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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2005-6
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Voir aussi: 2005-6-1
Ottawa, le 21 juillet 2005
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 24 octobre 2005 à 9h30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 8 septembre 2005.
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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Spotlight Television Limitée
L'ensemble du Canada
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2.
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Romen Podzyhun et C.J. (Cal) Millar, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
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3.
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Allarco Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada
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4.
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Groupe Archambault inc.
L'ensemble du Canada
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5.
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Canal Évasion inc.
L'ensemble du Canada
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6.
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Groupe TVA inc.
L'ensemble du Canada
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7.
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Newcap Inc.
Lac La Biche (Alberta)
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PRÉAMBULE
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1.
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Dans l'avis Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de télévision payante d'intérêt général, Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-6, 14 janvier 2005 (avis public 2005-6) (l'appel de demandes), le Conseil a annoncé qu'il avait reçu une demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise qui demande de distribuer en mode numérique et admissible à la distribution en vertu du sous-alinéa 18(5)a)(ii) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Par la même occasion, le Conseil a invité toute autre personne désireuse d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise nationale de télévision payante d'intérêt général à présenter une demande.
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2.
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Lors de l'audience publique qui se tiendra le 24 octobre 2005, le Conseil examinera notamment les cinq demandes visant l'exploitation d'une entreprise nationale de télévision payante qu'il a reçues suite à l'appel de demandes, à savoir une demande visant la création d'un service de langue française et quatre demandes visant des services de langue anglaise. Ces demandes figurent aux points 1 à 4 du présent avis d'audience publique.
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3.
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Tel qu'il est précisé dans l'avis public 2005-6, le Conseil n'a pas conclu pour l'instant à l'attribution d'une licence ou à des privilèges d'accès à l'égard d'un service de ce genre. Dans le cadre de l'examen des demandes, le Conseil entend profiter de l'audience pour se pencher notamment sur les questions abordées dans les paragraphes qui suivent. Il invite d'ailleurs les parties intéressées à formuler leurs observations sur ces questions.
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Historique
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4.
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Lorsque le Conseil a autorisé les premiers services de télévision payante, il visait un marché où la concurrence serait limitée. Il croyait que la présence d'une certaine concurrence favoriserait mieux l'accroissement de la diversité et des choix offerts au consommateur qu'un régime de monopole. Selon le scénario d'attribution de licences exposé dans la décision La télévision payante, Décision CRTC 82-240, 18 mars 1982 (la décision 82-240), le Conseil a approuvé un service de télévision payante national de langue française et de langue anglaise ainsi que trois services régionaux d'intérêt général de langue anglaise, et il a précisé qu'il n'y aurait pas plus que deux services facultatifs d'intérêt général qui se livreraient concurrence dans une zone donnée. Le Conseil a déclaré que [traduction] « s'il autorisait d'autres services facultatifs d'intérêt général, il compromettrait la possibilité, pour les entreprises autorisées aux termes de la décision 82-240, de maximiser leurs chances d'obtenir du financement aux fins de la programmation canadienne ».
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5.
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Dans la décision 82-240, le Conseil a fait remarquer que personne n'avait proposé un service régional de langue française, alors il a invité les parties intéressées à déposer une demande. Plus tard, durant 1982, le Conseil a approuvé un service de télévision payante régional de langue française.
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6.
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En 1984, alors que le marché de la télévision payante de langue anglaise connaissait de sérieuses difficultés financières, le Conseil a approuvé, après examen, une réorganisation des services d'intérêt général de manière à ce que les services de télévision payante ne soient fournis que par deux titulaires : l'une desservant l'est du Canada et l'autre, l'Ouest canadien. Étant donné les conditions économiques non-favorables à l'époque, le Conseil croyait qu'une telle réorganisation était essentielle à la survie de la télévision payante de langue anglaise (Réorganisation des services de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise, Décision CRTC 84-654, 16 août 1984). La même année, et pour des raisons semblables, le Conseil a également approuvé le regroupement des services régionaux et nationaux de télévision payante de langue française en un seul service national de télévision payante d'intérêt général.
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7.
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Depuis, le Conseil a pour politique générale de ne pas accorder de licence de radiodiffusion à de nouveaux services de télévision payante ou spécialisée qui seraient en concurrence directe avec les services déjà en exploitation, afin que les services existants puissent continuer de satisfaire aux objectifs qui leur sont imposés aux termes de la Loi sur la radiodiffusion.
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Compétitivité / Incidence sur les services de télévision payante actuels
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8.
