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Rapport d'étude économique sur l'introduction/la révision des tarifs des services offerts aux termes d'un tarif général (TG) (préciser) ou groupes de services offerts aux termes d'un tarif général (préciser) ou services des concurrents

 

Ottawa, le 13 mai 2005

 

1.0     GÉNÉRALITÉS

1.1     Objet de l'étude

1.       Fournir des détails sur l'objet de l'étude de coûts. Par exemple, il faudrait indiquer dans cette section si l'étude vient appuyer l'introduction d'un service offert aux termes d'un tarif général (TG), l'introduction d'un groupe de services offert aux termes d'un TG, l'introduction d'un service des concurrents ou un changement à un service ou à un groupe de services offerts aux termes d'un TG, comme l'introduction d'une nouvelle fonction ou une modification à la structure tarifaire.

2.        Fournir des détails sur la justification commerciale.

3.          Si les changements à un service existant (service offert aux termes d'un TG, groupe de services offert aux termes d'un TG ou service des concurrents) sont de simples modifications des tarifs existants, la section 2 et la sous-section 3.2 ci-dessous peuvent être omises. De plus, conformément à la lettre du Conseil du 27 novembre 1998 intitulée La méthode employée pour le test d'imputation des services locaux (la lettre de novembre 1998), le rapport d'étude économique n'est pas nécessaire pour une hausse de tarif implicite ou explicite d'un service offert aux termes d'un TG. Toutefois dans ce cas, la demande devrait comprendre une description détaillée de l'initiative et des révisions tarifaires et inclure une estimation de changement de prix moyen pondéré en fonction de la demande associée à la proposition de service. Ces renseignements peuvent être donnés dans la lettre qui accompagne la demande de tarif.

2.0     DESCRIPTION DES SERVICES

4.          Dans le cas d'un nouveau service offert aux termes d'un TG, d'un nouveau groupe de services offert aux termes d'un TG, d'un nouveau service des concurrents ou d'un nouvel élément tarifaire d'un service existant, fournir une description générale du service ou de l'élément tarifaire offert.

5.          Dans le cas d'une révision à un service existant, fournir une description détaillée de l'initiative

2.1       Caractéristiques du service

6.          Fournir des détails sur le service introduit, ce qui peut comprendre, par exemple, des services groupés (s'il y a lieu), des fonctionnalités particulières, l'admissibilité des clients, les options de contrat, les exigences en matière de réseau et tout autre renseignement qui permet de bien comprendre le service ou l'élément tarifaire adopté. Fournir des diagrammes des éléments de réseau compris dans le service proposé et leur interconnexion s'ils permettent de mieux comprendre le service ou l'élément tarifaire.    

2.2       Avantages du service

7.          Fournir des détails sur les avantages que représente pour les clients l'abonnement au nouveau service ou l'élément tarifaire.

2.3       Commercialisation

8.          Fournir des détails sur le marché ciblé par le nouveau service, l'élément tarifaire ou les modifications tarifaires.

3.0     Tarif

3.1     Composantes tarifaires

9.          Dans le cas d'un nouveau service offert aux termes d'un TG, d'un nouveau groupe de services offert aux termes d'un TG, d'un service des concurrents ou d'une révision à un service existant, fournir les tarifs et les frais proposés par principale composante tarifaire.

Composantes tarifaires Tarifs récurrents Frais de service non récurrents
  (p. ex., mensuels) (p.ex., frais de service ou frais)
Composante 1 (préciser)    
Composante 2 (préciser)    

3.2       Principes de calcul des tarifs

10.        Justifier dans cette section les tarifs proposés. Il peut s'agir, par exemple, des déclarations sur la tarification par rapport à d'autres offres. Il faut indiquer dans cette section les références à des directives réglementaires portant sur les niveaux de prix.

