ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8695-C12-200413625
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LettreOttawa, le 17 octobre 2005 Dossier nº : 8695-C12-200413625 Par courriel
Monsieur Dallas Yeulett Objet : Décision 2005-54 : Aliénation du compte de report de revenus de 2004 et dépôt des états financiers vérifiés Monsieur, La présente répond à la lettre de Northwestel Inc. (Northwestel) datée du 14 octobre 2005, dans laquelle la compagnie demandait un délai pour déposer sa demande d'aliénation du solde 2004 dans son compte de report de revenus. Northwestel a indiqué que le vérificateur externe ne lui a pas encore envoyé les états financiers vérifiés et elle a demandé l'autorisation de déposer sa demande le 1 er novembre 2005. Conformément à Northwestel Inc. - Exigences de financement supplémentaire pour 2004 et 2005, Décision de télécom CRTC 2005-54, 15 septembre 2005, la demande devait être déposée 30 jours après la date de la décision. Du fait du retard dans la production des états financiers vérifiés, la date de dépôt proposée par Northwestel est acceptable. Veuillez d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments. Original signé par Dem Magmanlac pour Suzanne Bédard
Suzanne Bédard c. c. : C. Bailey, CRTC (819) 997-4557 Mise à jour : 2005-10-17 |
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