ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8652-C12-200312265
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Lettre
Ottawa, le 13 mai 2005
N/Réf. : 8652-C12-200312265
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution ci-jointe
Objet : Modifications aux lignes directrices du rapport sur l'étude économique des tarifs généraux
Madame, Monsieur,
Dans la présente de même que dans la pièce jointe, le Conseil énonce ses exigences relatives aux études économiques qui s'appliquent aux grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à l'égard des services offerts aux termes d'un tarif général (TG), y compris les groupes de services offerts aux termes d'une TG. La façon dont ses exigences actuelles en matière de dépôt des études économiques et du test d'imputation doivent s'appliquer aux services locaux de communication vocale sur protocole Internet (services VoIP) à la suite de la publication, le 12 mai 2005, de la décision de Télécom CRTC 2005-28 intitulée Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet (la décision 2005-28) est énoncée ci-dessous.
Les lignes directrices du rapport sur l'étude économique des tarifs généraux que l'on trouve en annexe rendent compte de changements administratifs ainsi que de l'analyse ci-dessous, le cas échéant .
En ce qui concerne les coûts associés à la fourniture des services locaux de communication vocale sur protocole Internet (services VoIP), à l'intérieur du territoire, et pour lesquels un tarif est exigé conformément à la décision 2005-28, y compris les services VoIP locaux offerts dans un groupe de services aux termes d'une TG, le personnel du Conseil estime que les lignes directrices du rapport sur l'étude économique des tarifs généraux s'appliquent de la façon suivante.
Si l'accès ne fait pas partie du VoIP de l'ESLT :
a) le test d'imputation afférent doit comprendre les coûts de toutes les composantes des services des concurrents de catégorie 1 en imputant les taux tarifés applicables et doit comprendre les coûts de la Phase II correspondant à d'autres composantes de service (p. ex., les coûts ayant un lien causal avec le service VoIP, le matériel et les logiciels propres au VoIP, les coûts liés aux numéros de téléphone et toutes les dépenses, dont les coûts de commande des services selon le cas). Il est également indiqué que des tests d'imputation séparés doivent être fournis par segment du marché (p. ex., d'affaires/de résidence);
b) dans la mesure où l'ESLT utilise les installations d'accès pour fournir le service, l'ESLT doit décrire les installations en question et expliquer comment les coûts connexes seront recouvrés. Par exemple, si le service VoIP de l'ESLT est fourni en même temps que son service Internet haute vitesse de détail qui fait l'objet d'une abstention, elle doit expliquer et justifier comment les coûts d'accès afférents sont recouvrés.
Si l'accès fait partie du service VoIP de l'ESLT, le test d'imputation afférent doit satisfaire aux exigences indiquées au paragraphe 1 a) ci-dessus, doit être fourni au niveau de la tranche tarifaire, définir la composante d'accès du service et comprendre tous les coûts d'accès (p. ex., les taux tarifés des lignes dégroupées applicables pour les coûts des lignes et les dispositifs électroniques connexes).
Si un groupe comprend un service VoIP de résidence, le coût de ce service est compris dans le test d'imputation au taux tarifé applicable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et établissement des coûts,
Original signé par
Yvan Davidson
cc : Parties à l'avis public 2003-10
Parties à l'avis public 2004-2
Salle d'examen public du CRTC
p.j.
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