3.3       Date d'entrée en vigueur du service proposé

11.        Indiquer la date de lancement proposée pour le nouveau service ou élément(s) tarifaire(s) ou service révisé.

4.0      TEST D'IMPUTATION

12.        Un test d'imputation doit être déposé avec les demandes de tarifs associées à l'introduction d'un nouveau service offert aux termes d'un TG, d'un nouveau groupe de services offert aux termes d'un TG, d'un service des concurrents et/ou de nouvelles fonctions d'un service existant ou une hausse de prix implicite ou explicite d'un service existant offert aux termes d'un TG. Le test d'imputation doit être déposé conformément à la méthode afférente énoncée dans la lettre du Conseil de novembre 1998 et la lettre du Conseil du 5 janvier 2001 concernant la décision CRTC 2000-150 intitulée SaskTel - Passage à la réglementation fédérale. Ces décisions ont par la suite été modifiées par la décision CRTC 2001-737 du 29 novembre 2001 intitulée Questions liées à la méthode relative au test d'imputation - Suivi de la décision sur la retarification, et la décision de télécom CRTC 2005-27 du 29 avril 2005 intitulée Examen des garanties relatives aux prix planchers des services tarifés de détail et questions connexes, (la décision 2005-27) et autres décisions ou ordonnances applicables.[1]

13.         À noter que conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 90-779 du 24 juillet 1990, la dépôt d'un test d'imputation est inutile pour un nouveau service qui ne devrait pas avoir plus de 10 abonnés et des frais mensuels de moins de 2 000 $ ou l'équivalent. De plus, conformément à la lettre du Conseil de novembre 1998, un test d'imputation est inutile dans le cas d'une hausse de prix implicite ou explicite d'un service existant offert aux termes d'un TG.

14.        Fournir dans cette section les résultats du test d'imputation pour le service offert aux termes d'un TG. Fournir la valeur totale actuelle des revenus et des coûts pendant la période de l'étude ainsi que les revenus et le coût par unité. Deux modèles sont illustrés, un pour les services offerts aux termes d'un TG (autonomes) (voir les tableaux 1 et 2 ci-dessous), et un pour les groupes de services offerts aux termes d'un TG (voir les tableaux 3 et 4 ci-dessous). Fournir une autre ventilation des composantes des coûts de la Phase II par principale dépense et catégorie de capital dans le sommaire circonstancié des coûts (voir le tableau 7 ci-dessous). Dans le cas d'un groupe de services offerts aux termes d'un TG, fournir séparément un sommaire circonstancié des coûts de la Phase II pour chaque grande composante du service dans le groupe, faisant l'objet d'une abstention ou non, qui représente plus de 10 % du coût total du service, ainsi que pour les coûts ayant un lien causal avec le groupe de services. Les tableaux de ce rapport peuvent être présentés en EXCEL comme pièces jointes.

15.        Dans ces cas exceptionnels où les revenus et les coûts par unité ne conviennent pas, justifier.

16.        Pour les services locaux ou groupes de services comprenant des services locaux, fournir le test d'imputation au niveau de la tranche tarifaire. En outre, si le service/l'élément tarifaire introduit ou révisé n'est offert que dans des tranche tarifaires spécifiques, fournir le test d'imputation pour les tranches tarifaires touchées par l'introduction ou la révision du service/élément tarifaire.

17.         Si le service contient des tarifs différenciés par segment du marché et/ou technologie, fournir le test d'imputation pour chaque segment du marché et/ou technologie (p. ex., par vitesse de service ou largeur de bande, de résidence ou d'affaires).

18.        S'il faut que la compagnie achète des services de tierces parties, fournir séparément ces coûts d'acquisition et la demande qui s'y rattache.

19.       Si le service renferme des tarifs fondés sur le volume ou la durée du contrat, indiquer l'élément tarifaire le plus bas par unité pour le volume/la période du contrat et fournir un test d'imputation pour l'élément tarifaire le plus bas par unité pour le volume/ période du contrat dans chaque tranche tarifaire (voir Tableau 2A ci-dessous).

Tableau 1
Modèle du test d'imputation pour un service offert aux termes d'un TG (préciser)
Valeur totale actuelle des revenus et des coûts pendant la période de l'étude
(20NN$)

  Valeur actuelle de
  Revenus Coûts de la Phase II Services des
Concurrents de catégorie I
Services au taux tarifé
Coûts d'acquisition
Tierces parties
Total des coûts Différence Majoration %
  (K ou M$) (K ou M$) (K ou M$) (K ou M$) (K ou M$) (K ou M$) (%)
  (a) (b) (c) (d) (e) = b+c+d (f)= a - e = f / e
  (Note 1) (Note 2) (Note 3) (Note 4) (Note 5) (Note 5)  
Service*              
OU              
Tranche A*              
Tranche B*              
Tranche C*              
Tranche D*              
Tranche E*              
Tranche F*              
Tranche G*              
Coûts ayant un lien causal avec le service              
Total pour le service              
(Note 5)              

* : Comprend les coûts ayant un lien causal avec la demande du service ou les coûts ayant un lien causal avec la demande par tranche tarifaire pour les services locaux.

