ARCHIVÉ - Telecom Lettre du Conseil - 8638-C12-71/02
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LettreOttawa, le 12 août 2005 N/Réf. : 8638-C12-71/02 Par courrier électronique Destinataires : Liste de distribution Objet : Suivi de la décision 2002-58 : GT Group Telecom Services Corp. c. Bell Canada - Non-conformité aux règles relatives au groupement Madame, Monsieur, Aux paragraphes 22 et 24 de la Décision 2002-58, le Conseil a ordonné à Aliant Telecom Inc., à Bell Canada, à MTS Communications Inc. (maintenant MTS Allstream Inc.), à Saskatchewan Telecommunications, à la Société en commandite Télébec, à TELUS Communications Inc. et à TELUS Communications (Québec) Inc. (collectivement les ESLT), de déposer au plus tard le 21 octobre 2002 un rapport identifiant séparément chaque service offert au 20 septembre 2002 sans tarif approuvé, y compris ses services d'affaires, de résidence et Centrex, ainsi que ceux faisant l'objet d'une promotion. Les compagnies devaient également indiquer si le service comprenait un service tarifé et un ou plusieurs services faisant l'objet d'une abstention et si elles offraient une réduction, un escompte, une remise, un incitatif ou tout autre avantage au client, à la condition que celui-ci utilise un ou plusieurs de ces services. Le Conseil a également ordonné aux ESLT d'inclure, pour chaque service, les renseignements suivants :
Au paragraphe 25 de la décision 2002-58, le Conseil a invité GT Group Telecom Services Corp. et AT&T Canada Corp. (maintenant MTS Allstream Inc.) à déposer des observations sur les rapports présentés conformément à la décision 2002-58 et à y inclure leurs vues sur les compensations appropriées. Dans la décision 2002-58, le Conseil a également fait remarquer que lorsqu'il aura reçu de la part des ESLT les renseignements susmentionnés, il pourra déterminer quelles mesures, le cas échéant, s'imposeront dans le cadre du suivi de cette décision. Dans une lettre datée du 10 février 2003, le Conseil a ordonné à Aliant Telecom Inc., à Bell Canada, à MTS Allstream Inc., à Saskatchewan Telecommunications et à TELUS Communications Inc. de fournir, au plus tard le 21 février 2003, de l'information supplémentaire et de répondre à des demandes de renseignements complémentaires concernant les rapports déposés au 21 octobre 2002. Tous les documents fournis par les ESLT et les parties intéressées au suivi de la décision 2002-58 ont été examinés. Le personnel du Conseil estime qu'aucune autre mesure ne s'impose sur cette question, et il ferme le dossier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général, « Original signé par P. Godin pour S. Hutton » Scott Hutton c.c. Nancy Webster Cole, CRTC, (819)934-6377 Mise à jour : 2005-09-08 |
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