ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-B20-200411132 - Avis de modification tarifaire 833 – Installations spéciales

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Lettre

Ottawa, le 21 janvier 2005

N/Réf. : 8740-B20-200411132

Par télécopieur et courriel

(819) 770-7638
bell.regulatory@bell.ca

Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
105, rue Hôtel-de-Ville, 6 e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4H7

Objet : Avis de modification tarifaire 833 - Installations spéciales

Monsieur,

Le 12 octobre 2004, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada au titre de l'avis de modification tarifaire 833, en vue de faire approuver la révision d'un tarif à l'égard des services offerts aux termes de l'arrangement personnalisé portant le numéro de contrat P3-153.

En prenant connaissance des projets de page de tarif en cause, le personnel du Conseil a constaté qu'elles comportaient des erreurs ou qu'il y manquait certains renseignements.   Les observations du personnel concernent les articles suivants :

•  4(f).         Services interurbains et services sans frais d'interurbain

D'après l'engagement d'utilisation minimal, le client convient d'utiliser, chaque année de la DMC, 10 millions de minutes combinées en appels sans frais d'interurbain et en appels interurbains d'arrivée.   Toutefois, ce chiffre diffère de celui indiqué dans le contrat.

•  5(3)a.      Service Internet d'affaires réservé

Les mois indiqués comme étant admissibles aux rabais sont différents de ceux précisés dans le contrat.

Le personnel du Conseil fait d'ailleurs remarquer que Bell Canada a soumis les justificatifs de coûts à l'appui de l'avis de modification tarifaire 833, mais qu'elle n'a pas précisé si elle avait utilisé la méthode d'établissement des coûts basés sur la Phase II, telle qu'elle est énoncée dans la décision de télécom CRTC 2003-63 du 23 septembre 2003 intitulée Examen des arrangements personnalisés de Bell Canada déposés conformément à la Décision de télécom 2002-76 .

Le dossier est maintenant clos; toutefois, le Conseil serait prêt à examiner une nouvelle demande qui renfermerait l'information manquante.   La compagnie devrait déposer cette demande au titre d'un nouvel avis de modification tarifaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués

L'original signé par S. Hutton

Scott Hutton
Directeur général,
Concurrence, coûts des services et tarifs
(819) 997-4573

c.c. :   Parties intéressées

           Joanne Baldassi, analyste principale (819) 997-4576

Mise à jour : 2005-01-21
Date de modification :