Notes :

  1. Reflète le total des revenus moyens du service par unité (préciser) par mois.
  2. Comprend les coûts de toutes les composantes de service autres que les services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes), à l'exclusion des effets croisés selon la décision 97-8, et en intégrant les coûts d'inclusion des services de tierces parties dans le cadre du service.
  3. Services des concurrents de catégorie I selon l'annexe 1de la décision de télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision, et autres décisions ou ordonnances ultérieures concernant les services des concurrents de catégorie I (p. ex., accès CDN DS-0 et DS-1).
  4. Coûts des services achetés à des tierces parties.
  5. Les totaux peuvent ne pas concorder en raison de l'arrondissement.

Tableau 2
Modèle du test d'imputation pour un service offert aux termes d'un TG (préciser)
Revenus et coût par unité par mois
(20NN $)

  Revenus Coûts de la Phase II Services des
Concurrents de catégorie I
Services au taux tarifé
Tierce partie
Coûts d'acquisition
Total des coûts Différence Majoration %
  $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité (%)
  Par mois Par mois Par mois Par mois Par mois Par mois  
  (Note 1) (Note 2) (Note 3) (Note 4) (Note 5)    
Service*              
OU              
Tranche A*              
Tranche B*              
Tranche C*              
Tranche D*              
Tranche E*              
Tranche F*              
Tranche G*              
*              
Ayant un lien causal avec le service              
Total pour le service              
(Note 5)              

* : Comprend les coûts ayant un lien causal ave la demande du service ou les coûts ayant un lien causal avec la demande par tranche tarifaire pour les services locaux.

Notes :

  1. Reflète le total des revenus moyens du service par unité (préciser) par mois.
  2. Comprend les coûts de toutes les composantes de service autres que les services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes), à l'exclusion des effets croisés selon la décision 97-8, et en intégrant les coûts d'inclusion des services de tierces parties dans le cadre du service.
  3. Services des concurrents de catégorie I selon l'annexe 1 de la décision de Télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, et autres décisions ou ordonnances ultérieures concernant les services des concurrents de catégorie I (p. ex., accès CDN DS-0 et DS-1).
  4. Coûts des services achetés à des tierces parties.
  5. Les totaux peuvent ne pas concorder en raison de l'arrondissement

Tableau 2a
Modèle du test d'imputation pour un élément de service offert dans un contrat à terme et au volume
Revenus et coût par unité par mois
Pour le tarif unitaire le plus bas dans la grille tarifaire au volume / période de contrat (20NN $)

  Revenus Coûts de la Phase II Services des
concurrents de catégorie I
Services au taux tarifé
Acquisition de tierces parties
Coûts
Total des coûts Différence Majoration %
  $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité (%)
  par mois par mois par mois par mois par mois par mois  
  (Note 1) (Note 2) (Note 3) (Note 4) (Note 5) (Note 5)  
Élément tarifaire a du service              
OU              
Tranche A élément tarifaire a              
Tranche B élément tarifaire b              
Tranche C élément tarifaire c              
Tranche D élément tarifaire d              
Tranche E élément tarifaire e              
Tranche F élément tarifaire f              
Tranche G élément tarifaire g              

Notes :

  1. Reflète le total des revenus moyens du service par unité (préciser) par mois.
  2. Comprend les coûts de toutes les composantes de service autres que les services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes), à l'exclusion des effets croisés selon la décision 97-8, et en intégrant les coûts d'inclusion des services de tierces parties dans le cadre du service.
  3. Services des concurrents de catégorie I selon l'annexe 1 de la décision de Télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, et autres décisions ou ordonnances ultérieures concernant les services des concurrents de catégorie I (p. ex., accès CDN DS-0 et DS-1).
  4. Coûts des services achetés à des tierces parties.
  5. Les totaux peuvent ne pas concorder en raison de l'arrondissement

Tableau 3
Modèle du test d'imputation pour un groupe de services offerts aux termes d'un TG (Y)
Valeur totale actuelle des revenus et coûts pendant la période à l'étude

