.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de Cogeco. Les frais de traitement des EIB par service d'accès au réseau entrent en vigueur le 20 mars 2003 et les autres tarifs applicables au traitement des EIB entrent en vigueur le 9 novembre 2004.

8.

Le Conseil ordonne à Cogeco d'effectuer les remboursements rétroactifs au 20 mars 2003 en ce qui concerne les frais de traitement des EIB par service d'accès au réseau.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-06-15

Date de modification :