ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire 6 de Maskatel inc. – Frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de base
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LettreOttawa, le 22 mars 2005 Dossier no : 8740-M22-200502569 Par télécopieur et courriel
(450) 250-5050
Monsieur Claude Beauregard Objet : Avis de modification tarifaire 06 de Maskatel inc. - Frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de base Monsieur, La présente fait suite à la demande déposée par Maskatel inc. (Maskatel) sous le pli de l'avis de modification tarifaire 6, et dans laquelle Maskatel proposait de réviser dans son Tarif général l'article 302, Frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de base (EIB). La compagnie a proposé de modifier ses tarifs de manière à refléter ceux qui ont été approuvés à l'égard de ce service pour les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dans la décision de télécom CRTC 2004-72 du 9 novembre 2004 intitulée Examen des frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de base (la décision 2004-72 ). Dans la décision 2004-72, le Conseil a approuvé de façon définitive les tarifs applicables au traitement des entreprises intercirconscriptions de base (EIB) pour les ESLT. De plus, le Conseil a conclu que la composante « frais par service d'accès réseau (SAR) applicables au traitement des EIB » allait entrer en vigueur le 20 mars 2003 et que les tarifs révisés des autres composantes EIB allaient entrer en vigueur à la date de la décision. Conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale , les entreprises de services locaux concurrentes sont tenues de déposer des projets de tarifs applicables à l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de services de télécommunication qui sont équivalents aux modalités et aux conditions qui se trouvent dans les tarifs des ESLT, et de justifier toute dérogation par rapport à ceux-ci. Le personnel du Conseil constate que les tarifs que Maskatel a proposés à l'égard du traitement d'EIB par SAR dans ses territoires d'exploitation de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve sont incompatibles avec ceux qui sont reproduits dans les tarifs des ESLT. Maskatel n'a pas fourni une justification de sa dérogation aux tarifs des ESLT. De plus, la date de l'entrée en vigueur des frais de traitement d'EIB par SAR devait être le 20 mars 2003. Compte tenu de ce qui précède, ce dossier est clos. Le Conseil est toutefois prêt à examiner une nouvelle demande qui tiendrait compte des questions susmentionnées. La demande doit être présentée dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général, L'Original signé par S. Hutton Scott Hutton c.c. Christine Bailey, CRTC (819) 997-4557
Mise à jour : 2005-03-22 |
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