  Revenus Coûts de la Phase II et autres coûts Éléments imputés Total des coûts Différence Majoration %
    Composantes principales Autres composantes Principal service acquis Autres services acquis Services des concurrents de catégorie I au taux tarifé Autres Éléments Imputés au taux tarifé      
  (M$) (M$) (M$) (M$) (M$) (M$) (M$) (M$) (M$) (%)
  (Note 1) (Notes 2,3) (Notes 2,4) (Note 5) (Note 6) (Note 7) (Note 8) (Notes 9,10) (Note 10)  
Groupe*                    
OU                    
Tranche A*                    
Tranche B*                    
Tranche C*                    
Tranche D*                    
Tranche E*                    
Tranche F*                    
Tranche G*                    
Coûts ayant un lien causal avec le Groupe                    
Total pour le groupe                    
(Note 10)                    

* Comprend les coûts ayant un lien causal avec la demande du groupe de services ou les coûts ayant un lien causal avec la demande par tranche tarifaire pour les groupes de services qui contiennent des services locaux.

Notes :

  1. Reflète le total des revenus du groupe de services.
  2. Comprend les coûts de toutes les composantes de service, autres que les coûts d'acquisition et les coûts des services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes) et autres éléments qui sont imputés aux taux tarifés applicables; comprend aussi les coûts associés à l'inclusion des services acquis de tierces parties dans le cadre du groupe de services. Ces coûts doivent exclure les effets croisés selon la décision 97-8.
  3. Les coûts associés à chaque grande composante du service (faisant l'objet d'une abstention ou non) représentant plus de 10 % du coût total du groupe de services doivent être fournis dans une colonne séparée. Fournir un sommaire circonstancié des coûts à l'aide du modèle du tableau 7.
  4. Autres composantes devrait comprendre chaque composante de service pour laquelle le coût est inférieur à 10 % du coût total du groupe de services. La note devrait comprendre ces composantes de service.
  5. Les coûts d'acquisition de chaque service principal acquis (service principal acquis est défini comme un service dont le coût d'acquisition représente plus de 10 % du coût total du groupe de services). Le tableau indique le total des coûts de ces services
  6. Coûts d'acquisition des services, autre que ceux visés à la note 4 qui sont achetés à des tierces parties et compris dans le groupe. Le tableau présente le coût total de ces services.
  7. Les services des concurrents de catégorie I doivent être imputés aux taux tarifés applicables. La liste des services des concurrents de catégorie I figure à l'annexe 1 de la décision de télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, modifiée à la suite de décisions ou d'ordonnances ultérieures applicables concernant les services des concurrents de catégorie I (p. ex., accès CDN DS-0 et DS-1).
  8. Les services locaux de résidence, dans les services VoIP locaux de résidence dans le territoire, et les éléments de service LSI ne faisant pas l'objet d'une abstention doivent être imputés aux tarifs.
  9. Les coûts ayant un lien causal avec le groupe de services doivent être indiqués dans la colonne Total des coûts; un sommaire circonstancié des coûts doit être fourni à l'aide du modèle du tableau 7.
  10. Les totaux peuvent ne pas concorder en raison de l'arrondissement.

Tableau 4
Modèle du test d'imputation pour un groupe de services offerts aux termes d'un TG (préciser)
Revenus et coûts par groupe
(20NN $)

  Revenus Coûts de la Phase II et autres coûts Éléments imputés Total des coûts Différence >Majoration %
    Composante principale et/ou accès local Autres services Principal service acquis Autres services acquis Services des concurrents de catégorie I au taux tarifé Autres Éléments Imputés au taux tarifé      
  $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité $ par unité (%)
  par mois par mois par mois par mois par mois par mois par mois par mois par mois  
  (Note 1) (Notes 2,3) (Note 2,4) (Note 5) (Note 6) (Note 7) (Note 8) (Notes 9, 10) (Note 10)  
Groupe*                    
OU                    
Tranche A*                    
Tranche B*                    
Tranche C*                    
Tranche D*                    
Tranche E*                    
Tranche F*                    
Tranche G*                    
Coûts ayant un lien causal avec le Groupe                    
Total pour le groupe                     
(Note 10)                    