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Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur la question de savoir s'il devrait ou non prévoir des exceptions à l'égard de son cadre actuel d'attribution de licences de services numériques, plus particulièrement ses politiques relatives à l'autorisation de services susceptibles d'entrer en concurrence directe avec les services existants. Le Conseil invite également les parties intéressées à formuler des observations sur la capacité des marchés de services de télévision payante de langue française et de langue anglaise d'accueillir un ou plusieurs nouveaux services de télévision payante d'intérêt général qui pourraient entrer en concurrence directe avec les services actuels. Le Conseil sollicite également des observations sur l'incidence que l'arrivée de nouveaux services aurait sur le marché des droits de diffusion. Enfin, le Conseil invite les parties intéressées à expliquer, de façon générale, dans quelle mesure il serait avantageux pour le système canadien de radiodiffusion qu'un ou plusieurs autres services de télévision payante d'intérêt général soient autorisés.
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Accès et capacité
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9.
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Aux termes du paragraphe 18(5) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 doivent, dans la mesure où des canaux sont disponibles, distribuer tout service de télévision payante que l'exploitant a la permission de fournir dans la langue officielle de la majorité de la population dans la zone de desserte autorisée de l'EDR. Aux termes du paragraphe 38(2) du Règlement, les EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD) doivent, dans la mesure où des canaux sont disponibles, distribuer tous les services de télévision payante. De plus, aux termes du paragraphe 18(11.1), les EDR de classe 1 et de classe 2 qui possèdent une technologie d'une capacité nominale d'au moins 750 MHz et qui distribuent par voie numérique doivent distribuer au moins un service de télévision payante dans chaque langue officielle.
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10.
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Le Conseil sollicite des observations sur l'applicabilité de ces règles aux nouveaux services payants, en mode numérique, et sur les incidences qu'elles auraient sur les EDR en ce qui concerne la capacité. Dans le même contexte, le Conseil invite également les parties à formuler des observations sur la question de savoir si le Conseil devrait imposer un nombre minimum de "canaux multiplex"devant être distribué, surtout au regard des demandes des requérantes, lesquelles proposent d'inclure des émissions haute définition.
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2004-0991-3
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Demande présentée par Spotlight Television Limitée en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise devant s'appeler Spotlight. La requérante propose que le service soit distribué en mode numérique et qu'il soit admissible à la distribution en vertu du paragraphe 18(5) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
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La requérante déclare que la programmation sera constituée de séries à durée limitée, de dramatiques de long format, de séries comiques, de longs métrages, de documentaires de longue durée, et à l'occasion, d'importants événements sportifs ou concerts internationaux.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 2(a), 2(b), 3, 6(a), 6(b), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 8(c), 9, 10, 11, 12, 13 et 15, énoncées à l'annexe 1 du Règlement de 1990 sur la télévision payante. La requérante propose également qu'au plus 5% de sa programmation par semestre de six mois serait consacré à des émissions de la catégorie 6 (sports), pour un maximum de 20 heures au cours de n'importe quelle semaine.
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La requérante propose de diffuser 30% de contenu canadien entre 18 h et 23 h, et 25% le reste de la journée. La requérante propose également d'engager 15 millions $ dans des émissions canadiennes au cours de la première année complète d'exploitation, 20 millions $ au cours de la deuxième année, et 32% des recettes brutes de l'année précédente au cours de chaque année subséquente. La requérante propose également de dépenser 1,5 millions $ en développement d'émissions chaque année.
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La requérante souhaite diffuser des émissions qu'elle aura produites elle-même ou qui auront été produites par une société apparentée. La requérante propose que ces émissions soient limitées à 25% de sa grille horaire des émissions canadiennes et à 25% de ses dépenses annuelles au titre des émissions canadiennes.
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Adresse de la requérante :
s/o McCarthy Tétrault LLP
Suite 4700, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto (Ontario)
M5K 1E6
Télécopieur : (416) 868-0673
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Examen de la demande :
A l'adresse de la requérante, et
McCarthy Tétrault LLP
Le Windsor
1170, rue Peel
Montréal (Québec)
McCarthy Tétrault LLP
Bureau 3300, 421 7th Avenue Sud Ouest
Calgary (Alberta)
McCarthy Tétrault LLP
Bureau 1300, Centre Pacific
777, rue Dunsmuir
Vancouver (Colombie-Britannique)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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2.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2005-0452-3
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Demande présentée par Romen Podzyhun et C.J. (Cal) Millar, au nom d'une société devant être constituée, (The Canadian Film Channel inc.) en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation de télévision payante de langue anglaise qui sera appelée The Canadian Film Channel.
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La requérante affirme que la programmation sera entièrement dédiée à la présentation de programmation canadienne. Le service offrira des longs et courts métrages, mini films, documentaires et des films d'animation dont la majorité seront des dramatiques de langue anglaise. La grille horaire inclura également des dramatiques canadiennes françaises sous-titrées en langue anglaise.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 2(a), 2(b), 3, 7(a), 7(c), 7(d), 7(e), 7(g), 11, 12 et 13, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante.
