ARCHIVÉ - Rapports semestriels sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions - Ordonnance 99-434

Lettre

Ottawa, le 23 mars 2005

PAR COURRIEL

N/Réf. : 8638-S1-01/98

À :    Liste de distribution

Objet : Rapports semestriels sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions - Ordonnance 99-434

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-après des directives concernant le rapport semestriel que vous devez déposer au plus tard le 1 er avril 2005, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 intitulée Instance de s uivi à la décision de Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN (l'ordonnance 99-434).

Dans l'ordonnance 99-434, le Conseil a enjoint à tous les concurrents d'identifier les routes LSI sur lesquelles ils fournissent ou proposent de fournir des services haut débit et des services de données numériques, sur une largeur de bande DS-3 ou supérieure, en utilisant les installations terrestres d'une entreprise autre que l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) ou d'une affiliée de cette ESLT.

À compter du 1 er  octobre 1999, tous les concurrents devaient donc déposer un rapport semestriel le 1 er  avril et le 1 er  octobre.

En ce qui concerne le rapport du 1 er  avril 2005, le personnel du Conseil demande à tous les concurrents, y compris les affiliées hors territoire des ESLT, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les affiliées des EDR qui fournissent des services de télécommunication, ainsi que les compagnies d'électricité qui se livrent à des activités dans le marché des télécommunications, de déclarer toutes leurs routes qui satisfont au critère d'abstention établi dans l'ordonnance 99-434, y compris les routes qu'un concurrent aurait peut-être déjà déclarées dans d'autres rapports semestriels exigés conformément à l'ordonnance 99-434.

Dans le cas des routes qui relient deux circonscriptions (par exemple, la circonscription A et la circonscription B) ou une circonscription et un point frontalier (par exemple la circonscription A et le point frontalier B), et qui satisfont au critère d'abstention établi dans l'ordonnance 99-434, nous demandons aux concurrents de déclarer les renseignements suivants :

1.  le nom du concurrent qui déclare la route LSI;

2.  le nom de l'ESLT dont le territoire d'exploitation comprend la circonscription A;

3.  le nom de la circonscription A, tel qu'il figure dans les tarifs de l'ESLT désignée au point 2;

4.  le nom de l'ESLT dont le territoire d'exploitation comprend la circonscription B;

5.  le nom de la circonscription B, tel qu'il figure dans les tarifs de l'ESLT désignée au point 4, ou le nom habituel du point frontalier B;

6.  une note précisant que la route a déjà été déclarée dans un rapport semestriel antérieur, que la route n'a jamais été déclarée parce qu'elle faisait déjà l'objet d'une abstention, ou qu'il s'agit d'une nouvelle route.

Je vous encourage à fournir ces renseignements en format électronique, dans une feuille de calcul Excel, mais vous pouvez toujours les soumettre en version papier, à votre convenance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur de la Mise en oeuvre de la concurrence et de la Technologie,

Paul Godin

c.c. Peter Bing, CRTC (819) 953-0631

p.j. Liste de distribution

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Mise à jour : 2005-03-23