* Comprend les coûts ayant un lien causal avec la demande du groupe de services ou les coûts ayant un lien causal avec la demande par tranche tarifaire pour les groupes de services qui contiennent des services locaux

Notes :

  1. Reflète le total des revenus du groupe de services
  2. Comprend les coûts de toutes les composantes de service, autres que les coûts d'acquisition et les coûts des services des concurrents de catégorie I (ou fonctionnalités de service équivalentes) et autres éléments qui sont imputés aux taux tarifés applicables; comprend aussi les coûts associés à l'inclusion des services acquis de tierces parties dans le cadre du groupe de services. Ces coûts doivent exclure les effets croisés selon la décision 97-8.
  3. Les coûts associés à chaque grande composante du service (faisant l'objet d'une abstention ou non) représentant plus de 10 % du coût total du groupe de services doivent être fournis dans une colonne séparée. Fournir un sommaire circonstancié des coûts à l'aide du modèle du tableau 7.
  4. Autres services devrait comprendre chaque composante de service pour laquelle le coût est inférieur à 10 % du coût total du groupe de services. La note devrait comprendre les services et le pourcentage des coûts totaux de chaque service.
  5. Les coûts d'acquisition de chaque service principal acquis (service principal acquis est défini comme un service dont le coût d'acquisition représente plus de 10 % du coût total du groupe de services). Le tableau indique le total des coûts de ces services.
  6. Coûts d'acquisition des services, autres que ceux visés à la note 4 qui sont achetés à des tierces parties et compris dans le groupe. Le tableau présente le coût total de ces services.
  7. Les services des concurrents de catégorie I doivent être imputés aux taux tarifés applicables. La liste des services des concurrents de catégorie I figure à l'annexe 1 de la décision de télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, modifiée à la suite de décisions ou d'ordonnances ultérieures applicables concernant les services des concurrents de catégorie I (p. ex., accès CDN DS-0 et DS-1).
  8. Les services locaux de résidence et les éléments de service LSI ne faisant pas l'objet d'une abstention doivent être imputés aux tarifs.
  9. Les coûts ayant un lien causal avec le groupe de services doivent être indiqués dans la colonne Total des coûts; un sommaire circonstancié des coûts doit être fourni à l'aide du modèle du tableau 7.
  10. Les totaux peuvent ne pas concorder en raison de l'arrondissement.

5.0      RENSEIGNEMENTS SUR LES REVENUS

5.1      Hypothèses de prévision et méthode

20.       Fournir des renseignements sur la préparation des prévisions de la demande pour les principales unités de demande du service et pour les unités de demande des nouveaux éléments tarifaires. Ces renseignements pourraient comprendre une description de la méthode et des renseignements utilisés pour estimer la demande; par exemple, les bases de données et//ou les modèles utilisés, la recherche sur le marché et les hypothèses ainsi que la justification de la ou des méthodes choisies.

5.2   Estimations des volumes de demande

21.        Fournir les volumes de demande estimés pour les principales unités de demande de fin d'année ou annuelles utilisés pour calculer les revenus et les coûts du service ou groupe de services offerts aux termes d'un TG (voir le tableau 5 ci-dessous). Peuvent être inclus les unités de demande des principales composantes du service, les unités de demande du nouvel élément tarifaire, les unités de demande de chaque composante de tierces parties et/ou chaque composante du service des concurrents de catégorie I et/ou autres éléments imputés au tarif.

Tableau 5
Estimations de la demande en fin d'année et annuelles (Préciser)

Services (Préciser) An. 0** An. 1 An. 2 An. 3 An.-SP*** VAD****
Principales composantes du service            
Autres unités de demande *            

* Les autres unités de demande peuvent comprendre : les composantes de tierces parties, les composantes des services des concurrents de catégorie I et autres éléments imputés au tarif lorsqu'une composante principale est définie comme une composante dont le coût ou le coût imputé représente plus de 10 % du coût total du groupe de services.

** An. 0 : Demande en service à la période 0 pour les services existants

*** PE : Année précédente dans la période de l'étude (PE)

**** : VAD : Valeur actuelle de la demande

22.       Pour les services nécessitant une démarche globale[2], il faut indiquer séparément les prévisions de la demande en fin d'année pour les ESLT et les concurrents.

23.        Pour les services locaux ou groupes de services qui comprennent des services locaux,indiquer lademande par tranche tarifaire.