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La requérante propose de diffuser 100% de contenu canadien. Elle propose également d'engager environ 50% des recettes brutes de chaque année au titre des émissions canadiennes.
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La requérante entend distribuer son service, sans tarif d'abonnement supplémentaire, à tous les abonnés des titulaires d'entreprises de télévision payante de langue anglaise actuelles, par l'entremise des entreprises de distribution de radiodiffusion
des classes 1, 2 et 3 et des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe qui distribuent les services de télévision payante actuelles. La requérante compte également inclure son service dans un volet avec chacun des services de télévision payante de langue anglaise actuels.
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La requérante propose de tirer ses revenus des recettes brutes des titulaires d'entreprises de télévision payante de langue anglaise actuelles The Movie Network, MoviePix, Movie Central et Encore Avenue. Pour ce faire, elle propose que, lors du prochain renouvellement de leurs licences, les titulaires d'entreprises de télévision payante de langue anglaise se voient imposer une nouvelle condition de licence les obligeant à remettre à la requérante à chaque mois 12,9% de leurs recettes brutes.
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Adresse de la requérante :
488, rue Wellington Ouest
Bureau 100
Toronto (Ontario)
M5V 1E3
Télécopieur : (416) 492-9539
Courriel : info@thecanadianfilmchannel.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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3.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2005-0454-9
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Demande présentée par Allarco Entertainment Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise devant s'appeler Allarco Entertainment. La requérante propose que le service soit distribué en mode numérique et qu'il soit admissible à la distribution en vertu du paragraphe 18(5) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
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La requérante déclare que la programmation sera constituée essentiellement de longs métrages, de séries originales, d'émissions spéciales et de miniséries dramatiques en format haute définition.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 2(a), 2(b), 3, 6(a), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 9, 10, 11, 12 et 13, énoncées à l'annexe 1 du Règlement de 1990 sur la télévision payante. La requérante propose également qu'au plus 5% de sa programmation par semestre de six mois serait consacré à des émissions de la catégorie 6 (sports), pour un maximum de 20 heures au cours de n'importe quelle semaine.
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La requérante propose de diffuser 30% de contenu canadien entre 18 h et 23 h, et 25% le reste de la journée. La requérante propose également d'engager 4 millions $ dans des émissions canadiennes au cours de la première année d'exploitation, et 32% des recettes brutes de l'année précédente au cours de chaque année subséquente.
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De plus, la requérante propose les conditions de licence suivantes :
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a) Dans l'année de radiodiffusion où elle n'a plus de déficit cumulatif, consacrer à l'investissement dans des émissions canadiennes, soit en capital soit en préfinancement, un montant égal à ses bénéfices après impôt pour l'année en question, moins tout montant utilisé pour réduire le déficit.
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b) À chaque année de radiodiffusion subséquente au cours de la période d'application de sa licence, consacrer à l'investissement dans des émissions canadiennes, soit en capital soit en préfinancement, un montant égal à ses bénéfices d'exploitation après impôt pour l'année en question.
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c) Consacrer à la rédaction et à la conception de scénarios pas moins de 2 millions $ à chaque année de radiodiffusion, frais généraux non compris.
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Adresse de la requérante :
13723 Summit Point
Edmonton (Alberta)
T5N 3S6
Télécopieur : (780) 434-3310
Courriel : wry@shaw.ca
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Examen de la demande :
Bureaux de Borden Ladner Gervais LLP
Bureau 4400
Plaza Scotia
Toronto (Ontario)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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4.
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L'ensemble du Canada
Nos de demande 2005-0451-5(service de langue française) et
2005-0755-1 (service de langue anglaise)
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Demandes présentées par Groupe Archambault inc. en vue d'obtenir deux licences visant l'exploitation de services nationaux de télévision payante, un de langue française et un de langue anglaise qui seront appelés BOOMTV. La titulaire demande la distribution d'un service de catégorie 1 et propose la distribution obligatoire du service de langue française dans les marchés francophones et la distribution obligatoire du service de langue anglaise dans les marchés anglophones.
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Quoique le service de langue française et le service de langue anglaise n'offriraient pas des émissions identiques, chaque service serait assujetti aux mêmes conditions.
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La requérante propose deux services de « télévision des primeurs » privilégiant régulièrement la diffusion d'émissions et séries dramatiques en avant-première des services de télévision conventionnels.
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La requérante propose de répartir sa programmation autour de quatre axes : le long-métrage (64 %), le sport (13 %), les émissions dramatiques pour la télévision (12 %) et les événements (11 %).
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 2b, 5b, 6a, 6b, 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 8a, 8b, 9, 11, 12 et 15, telles qu'énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante.
