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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-109

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-109

  Ottawa, le 18 mars 2005
 

Le Téléphone de St-Éphrem inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 34
 

Service de facturation et de perception

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Le Téléphone de St-Éphrem inc. (St-Éphrem) le 10 février 2005, en vue de réviser l'article 4.7, Service de facturation et de perception fournis par le refactureur au fournisseur de services admissibles, de son Tarif général afin de faire passer de 0,1163 $ à 0,2413 $ le tarif mensuel applicable à son service de facturation et de perception.

2.

St-Éphrem a fait valoir que le tarif proposé est identique à celui approuvé précédemment par le Conseil dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, pour le même service offert par Saskatchewan Telecommunications, et la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs dans l'ordonnance Service de facturation et de perception, Ordonnance de télécom CRTC 2005-22, 14 janvier 2005.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a conclu que le quatrième ensemble de services plafonnés comprenait tous les autres services (qui ne font pas partie des ensembles 1, 2 ou 3) offerts par les petites entreprises de services locaux titulaires, en l'occurrence les services optionnels, les catégories de services à composantes multiples, les tarifs des montages spéciaux et les tarifs des services d'accès des concurrents. Le Conseil a également conclu qu'en général, les tarifs de ces services pouvaient être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. Il a déclaré que les demandes de révisions tarifaires pouvaient être présentées en tout temps et que les requérantes devaient préciser dans quel document le Conseil a approuvé le tarif en question et à quelle date.

5.

Le Conseil fait remarquer que le tarif proposé par St-Éphrem respecte les exigences énoncées dans la décision 2001-756.

6.

Le Conseil approuve la demande de St-Éphrem. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

7.

St-Éphrem doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-03-18

Date de modification :