6.0     COÛTS DE LA PHASE II

24.        Les coûts de la Phase II doivent être déterminés conformément aux principes de l'établissement des coûts de la Phase II énoncés dans la décision Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications - Phase II : Renseignements exigés pour les dépôts de tarifs relatifs à de nouveaux services, Décision Télécom CRTC 79-16, 28 août 1979 (la décision 79-16), à l'exclusion des effets croisés selon la décision 94-19, et modifiée par des décisions ultérieures du Conseil[3].

25.        Coûts de pré-introduction associés à la proposition de ce service s'élèvent à : _____$.

6.1      Hypothèses de l'étude

26.        Présenter les hypothèses de l'étude (notamment les facteurs d'augmentation rétrospective des coûts d'immobilisation, les facteurs d'augmentation des dépenses et les facteurs d'amélioration de la productivité, ainsi que les données originales sur les coûts unitaires utilisées).

6.2      Période de l'étude

27.        Indiquer la période de l'étude dans cette section en précisant le mois et l'année du début de la période et de la fin de la période.

6.3   Paramètres financiers et taux d'imposition

28.        Les paramètres financiers et les taux d'imposition utilisés dans l'étude sont indiqués dans le tableau 6 ci-dessous.

Tableau 6
Paramètres financiers et taux d'imposition

Coût du capital :
Coût de l'endettement :
Ratio de l'endettement :
Rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires :
Facteur de coût commun variable :
Taux de l'impôt sur le revenu :
Divers taux d'imposition sur le capital :
Taux d'imposition des grandes sociétés :
Taux des frais en pourcentage des revenus :
Autres taux d'imposition (p. ex., taxe sur les télécommunications du Québec)
Facteur de majoration de portfolio :

Ces paramètres et taux d'imposition ont été déposés auprès du Conseil le : (jour, mois, année).

6.4       Inclusions des coûts

29.        Fournir dans les sections ci-dessous des descriptions détaillées des inclusions de coût dans chaque catégorie.

6.4.1    Dépenses ayant un lien causal avec le service

30.        Fournir les renseignements sur les dépenses et la méthode utilisée pour calculer les dépenses.

31.        Fournir les dépenses ayant un lien causal avec le service, également appelées dépenses variables non liées à la demande pour chacune des catégories de dépenses suivantes :

6.4.2   Capital ayant un lien causal avec le service

32.           Fournir les renseignements sur le capital et la méthode utilisée pour calculer le coût du capital. Il faudrait également indiquer l'origine des coûts calculés à partir des moyennes des entreprises.

33.        Fournir le capital ayant un lien causal avec le service, également appelé capital variable non lié à la demande en se servant des catégories de coût suivantes :

6.4.3    Capital ayant un lien causal avec la demande

34.        Fournir les renseignements sur les coûts du capital et la méthode utilisés pour les calculer. Il faudrait également indiquer l'origine des coûts à partir des moyennes des entreprises.

35.        Le capital ayant un lien causal avec la demande est fourni pour chacune des quatre catégories de coût suivantes :

6.4.4    Dépenses ayant un lien causal avec la demande

36.        Fournir les renseignements sur les dépenses et la méthode utilisée pour les calculer.  Indiquer en outre l'origine des coûts à partir des moyennes des entreprises. Les coûts de l'inclusion des services achetés à des tierces parties au service doivent figurer dans la catégorie de coûts appropriée Dépenses ayant un lien causal avec la demande.

37.        Fournir les dépenses ayant un lien causal avec la demande pour chacune des cinq catégories de dépenses suivantes :

Si d'autres types de dépenses de gestion des ventes sont compris, en donner une description.

6.4.5    Sommaire des coûts de la Phase II

38.        Le tableau intitulé Sommaire circonstancié des coûts de la Phase II figure dans le tableau 7 ci‑dessous et indique les coûts de la Phase II à l'exclusion des coûts d'acquisition ainsi que des coûts associés aux éléments imputés au tarif.