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La requérante propose d'offrir 30 % de contenu canadien entre 18h et 23h et 25 % pour le reste de la journée de diffusion.
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La requérante investira 20 % de ses revenus annuels dans les émissions canadiennes. Elle investira également 1 % dans le développement de scénarios (contribution au Fonds Quebecor).
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La requérante demande de pouvoir diffuser des émissions produites par elle-même et les compagnies qui lui sont liées. Elle propose de limiter ces émissions à 30 % de sa programmation canadienne par année.
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La requérante est d'avis que le service de langue française ne serait pas viable si le service de langue anglaise n'était pas également approuvé.
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Adresse de la requérante :
Groupe Archambault inc.
6455, Jean-Talon Est
Bureau 500
St-Léonard (Québec)
H1S 3E8
Télécopieur : (514) 259-0300
Courriel : regulatory@videotron.com
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Examen des demandes :
Le Super Club Vidéotron
6455, rue Jean-Talon Est
Bureau 500
St-Léonard (Québec)
Quebecor Média inc. (Siège social)
612, rue St-Jacques
Montréal (Québec)
Quebecor Média inc.
300, Avenue Viger Est
Montréal (Québec)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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5.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2005-0047-2
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Demande présentée par Canal Évasion inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise nationalede programmation d'émissions spécialisées de langue françaiseappelée Canal Évasion,qui expire le 28 février 2006.
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La titulaire propose d'exploiter l'entreprise selon les mêmes modalités, conditions et définitions en vigueur dans la licence actuelle à l'exception des conditions suivantes :
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de modifier la condition de licence relative au pourcentage des dépenses au titre des émissions canadiennes de façon à réduire progressivement ses exigences de 46% à 42% pour le prochain terme de sa licence;
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d'ajouter les catégories d'émissions 6a (sports professionnels) et 7f (émissions de sketches comiques, improvisations, ouvres non scénarisées, monologues comiques).
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Le Conseil examinera l'état présumé de non-conformité de la titulaire en ce qui a trait à ses conditions de licence concernant la diffusion d'émissions de la catégorie 6a (sports professionnels), aux dépenses annuelles au titre des émissions canadiennes et au pourcentage des dépenses pouvant être affectées à l'acquisition des droits d'émissions originales canadiennes produites par ses sociétés actionnaires ou par des entreprises affiliées.
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Adresse de la titulaire :
992, rue Joliette
Longueuil (Québec)
J4K 4V9
Télécopieur : (450) 677-9964
Courriel : info@canalevasion.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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6.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2005-0668-6
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Demande présentée par Groupe TVA inc. (TVA) afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une réorganisation corporative qui se traduira par le transfert des actifs des entreprises nationales numériques de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 de langue française appelées LCN Affaires et Canal Mystère.
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La requérante demande également des licences lui permettant de poursuivre l'exploitation de ces entreprises suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles, à la rétrocession des licences émises à LCN Argent inc. (LCN Argent) et 4246578 Canada Inc. (4246578).
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À la suite de la réorganisation corporative, LCN Argent et 4246578 seront intégrées dans leur société mère, TVA.
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Le Conseil note que cette transaction n'affecte pas le contrôle ultime des services LCN Affaires et Canal Mystère qui restera entre les mains de Les Placements Péladeau inc.
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Adresse de la requérante :
Groupe TVA inc.
1600, boulevard Maisonneuve est
Finances, 7e étage
Montréal (Québec)
H2L 4P2
Télécopieur : (514) 380-4664
Courriel : tabet.peggy@quebecor.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante, et
Quebecor Média inc.
300, avenue Viger est
Affaires réglementaires
6e étage est
Montréal (Québec)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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7.
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Lac La Biche (Alberta)
No de demande 2005-0544-8
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Demande présentée par Newcap Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale, de langue anglaise à Lac La Biche.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 103,5 MHz (canal 278A) avec une puissance apparente rayonnée de 1 900 watts (antenne non-directionnelle/hauteur de l'antenne de 71,4 mètres).
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La requérante propose une formule musicale country.
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Le Conseil étudiera cette demande à l'audience publique seulement si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins vingt jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Adresse de la requérante :
745, chemin Windmill
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Télécopieur : (902) 468-5661
Courriel : ncc@ncc.ca
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Examen de la demande :
5414 - 44 Street
Cold Lake (Alberta)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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Le 8 septembre 2005
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet avis public
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Important
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Toute information soumise, incluant votre adresse courriel, votre nom ainsi que tout autre renseignement personnel que vous nous aurez fourni, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur le site Web du Conseil.
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Les documents envoyés en format électronique seront affichés intégralement sur le site Web dans la langue officielle et le format dans lesquels ils ont été soumis. Les documents qui ne sont pas soumis en format électronique seront lus optiquement et seront ensuite affichés sur le site Web.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
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