ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8665-U11-200407090 - Demande présentée par l'Union des consommateurs, le Centre pour la défense de l'intérêt public et l'Option consommateurs en vertu de la partie VII visant une intervention de la part du CRTC au sujet des composeurs automatiques et le détournement de modems
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LettreOttawa, le 7 janvier 2005 PAR COURRIEL N/Réf. : 8665-U11-200407090 REQUÉRANTES
M. Philippe Mercorio
M. John Lawford
Mme Marie-Hélène Beaulieu INTIMÉES
M. Mirko Bibic
Mme Teresa Griffin-Muir
Mme Candice Molnar
M. Willie Grieve Objet : Demande présentée par l'Union des consommateurs, le Centre pour la défense de l'intérêt public et l'Option consommateurs en vertu de la partie VII visant une intervention de la part du CRTC au sujet des composeurs automatiques et le détournement de modems Pour faire suite à la demande du 7 juillet 2004 déposée par l'Union des consommateurs, le Centre pour la défense de l'intérêt public et l'Option consommateurs (conjointement, la requérante), concernant la question susmentionnée, le Conseil avise la requérante, ainsi qu'Aliant Telecom Inc., Bell Canada et Société en commandite Télébec (conjointement), MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Corporation (collectivement, les intimées) de sa décision de se prononcer rapidement sur cette question et de la traiter comme une requête en vertu de la Partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications , conformément au processus établi dans la Circulaire de télécom CRTC 2004-2 du 10 février 2004 intitulée Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence . Le Conseil fait remarquer que la requérante, dans ses répliques du 10 décembre 2004, lui a demandé d'envisager la possibilité de lancer un processus public, par voie d'un avis public ou autrement, afin de traiter, d'une manière globale et à l'aide d'éléments de preuve, les questions soulevées par les intimées. Selon la requérante, un tel processus public pourrait permettre de surseoir à la présente demande. Pour sa part, le Conseil demeure d'avis qu'il lui sera plus facile de traiter cette demande rapidement s'il opte pour le processus accéléré. Par conséquent, le Conseil confiera l'examen de cette question à un comité formé de trois membres du Conseil, dans le cadre d'une procédure comprenant une audience avec comparution, qui aura lieu le 25 février 2005. En ce qui à trait à la lettre présentée par TELUS Corporation le 5 janvier 2005, le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil examinera la preuve déposée par la requérante dans ses répliques du 10 décembre 2004. Au plus tard le 26 janvier 2005, la requérante et les intimées, individuellement ou conjointement, doivent chacune déposer auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca , et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits ainsi que les exigences et les décisions réglementaires du Conseil qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Quant à la requérante, elle doit également inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties doivent déposer en pièce jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur position, à l'exclusion des éléments de preuve déjà déposés dans le cadre du dossier, des décisions du Conseil, des tarifs, des dépôts tarifaires et de toute autre documentation dont le Conseil peut être saisi dans le cours normal de ses travaux. Les parties devraient aussi faire parvenir une copie du document à Paul Godin, à paul.godin@crtc.gc.ca . Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. Le cas échéant, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. L'audience aura lieu le 25 février 2005, au Salon Réal Therrien, au 7 e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Au début de l'audience, la requérante et les intimées pourront présenter au comité d'audition un bref exposé, d'une durée maximum de 10 minutes. Par la suite, les parties seront interrogées par le comité et elles s'interrogeront mutuellement. À la fin de l'audience, la requérante et les intimées pourront s'adresser brièvement au comité. Les parties présentes à l'audience avec comparution devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au courant du dossier, car sinon le comité d'audition risquerait de tirer une conclusion négative. Le Conseil communiquera l'ordre du jour de l'audience aux parties au plus tard le 22 février 2005. Les parties doivent faire parvenir à M me Marielle Giroux-Girard, à marielle.giroux-girard@crtc.gc.ca , et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au moins 10 jours avant la date prévue de l'audience devant le comité d'audition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'audience, les parties peuvent contacter M. Stephen Millington par téléphone au (819) 953-0632 ou par courriel à stephen.millington@crtc.gc.ca . Le compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement être envoyé au plus tard à cette date. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, c.c.
Mise à jour : 2005-01-07 |
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