39.        Pour un service autonome offert aux termes d'un TG, fournir les renseignements suivants :

40.        Pour un groupe de services offerts aux termes d'un TG, fournir les renseignements suivants :

Tableau 7
Service offert aux termes d'un TG (préciser)* ou
Composante d'un groupe de services offerts aux termes d'un TG (préciser)*
Sommaire circonstancié des coûts de la Phase II
(20NN $)

Total des coûts (VACA) : Valeur actuelle
pendant
la période à l'étude
$ par unité**
par mois
Dépenses ayant un lien causal avec le service    
Publicité et promotion    
Facturation    
Autres    
Capital ayant un lien causal avec le service    
Matériel    
Logiciels    
Capital ayant un lien causal avec la demande    
Équipement extérieur    
Équipement de commutation    
Équipement de transmission    
Terres, bâtiments et autres    
Dépenses ayant un lien causal avec la demande    
Maintenance    
Fourniture du service    
Publicité et gestion des ventes    
Facturation    
Autres    
Autres (Préciser)    
Valeur actuelle des principales unités de demande    
Valeur actuelle de la valeur à la fin de l'étude
(compris dans la VACA)
   

Notes :

  1. Les totaux peuvent ne pas concorder en raison de l'arrondissement.
  2. Les valeurs représentent les coûts de la Phase II à l'exclusion des coûts d'acquisition et de tous les coûts associés aux éléments imputés au tarif.

* Ce tableau doit être présenté par tranche tarifaire pour : les services locaux ou groupes de services qui contiennent des services locaux.
** Préciser l'unité, par exemple, service d'accès au réseau (SAR), minute ou accès

7.0         COÛTS D'ACQUISITION DE TIERCES PARTIES ET COÛTS DES ÉLÉMENTS IMPUTÉS

41.        Cette section devrait comprendre une description des services achetés à des tierces parties et la méthode utilisée pour calculer ces coûts. Cette section doit également présenter la valeur actuelle des coûts d'acquisition associés à chaque service principal acheté (une service principal acheté est défini comme un service dont le coût d'acquisition représente plus de 10 % du coût total du service ou du coût du groupe de services). Inclure les règlements avec d'autres compagnies de téléphone dans le coûts d'acquisition de tierces parties.

42.         Cette section devrait indiquer les services ou composantes de service dont le prix de revient est établi en imputant les taux tarifés applicables (p. ex., services des concurrents de catégorie I, services locaux de résidence, services VoIP locaux de résidence dans le territoire, éléments de service LSI ne faisant pas l'objet d'une abstention) et la méthode utilisée pour calculer ces coûts. Cette section devrait également fournir la valeur actuelle des coûts imputés associés à chaque tarif principal imputé (une tarif principal acheté est défini comme un tarif dont le coût imputé représente plus de 10 % du coût total du service ou du coût du groupe de services).


 

[1] Autres décisions ou ordonnances portant sur la méthode relative au test d'imputation : Examen du cadre de réglementation - Établissement de prix ciblés, tarification anticoncurrentielle et critère d'imputation des dépôts de tarifs interurbains par les compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 94-13, 13 juillet 1994; Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994 (la décision 94-19); la lettre du Conseil datée du 15 décembre 1994 intitulée Centre de ressources Stentor Inc. : Proposition concernant les renseignements requis pour les dépôts de service (suivi à la Décision Télécom CRTC 94-19) - approuvée provisoirement par la suite le 16 janvier 1995; Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997 (la décision 97-8); Mise en marché conjointe et groupement., Décision Télécom CRTC 98-4, 24 mars 1998; Établissement des prix contractuels pour lignes d'affaires, Ordonnance CRTC 2000-346, 27 avril 2000 et Lancement de services d'accès spécialisés, Ordonnance CRTC 2001-616, 2 août 2001.

[2] Approche d'établissement des coûts dans le cadre de laquelle le coût unitaire moyen est établi en fonction de la demande combinée de l'ESLT et du concurrent.

[3] Bell Canada - Établissement du prix de revient des câbles de fibres optiques entre centraux, lettre-décision de télécom CRTC 93-1, 27 janvier 1993 (concernant l'établissement du prix de revient des câbles de fibres optiques entre centraux, selon les facteurs de coût de la fibre); Tarifs définitifs applicables aux composantes réseau local dégroupées, Décision de Télécom CRTC 98-22, 30 septembre 1998 (concernant le calcul de la valeur finale à la fin de la période d'étude); Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001 (concernant l'établissement du coûts des frais en pourcentage des revenus); et Services de réseau numériques propres aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-6, 3 février 2005 (concernant l'établissement des coûts des dépenses de portfolio).

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