ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8622-X4-200409906 - Requête en vertu de la partie VII par Xit Télécom Inc. c. TELUS Communications Inc. en matière de mise en place d'un réseau de fibres optiques pour le compte de la Commission scolaire de la Côte‑du‑Sud
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LettreOttawa, le 14 janvier 2005 PAR COURRIEL N/Réf. : 8622‑X4‑200409906 REQUÉRANTE
M. Robert Proulx INTIMÉE
Mme Francine Julien Objet : Requête en vertu de la partie VII par Xit Télécom Inc. c. TELUS Communications Inc. en matière de mise en place d'un réseau de fibres optiques pour le compte de la Commission scolaire de la Côte‑du‑Sud Vous trouverez ci‑joint une série de demandes de renseignements supplémentaires qui font suite à la lettre que je vous ai adressée le 7 janvier 2005 concernant le sujet cité en objet. Vous avez jusqu'au 28 janvier 2005 pour déposer les renseignements en question auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca et vous devez en signifier copie à l'autre partie, au plus tard à la même date. Veuillez également envoyer les renseignements à Paul Godin, à paul.godin@crtc.gc.ca . Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. Le cas échéant, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement être envoyé au plus tard à cette date. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Paul Godin p.j.
c.c. M. Roger Vézina, Ministère de l'Éducation du Québec Demandes des renseignements adressées à TELUS Communications Inc. (TCI) 1. Indiquez si Électro Saguenay Ltée (Électro Saguenay) doit construire l'ensemble du réseau de fibres optiques à large bande passante pour la Commission Scolaire de la Côte‑du‑Sud (le Réseau) ou si TCI fournira la Commission Scolaire de la Côte‑du‑Sud une partie des fibres optiques nécessaires pour compléter le Réseau. 2. TCI a fourni une copie de la cession partielle du contrat par TCI à Électro Saguenay, conclue le 14 septembre 2004 (la Cession) avec sa réponse du 8 octobre 2004. La partie 4.1 de la Cession fait référence aux annexes B et D. Veuillez fournir une copie des annexes B et D ainsi que tout autre annexe à la Cession. 3. Fournissez une copie signée de tout contrat et/ou entente écrite ainsi qu'une description de tout contrat et/ou entente verbale entre TCI, la Commission Scolaire de la Côte‑du‑Sud, Électro Saguenay et/ou Consultants Laforte pour la réalisation du Réseau et pour l'acquisition par TCI des fibres optiques restantes du Réseau. Incluez aussi les montants versés entre les parties en vertu desdits contrats et/ou ententes. 4. Commentez la proposition de Xit Télécom, aux paragraphes 16 et 24 de sa demande du 10 septembre 2004, que la fourniture des services d'ingénierie et de services de structures de soutènement, parce qu'indissociables lorsqu'elles sont fournies par une entreprise titulaire, devraient être considérés comme des services groupés assujettis au tarif de l'entreprise titulaire ou à un arrangement spécialisé approuvé par le Conseil. 5. Étalez et expliquez les frais imposés à Électro Saguenay par TCI pour les permis d'accès aux structures de soutènement et pour les travaux préparatoires complétés par TCI afin de permettre à Électro Saguenay d'accéder aux structures de soutènement de TCI afin de compléter le Réseau. 6. Indiquez combien TCI va payer Électro Saguenay pour les fibres optiques restantes du Réseau, ainsi que le nombre de fibres optiques que TCI va acheter d'Électro Saguenay. 7. Indiquez si TCI a vendu les plans et devis d'ingénierie détaillés préparés par TCI pour la construction du Réseau à Électro Saguenay et, si tel est le cas, fournissez le montant auquel les plans et devis ont été vendus. 8. Suite à la lettre du 10 décembre 2004 à TCI du Ministère de l'éducation du Québec (le Ministère) :
Demandes des renseignements adressées à Xit Télécom Inc. (Xit Télécom) 1. Commentez la proposition de TCI, aux paragraphes 35 à 37 de sa réponse du 8 octobre 2004, que le service d'entretien des fibres optiques que TCI offre à la Commission Scolaire de la Côte‑du‑Sud n'a pas à être réglementé parce qu'il s'agit d'un réseau privé détenu par une tierce partie qui n'est pas une entreprise de télécommunication et qui n'a pas l'intention d'offrir au public des services de télécommunications pour lesquels elle serait rémunérée. 2. Étalez et expliquez les frais que TCI a exigé de Xit Télécom pour les permis d'accès aux structures de soutènement et les travaux préparatoires pour accéder aux structures de soutènement de TCI, lorsque Xit Télécom a répondu à l'appel d'offre de la Commission Scolaire de la Côte‑du‑Sud pour la construction du Réseau. 3. Fournissez la preuve sur laquelle Xit Télécom s'est appuyé, au paragraphe 8 (e) de sa réplique du 18 octobre 2004, pour soutenir que TCI entendait acheter des fibres optiques de Électro Saguenay à un coût proportionnellement supérieur à celui de la Commission Scolaire de la Côte‑du‑Sud et à ses partenaires pour compenser la construction du Réseau par Électro Saguenay. Mise à jour : 2005-01-14 |
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