ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8657-B2-200412627
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LettreOttawa, le 25 avril 2005 N./Réf.: 8657-B2-200412627
Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande présentée par Bell Canada en vertu de la partie VII concernant un processus simplifié pour l'examen et l'approbation des dépôts tarifaires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) Monsieur, Nous répondons par la présente à la demande soumise par Bell Canada le 8 novembre 2004 relativement à un processus d'approbation automatique simplifié pour le règlement des dépôts tarifaires des ESLT concernant les services de détail. Le Conseil a examiné attentivement les observations et observations en réplique déposées par les parties. La proposition de Bell Canada a été appuyée par Aliant Telecom Inc., le Centre pour la défense de l'intérêt public, la Coalition for Competitive Telecommunications et Saskatchewan Telecommunications. TELUS Communications Inc. a proposé une autre méthode de simplification afin de réduire le retard sur le plan de la réglementation. Les parties suivantes n'ont pas appuyé la proposition de Bell Canada : Call-Net Enterprises Inc., l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC), les membres indépendants de l'Association canadienne des fournisseurs Internet, Johnston & Buchan au nom de UTC Canada (UTC), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Primus Telecommunications Canada Inc.en son nom et au nom de Yak Communications (Canada) Inc. (Primus), Quebecor Media Inc. (Quebecor), Rogers Communications Inc. (Rogers) et Xit télécom inc. En son nom et au nom de Xittel télécommunications inc. L'ACTC et MTS Allstream ont fait valoir notamment que la proposition de Bell Canada n'était pas conforme aux exigences de la Loi sur les télécommunications (la Loi). L'ACTC, MTS Allstream, Primus, Quebecor, Rogers et UTC ont notamment fait valoir que la proposition ne donnerait pas suffisamment de temps au Conseil pour évaluer les demandes comme il convient ni aux parties le temps de faire des observations. Compte tenu du rythme accéléré des innovations et de la concurrence dans l'industrie des télécommunications, le Conseil reconnaît qu'il doit se prononcer plus rapidement sur les demandes tarifaires. Le Conseil a élaboré de nouvelles procédures pour raccourcir les délais de règlement en conciliant les demandes de Bell Canada et les opinions des parties à cette instance. Une copie de la Circulaire de télécom CRTC 2005-6 du 25 avril 2005 intitulée Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail est j ointe en annexe 1. La circulaire expose les changements de procédures que le Conseil a déjà mis en oeuvre. Le Conseil fait remarquer que les procédures simplifiées énoncées dans la circulaire ne prévoient pas d'approbation présumée des tarifs. Pour s'assurer que les demandes tarifaires proposées respectent ses exigences réglementaires et ses obligations en vertu de la Loi, le Conseil doit évaluer et approuver les tarifs proposés avant qu'ils n'entrent en vigueur, sauf lorsqu'ils concernent des services de télécommunication qui font l'objet d'une abstention de la réglementation. Le Conseil estime que les initiatives énoncées dans la circulaire répondent aux demandes de Bell Canada et apportent une plus grande certitude au sein de l'industrie. Bell Canada a proposé que certaines demandes tarifaires reçoivent une approbation provisoire automatique dans les 10 jours. Selon la nouvelle procédure, le Conseil entend donner suite à chaque demande tarifaire concernant les services de détail dans un délai de 10 jours ouvrables. Par exemple, les demandes tarifaires concernant les services de détail qui satisfont aux exigences du cadre réglementaire du Conseil ainsi qu'aux exigences du test d'imputation recevront une approbation provisoire dans les 10 jours ouvrables et obtiendront un règlement définitif une fois la période des observations terminée. L'annexe 2 renferme une comparaison détaillée des propositions de Bell Canada avec les délais de règlement prévus pour les demandes tarifaires concernant les services de détail selon les nouvelles procédures. Les initiatives énoncées dans la circulaire permettront de réduire sensiblement les retards sur le plan de la réglementation. En effet, le temps moyen de règlement des demandes tarifaires concernant les services de détail dépasse actuellement 55 jours ouvrables. Or, grâce aux changements exposés dans la circulaire, le Conseil s'attend à réduire la durée moyenne de règlement de ces demandes de 50 p. 100 au cours des 12 prochains mois, les principales améliorations étant mises en oeuvre immédiatement. Compte tenu de ce qui précède, le dossier est maintenant clos. Le Conseil remercie Bell Canada pour ses suggestions et il fait remarquer qu'il accueillera volontiers toute autre proposition d'amélioration. Le Conseil continuera de surveiller et d'évaluer ses procédures en vue de simplifier le règlement des demandes. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur exécutif, 'Original signed by L. Katz' Len Katz
cc. ESLT et ESLC Annexe 1 -Circulaire de télécom CRTC 2005-6 Annexe 2 - Comparaison des propositions de Bell Canada en vertu de la partie VII avec le processus du Conseil Processus du Conseil - Quatre résultats pour les AMT de détail Dans les 10 jours ouvrables, le Conseil :
S'il ne peut traiter la demande dans les 45 jours ouvrables :
Mise à jour : 2005-04-25 |
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