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Décision de télécom CRTC 2005-7
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Ottawa, le 21 février 2005
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus
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Référence : 8621-C12-01/00
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Rapports de consensus présentés au Comité directeur du CDCI
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1.
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Plusieurs groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) ont présenté des rapports de consensus au Comité directeur (CD) du CDCI.
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2.
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Le 13 décembre 2004, le CD a approuvé les rapports suivants :
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Plan de mise en oeuvre du redressement révisé de l'IR 514, 1er novembre 2004 (514RIP.doc). Le Comité de planification du redressement (CPR) a atteint un consensus sur les révisions apportées au plan de mise en oeuvre du redressement de l'IR 514 afin de refléter les conclusions tirées par le Conseil dans la décision Plan de redressement de l'indicatif régional 514, Décision de télécom CRTC 2004-61, 27 septembre 2004.
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FIT 46 du CDCN concernant la FIT 57 Exigence du CGNC - Entente relative aux utilisateurs du service, 1er novembre 2004 (CNRE046A). Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a atteint un consensus sur la nécessité pour les entités canadiennes qui demandent des ressources de numérotation de conclure une entente de service avec l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC) avant qu'une ressource de numérotation soit attribuée ou réservée.
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3.
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Le 21 janvier 2005, le CD a approuvé les rapports suivants :
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FIT 54 Description du plan de numérotation canadien et du plan de composition canadien, 14 décembre 2004 (CNRE048A). Le CDCN a atteint un consensus sur un document de référence qui décrit le plan de numérotation canadien et le plan de composition canadien, qui seront affichés, respectivement, dans les sites Web de l'administrateur de la numérotation canadienne et de l'Union internationale des télécommunications.
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Deuxième version des lignes directrices relatives au fonctionnement du réseau de co-implantation, 15 décembre 2004 (BPRE032a). Le Groupe de travail Plan de travail a atteint un consensus sur les révisions apportées aux lignes directrices relatives au fonctionnement du réseau de co-implantation afin de refléter les conclusions du Conseil et les mises à jour des pratiques de l'industrie depuis la première version de ce document.
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Processus additionnels relatifs à la notification de l'IR-NXX et aux exigences imposées aux ESLC, 27 février 2004 (ESRE034). Le Groupe de travail Service d'urgence a atteint un consensus sur les processus destinés aux ESLC et visant à informer les fournisseurs du service E9-1-1 lorsqu'un autre IR-NXX, nouveau ou additionnel, leur est attribué.
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4.
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Les rapports de consensus ont été soumis à l'examen du Conseil et il est possible de les consulter sur le site Web du Conseil.
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5.
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Le Conseil a examiné les rapports et il les approuve.
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Autres questions
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6.
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Le 18 septembre 2003, le CD a approuvé le document FIT 51 du CDCN - Ouverture de l'indicatif régional 710 à partir du Canada, à l'appui du service GETS destiné au gouvernement des États-Unis, 17 septembre 2003. Le CDCN a atteint un consensus dans le but de permettre l'ouverture de l'IR 710 qui permet à des parties au Canada de communiquer avec des personnes désignées par le gouvernement américain lors de situations de crise ou lors de catastrophes.
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7.
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Le rapport de consensus a été soumis à l'examen du Conseil et il est possible de le consulter sur le site Web du Conseil.
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8.
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Le Conseil fait remarquer que dans le rapport de consensus, il est proposé que les fournisseurs de services de télécommunication aient le choix entre deux options d'acheminement et de tarification des appels logés au moyen de l'IR 710.
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- L'acheminement des appels IR 710 se ferait comme s'il s'agissait d'un service sans frais non géographique. La tarification des appels IR 710 serait fondée sur les pratiques tarifaires actuelles qui s'appliquent aux appels intercirconscriptions sans frais d'interurbain, et elle serait établie entre les entreprises, à partir d'ententes semblables sur les services sans frais d'interurbain; ou
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- L'acheminement des appels IR 710 se ferait de la même manière que les autres trafics vers des IR géographiques, à l'extérieur de la frontière canado-américaine. La tarification de ces appels serait fondée sur les pratiques de tarification actuelles qui s'appliquent aux appels intercirconscriptions et sur les coordonnées verticales et horizontales associées à l'IR 710-NXX.
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9.
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Le Conseil fait remarquer qu'aux États-Unis, les appels IR 710 sont acheminés comme s'il s'agissait d'appels sans frais d'interurbain. Le Conseil est d'avis que pour assurer un acheminement et une tarification uniformes des appels IR 710 partout au Canada et aux États-Unis, tous les fournisseurs de services de télécommunication au Canada devraient activer l'IR 710 de manière que les appels soient acheminés sans frais d'interurbain vers les États-Unis. Le Conseil est également d'avis que si les coûts d'établissement associés à l'activation de l'IR 710 sont élevés, les fournisseurs de services de télécommunication peuvent soumettre à l'approbation du Conseil un tarif permettant de recouvrer les dépenses raisonnables.
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10.
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Par conséquent, le Conseil ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication canadiens d'activer l'IR 710 et d'acheminer sans frais d'interurbain ces appels à titre de service non géographique.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-02-21